Accord d'entreprise MOULIN DELIGNE
Protocole d'accord relatif aux élections du comité social et économique
Application de l'accord
Début : 12/11/2018
Fin : 12/11/2022
Début : 12/11/2018
Fin : 12/11/2022
Le 12/11/2018
- Protocole d’accord relatif aux élections du comité social et économique
Préambule
Conformément aux dispositions légales en vigueur,La société X a contacté les organisations syndicales représentatives CGT, CFDT, CFE CGC, CFTC et FO et les a invitées pour la négociation du protocole électoral le 12 novembre 2018.
Union Syndicale Départementale CGT Oise
Bourse du travailRue Fernand Pelloutier
60100 CREIL
CFTC
Maison des Syndicats5 rue Hippolyte Bottier
60200 COMPIEGNE
CFE - CGC
1 rue Fernand Pelloutier60100 CREIL
CFDT
Bourse du travailRue Fernand Pelloutier
60100 CREIL
FO
Bourse du travailRue Fernand Pelloutier
Ces organisations ne se sont pas présentées. En conséquence il est établi par le
La société X dont le siège social est sis, _________________, représentée par Monsieur Y, Directeur de site, en vertu des pouvoirs dont il dispose, met en place les dispositions qui suivent
, en vue de l'élection du comité social et économique en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail le protocole suivant :
DATE - HORAIRE et LIEU DES ELECTIONS
16 novembre 2018 de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures.
Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu5 décembre 2018 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.
Les opérations électorales se dérouleront dans les locaux dela société X, ______________________ ou par correspondance pour les électeurs ne pouvant être présents le jour du scrutin.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.RÉPARTITION ET NOMBRE DE SIÈGES – 2 COLLÈGES
Répartition par sexe de l’effectif actuel (au 31/08/2018) :
Hommes
Femmes
college 2
Cadres
6
13
81,25%
1
3
18,75%
Agents de maîtrise
7
2
college 1
Ouvriers
8
8
57,14%
2
6
42,86%
Employés
0
4
21
9
Répartition des sièges par collège :
2 pour les titulaires et de 2 pour les suppléants répartis à raison de :
1 titulaire et 1 suppléant pour le premier collège comprenant les ouvriers et employés.
1 titulaire et 1 suppléant pour le deuxième collège comprenant les cadres et les agents de maîtrise.
PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE - LISTE ELECTORALE
Après vérification, les parties s’accordent à reconnaitre que l’entreprise ne dispose pas de salariés mis à disposition remplissant les critères d’électorat tels que prévus à l’article L. 2314-23 du Code du travail.
La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur et affichée
le 19 octobre 2018 pour le 1er tour et, le cas échéant, le 29 novembre 2018 pour le second tour.
Les listes indiqueront la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.Ne figurent sur cette liste que les noms, prénoms, âge et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention « OUI » ou « NON ».
INFORMATION du PERSONNEL - APPEL et DÉPÔT des CANDIDATURES
Le 28 septembre 2018, le personnel est informé par voie d'affiche du déroulement des élections.
Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures.Les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail y sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leur (s) candidat (s) pour le 1er tour.
Ces listes doivent être communiquées à la Direction :
- pour le premier tour
5 novembre 2018 au plus tard,
- le cas échéant, pour le second tour le
19 novembre 2018 au plus tard.
Conformément à l’article L.2314-30 du code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Si un second tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables.
En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, le
5 novembre 2018 au plus tard.
Les listes des candidats sont affichées par la Direction dès qu'elle en a eu connaissance, et au plus tard, le5 novembre 2018 pour le premier tour et, le cas échéant, le 29 novembre 2018 pour le second tour.
MOYENS MATÉRIELS de VOTE
Les bulletins et enveloppes sont de couleurs différentes pour les Titulaires et les Suppléants :
- Bulletin et enveloppe de couleur
BLEUE pour les Titulaires et de couleur JAUNE pour les Suppléants du collège 1
- Bulletin et enveloppe de
couleur SAUMON pour les Titulaires et de couleur VERTE pour les Suppléants du collège 2
Deux urnes sont prévues.
Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.
Les bulletins de vote comportent les mentions suivantes :
- "élections du comité social et économique",
- "1er collège" ou "2nd collège",
- "TITULAIRE",
- "SUPPLÉANT (S)",
- le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement "liste libre",
- les noms et prénoms des candidats
BUREAU de VOTE
Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin, soit le
12 novembre 2018.
La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.
Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.
De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix.
Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
MODALITÉS du SCRUTIN et DÉPOUILLEMENT
Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.
Le raturage est accepté mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.
En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.
Seront notamment réputés nuls :
- deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;
- l'interversion des bulletins de vote "TITULAIRES" "SUPPLÉANTS" ;
- les enveloppes vides ;
- les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;
- les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.
Les informations relatives aux conditions de validité des bulletins seront affichées le
12 octobre 2018 et jointes au matériel de vote par correspondance.
VOTE par CORRESPONDANCE
A cet effet, il sera adressé, le
5 novembre 2018 pour le premier tour et, le cas échéant, le 30 novembre 2018 pour le second tour :
- les bulletins de vote du (des) candidat (s) TITULAIRE (S) et SUPPLÉANT (S) des diverses listes ;
- les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
- une grande enveloppe, timbrée et adressée au Président du Bureau de Vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures du (des) Titulaire (s) et du (des) Suppléant (s) ;
- une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole, dont les conditions de validité des bulletins.
L'enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin: elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du Bureau de Vote à l'ouverture du scrutin.
DUREE – NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS – FONCTIONNEMENT DU CSE
Durée :
4 ans.
Nombre de mandats successifs :
Fonctionnement du CSE :
Présence des suppléants aux réunions :
Il est également précisé, sauf dans les cas de remplacement d’un titulaire absent, que les suppléants présents aux réunions participent aux échanges mais ne prennent pas part aux éventuels votes.
Autres personnes invitées aux réunions :
- L’employeur ou son représentant peut être accompagné de salariés non élus aux CSE dans la limite, employeur ou représentant de l’employeur compris, du nombre de titulaires élus.
- Le médecin du travail est convié aux thématiques de l’ordre du jour concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Crédit d’heures de délégation :
Les membres titulaires du CSE relevant du régime du forfait jour disposent d’un crédit d’heures regroupé en demi-journée d’une durée égale à 4heures.
Les membres titulaires du CSE utilisent le crédit d’heures de délégation dans les conditions prévues par la Loi.
L’utilisation du crédit d’heures de délégation fait l’objet d’une déclaration informatique via l’application de gestion des temps.
SYNTHESE DU CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES
- 28 septembre 2018 : information du personnel de l’organisation des élections
- 28 septembre 2018 : invitation des organisations syndicales représentatives à négocier le protocole électoral
- 19 octobre 2018 : affichage de la liste du personnel pour le 1er tour
- 19 octobre 2018 : information des conditions de validité des bulletins et de la composition du bureau de vote
- 29 octobre 2018 : communication des listes de candidats des organisations syndicales
- 5 novembre 2018 : délai limite de communication des modifications de listes de candidats au 1er tour
- 5 novembre 2018 : envoi des documents nécessaires au vote par correspondance du 1er tour
- 5 novembre 2018 : affichage des listes de candidats du 1er tour
- 8 novembre 2018 : envoi des documents de vote par correspondance
- 12 novembre 2018 : constitution du bureau de vote
- 16 novembre 2018 : 1er tour – dépouillement des bulletins – proclamation des résultats
- 17 novembre 2018 : communication des listes de candidats pour le 2ème tour
- 19 novembre 2018 : délai limite de communication des modifications de listes de candidats pour le 2ème tour
- 29 novembre 2018 : envoi des documents nécessaires au vote par correspondance du 2ème tour
- 29 novembre 2018 : affichage des listes de candidats du 2ème tour
- 29 novembre 2018 : affichage de la liste du personnel électeur pour le 2ème tour
- 30 novembre 2018 : envoi des documents de vote par correspondance du 2ème tour
- 5 décembre 2018 : 2ème tour – dépouillement des bulletins – proclamation des résultats
- 6 décembre 2018 : diffusion des résultats à la DIRECTE et aux organisations syndicales
Fait à __________, le 12 novembre 2018
Monsieur Y
Directeur de filiale
Mise à jour : 2020-07-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-07-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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