Accord relatif à la mise en place d’une prime de partage de la valeur 2025
Le présent accord est conclu entre : La
SASU Morin Logistic, inscrite au RCS de Lille sous le numéro 428 735 278, dont le siège social est situé 390 rue du Calvaire, Lesquin (59810) représentée par agissant en qualité de Directeur de Site,
Ci-dessous désigné par « La Société » D’une part,
ET :
Le Comité Social et Economique de la société précitée représenté par son secrétaire : D’autre part,
ARTICLE 1 - PREAMBULE
La direction de MORIN LOGISTIC soucieuse d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l’article 2 a décidé d’attribuer une prime partage de la valeur , telle que prévue par les lois n° 2022-1158 du 16 août 2022 et n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat précisant les modalités d’application et d’exonération des cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Conformément à l'article 1 de la loi précitée, cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par une décision unilatérale de l’employeur, un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés des établissements de Réau et Tigery, titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis) à la date de signature de la présente prime.
ARTICLE 3- MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 300 euros bruts pour l’ensemble des salariés.
Cette prime donne lieu à exonération des cotisations sociales sauf contribution sociale généralisée (CGS) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Cette prime ne bénéficie pas d’une exonération d’impôt sur le revenu et entrera donc dans l’assiette de calcul du prélèvement ou de la retenue à la source des salariés.
Le montant visé à l’article précédent est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;
Congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ;
Congés payés, RTT et récupération ;
Absence pour exercice du mandat syndical.
ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée en une fois avec l’échéance de paie du mois de juillet 2025.
ARTICLE 5 – AFFECTATION DE LA PRIME
Chaque bénéficiaire reçoit lors du versement de la
prime, par remise en main propre ou par courrier électronique pour les salariés absents, un document l'informant du montant de ses droits.
Il peut opter pour :
Un règlement partiel ou total de sa prime
Un versement partiel ou total sur le PEE, plan épargne entreprise en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime.
Il est rappelé qu'à la date de conclusion du présent accord, les salariés ont accès à un dispositif de placement de la prime partage de la valeur sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI) ou retraite (PERCO) via l’organisme NATIXIS.
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées à l'article 4 du présent accord.
ARTICLE 6 - PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend effet à la date de la signature.
ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre parties signataires, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant une durée maximale d’un an, sauf application d’un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent accord collectif, et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord, cessera de produire effet.
ARTICLE 8 – NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir :
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationales des accords collectifs.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin le présent accord sera porté à l’attention des salariés via les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société.
