ACCORD D’ENTREPRISE – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés :
La société MS,
Dont le siège social est situé à Pra de Serre, 2 Rue Pierre-Gilles de Gennes 63960 VEYRE-MONTON
D’une part,
Et :
Le Comité Social et Economique,
Ayant statué à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 25/03/2019, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
D’autre part,
PREAMBULE
La direction de la société MS, en accord avec les membres du Comité Social et Economique, ont décidé de procéder au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions prévues par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Le présent accord détermine les salariés bénéficiaires, le montant de la prime versée, les conditions de sa modulation et de versement. Il est convenu que la prime exceptionnelle ne peut se substituer à aucune augmentation de rémunération, ni à des primes prévues par accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. De la même manière, elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations sociales versées à l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période courant de sa date de signature jusqu’au 30 avril 2019.
Article 2 : Bénéficiaires de la prime pouvoir d’achat
Il est expressément convenu entre les partenaires sociaux que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont les modalités sont fixées dans le cadre du présent accord, bénéficiera à l’ensemble du personnel salarié de la société MS titulaire d’un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018, à l’exception des salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute au titre de l’année 2018 supérieure à 53.944,80 € (trois fois la valeur annuelle du SMIC brut calculé pour un an). Il est expressément convenu que les intérimaires ayant travaillé au sein de la société MS, entreprise utilisatrice, sont exclus du versement de la prime.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime est le montant maximum prévu par la loi soit 1000€. Ce montant sera versé uniformément à chaque salarié éligible présent au 31 Décembre 2018, quels que soient sa date d’entrée dans l’entreprise et son temps de présence durant l’année 2018.
Article 4 : Versement de la prime
La prime sera versée à la date du 31 mars 2019. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019, déclarée aux administrations sociales et fiscales comme un élément de rémunération non soumis à cotisations et contributions dans le cadre de la déclaration sociale nominative. Elle ne sera pas soumise au prélèvement à la source.
Article 5 : Publicité
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par l’employeur, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
