Entre l’organisation syndicale (CFTC) représentative dans l’entreprise, représenté par : XXXXX, DS CFTC
Et l’employeur Moulage Industriel de Perseigne (MIP) représenté par : XXXXX, directeur usine.
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée avec Monsieur Nicolas MILET, délégués syndicaux CFTC, au cours des réunions tenues les 28 février et 18 mars 2024.
Lors de la première réunion, la direction a présenté des tableaux montrant l’évolution des indicateurs RH : effectif, absentéisme, rémunération, travailleurs handicapés...
L’année 2023 se caractérise en comparaison à 2022 :
Par une baisse des ventes concernant les plateaux Multimédia.
Par une baisse importante des ventes du secteur Industrie
Par une baisse des ventes du secteur Médical-Pharmaceutique en salle propre
Par une part des ventes Médical-Pharmaceutique en salle propre qui devient continue de s’accroitre par rapports aux autres activités de l’usine.
Les prévisions sur 2024 restent largement inférieures aux résultats de l’année 2023 :
Remarques :
Multimédia : Une baisse qui se poursuit des ventes des plateaux, surtout CD, qui confirme l’évolution des supports audio et vidéo.
Industrie : On prévoit un niveau comparable à 2023
Médical : Les ventes continuent de baisser, principalement liées à une baisse de la demande de la part d’Aptar.
Article 1 : Champs d’application
La présente décision s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement MIP de la Fresnaye sur Chédouet.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2024 au 31/12/2024.
Article 3 : Révisions salariales
Compte tenu des prévisions 2024 en baisse par rapport aux années précédentes et des difficultés liées à un marché en fort ralentissement impactant l’entreprise, les parties en présence se sont entendues sur Le versement à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé à
100 € maximum pour les salariés embauchés avant le 1e juin 2023 à temps plein présent entre le 01/11/2023 et le 30/04/2023.
La prime de partage de la valeur est fixée 20 € maximum pour les salariés embauchés à partir du 1e juin 2023.
En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis » c’est-à-dire en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année écoulée précédant la date de versement de la prime.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par le don de jours de repos prévu à l’article L.1225-65-1 du code du travail.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année écoulée précédant la date de versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée selon les cas suivants :
100% de la prime versée jusqu’à 7 jours calendaires d’absence
75% de la prime versée de 8 à 15 jours calendaires d’absence
50% de la prime versée de 16 à 21 jours calendaires d’absence
25% de la prime versée de 22 à 28 jours calendaires d’absence
5% de la prime versée pour plus de 28 jours calendaires d’absence
Dépôt
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir, un exemplaire sous format électronique auprès de la DREETS LE MANS et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes LE MANS.
