ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'INDEMNITE DE TRAJET
ENTRE
L'entreprise SARL MOREL ET FILS, représentée par Monsieur …… agissant en qualité de gérant, relevant du code APE/NAF 4322B, immatriculée sous le numéro de SIRET 444 675 060 00024 et située ZA Sous le Bois, 25300 AMANCEY,
ET
L'ensemble du personnel de l'entreprise SARL MOREL ET FILS, ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3.
Préambule
Les parties conviennent d’un commun accord d’écarter l’article VIII-17 de la Convention Collective du 8 octobre 1990. Les dispositions prévues ci-dessous s’y substituent. Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, l'entreprise SARL MOREL ET FILS a soumis à l'ensemble des salariés, un projet d'accord d'entreprise relatif à l'indemnité de trajet. Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal a été établi à cet effet. Cet accord d'entreprise définit les dispositions régissant l’indemnité de trajet.
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique aux ouvriers,
quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
L'activité exercée par les salariés concernés a nécessairement un caractère non sédentaire.
Article 2 : Indemnité de trajet : Organisation et indemnisation des temps de trajet
Dans le respect des barèmes régionaux ou départementaux fixant les niveaux d'indemnisation de l'indemnité de trajet de caractère journalier et forfaitaire, les temps de trajet réalisés par les salariés visés à l'article 1 du présent accord sont organisés et indemnisés comme suit. Les temps de trajet correspondent à la nécessité de se rendre et de revenir quotidiennement sur le chantier. L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque les salariés se rendent au siège social avant de partir sur le chantier à la demande expresse de l'employeur et sont amenés à conduire le véhicule utilitaire mis à disposition par l'entreprise.
Article 4 : Suivi de l'accord
Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de l'entreprise SARL MOREL ET FILS afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.
Article 5 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 21 octobre 2024.
Article 6 : Révision de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 7 : Dénonciation de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
Article 8 : Dépôt de l'accord d'entreprise
Le présent accord est déposé par l'entreprise SARL MOREL ET FILS sur support électronique à l'adresse : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de BESANÇON, ainsi qu'à chacun des salariés.
Article 9 : Base de données nationale des accords collectifs
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs. Le dépôt est réalisé sur support électronique à l'adresse : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
Fait à AMANCEY le 21/10/2024
Signature de l’employeur
Note d’information générale sur le cadre et le contenu de la consultation des salariés
Dans le cadre des dispositions de l’article L 2232-21 et R 2232-10 et suivants du code du travail, l’entreprise
SARL MOREL ET FILS représentée par Monsieur ……, agissant en qualité de représentant légal, propose aux salariés un projet d’accord d’entreprise relatif à l’indemnité de trajet, sur lequel ils sont amenés à se prononcer.
Les modalités d’organisation de la consultation sont décrites ci-après. Une fois la consultation intervenue, le projet d’accord d’entreprise sera approuvé, s’il est ratifié par la majorité des 2/3 du personnel. Le projet d’accord a été remis à chaque salarié en main propre contre décharge, en date du
04/10/2024.
La consultation qui va se dérouler dans les conditions décrites ci-après, aura lieu le
21/10/2024
Modalités de remise à chaque salarié du projet d’accord
Le projet d’accord a été remis, en main propre contre décharge datée et signée, à chaque salarié le
04/10/2024 en contrepartie de la signature de la feuille d’émargement, constituée à cet effet.
Les modalités d’organisation de la consultation
Lieu – date – heure
Le scrutin a lieu le
21/10/2024, à AMANCEY au siège social de l'entreprise.
Objet de la consultation
L’entreprise SARL MOREL ET FILS propose à chaque salarié de se prononcer sur un projet d’accord d’entreprise relatif à la substitution des dispositions de l’article VIII-17 - indemnité de trajet de la Convention Collective du 08/10/1990
.
Monsieur …… Gérant de la SARL MOREL ET FILS Signature
Remis en mains propres, Fait en 2 exemplaires, le 04/10/2024, à AMANCEY
Monsieur ……… Signature
Feuille d'émargement 1ère réunion
Nom de l’entreprise : SARL MOREL ET FILS
Objet : Consultation sur un projet d'accord d’entreprise
Date : 04/10/2024
Par la présente signature, je reconnais avoir reçu de mon employeur :
Une note d’information générale sur le cadre, le contenu et les modalités de la consultation du projet d’accord d’entreprise ;
Le projet d' accord d’entreprise soumis à la consultation des salariés.
NOM et PRENOM
DATE et SIGNATURE
……
04/10/2024
……
04/10/2024
……
04/10/2024
Procès-verbal de la consultation des salariés sur un projet d’accord d’entreprise conformément aux dispositions des articles L 2232-21, L 2232-22, L 2232-23, R 2232-10, R 2232-11 du code du travail
Raison sociale de l'entreprise SARL MOREL ET FILS
Adresse ZA Sous le Bois, 25330 AMANCEY
SIRET 444 675 060 00024
Effectif de l’entreprise : 3
Date de la remise au salarié du projet d’accord : 04/10/2024
Date de l’organisation de la consultation : 21/10/2024
Nombre de votants : 3
Bulletins blancs : 0
Suffrages valablement exprimés : 3
Majorité des 2/3 :
OUI
Question posée aux salariés : Renoncez-vous aux dispositions de l’article VIII-17 de la Convention Collective du 08/10/1990 (indemnité de trajet) ?
Résultat des votes
OUI
NON
BLANC
3 0 0
Au regard de la condition de majorité des 2/3, le projet d'accord d’entreprise a été approuvé et l'accord d'entreprise entrera en vigueur le 21/10/2024.
