Procès-verbal d’accord Négociation annuelle obligatoire 2022 Entre les soussignés :
La société
MS COMPOSITES représentée par xxx, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
Monsieur xxx, Délégué Syndical représentant le syndicat FO,
D’autre part,
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la direction de l’entreprise a invité l’organisation salariale représentative et présente dans l’entreprise à l’ouverture des négociations annuelles obligatoires le 22 mars 2022.
Les parties ont évoqué les différents thèmes des négociations annuelles obligatoires au cours des réunions qui se sont déroulées les :
Mardi 29 mars 2022
Mardi 5 avril 2022
Jeudi 7 avril 2022
Mardi 12 avril 2022
Mercredi 13 avril 2022
Malgré des difficultés et face à cette timide reprise, la direction de l’entreprise a souhaité favoriser la négociation de NAO cette année.
Les dispositions de l’accord de NAO de 2022 :
Article premier – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise MS COMPOSITES, cadre et non cadre sous réserve d’être inscrit à l’effectif au 1er janvier 2022 et toujours présent au 1er juillet 2022.
Article 2 – Thèmes des négociations abordées au cours des Négociations Annuelles Obligatoires
2.1 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE
2.1.1 Pour le personnel cadre
Une enveloppe de 2% de la masse salariale est dévolue aux augmentations individuelles. Elle sera attribuée à partir du 1er juillet 2022 sur la base de la masse salariale au 1er avril 2022 avec effet rétroactif au 1er avril 2022.
2.2 – AUGMENTATION GENERALE
Pour le personnel ouvrier exclusivement
Une augmentation générale de 3,1% sur l’appointement à partir du 1er juillet 2022 sur la base de la masse salariale au 1er avril 2022 avec effet rétroactif au 1er avril 2022.
Pour le personnel ETAM exclusivement
Une augmentation générale de 2,8% sur l’appointement à partir du 1er juillet 2022 sur la base de la masse salariale au 1er avril 2022 avec effet rétroactif au 1er avril 2022.
AUTRES THEMES DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
2.3.1PRIME DE TRANSPORT :
Pour tous les salariés de l’entreprise cadre et non cadre :
Prime annuelle de transport payée annuellement, pour l’année 2022, avec la paie du mois de juillet :
Si la distance domicile travail est à moins de 10 km : 80 € annuel Si la distance domicile travail est au-delà de 10 km et inférieure à 20km : 100 € annuel Si la distance domicile travail est au-delà de 20 km : 120 € annuel
Cette prime sera proratisée au temps de présence hors congés payés et APLD.
Cette prime ne sera pas due si le salarié a ses frais de déplacements remboursés par l’employeur (véhicule de fonction ou autre).
2.3.2MUTUELLE :
Pour tous les salariés de l’entreprise cadre et non cadre :
Prise en charge de la hausse tarifaire de la mutuelle au 1er janvier 2022 dans la limite de 6 € mensuel avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
2.3.3ACCORD D’INTERESSEMENT :
Les parties conviennent de la négociation d’un nouvel accord d’intéressement avant le 31 mai 2022.
Article 3 - Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction qui en remet un exemplaire à chaque partie signataire. Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent Accord sera déposé, à la date de notification de la décision de validation du présent Accord ou à défaut à la date de l’expiration du délai d’instruction de la demande de validation et que celle-ci sera réputée acquise :
Au greffe du conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise ;
Sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv
Il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Liévin, en 6 exemplaires le 13 AVRIL 2022
Pour la Direction de MS COMPOSITESPour l’organisation syndicale xxx FO – xxx Responsable des Ressources Humaines
