et - les salariés de l’association MSA Services Gironde en poste à la date de signature du présent accord
FEDERATION GENERALE DE L'AGRICULTURE C.F.D.T. représentée par :
Madame CHAVANEL, Déléguée syndicale
- la
C.F.E. CONFEDERATION GENERALE DES CADRESreprésentée par :
Madame JOYEUXDéléguée syndicale
- la
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – FORCE OUVRIEREreprésentée par :
Madame BALLU, Déléguée syndicale
D'AUTRE PART,
est intervenu l'accord ci-dessous:
Préambule
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la responsabilité sociale et sociétale de l’association et s’appuie entreprise esur les t s’indifférents tègre à un ensemble d’accords collectifs négociés en vue de l’amélioration des conditions de travail en MSA. Il vise à organiser la mise en place du télé travail au sein de l’équipe MSA Services Gironde poursuit le déploiement du télé travailafin d’améliorer les conditions de travail des salariés concernés et initié par un précédent accord signé en novembre 2016 et qui a démontré que ce mode d’organisation permettre :
une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, tout en maintenant un lien entre le salarié et l’organisme propre à éviter tout phénomène d’isolement
le développement de l’efficacité et de la performance collective.
Article 1. Champ d’application
L’article L.1222-9 du code du travail précise que « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci ».
Sont visées, par les présentes dispositions, les situations de télétravail dans lesquelles un salarié exécute en partie son contrat de travail à son domicile. ou dans des espaces collectifs de travail situés en dehors des locaux de l’organisme.
L’organisation du télétravail dans le cadre des plans de continuité d’activité mis en place en cas de circonstances exceptionnelles n’entre pas dans le champ d’application du présent accord. Un régime dérogatoire temporaire a vocation à être mis en place dans ce cas de figure.
Article 2. Principe du volontariat
Le télétravail revêt un caractère volontaire, il ne peut pas être imposé au salarié. Conformément aux dispositions de l’article L.1222-9 du code du travail, le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail et ne saurait entraîner de sanction disciplinaire à l’égard du salarié.
Article 3. Conditions d’accès au télétravail
Pour bénéficier du télétravail, le salarié concerné doit s’inscrire dans les conditions cumulatives suivantes :
3.1 Salariés éligibles
Le télétravail est ouvert à tous les salariés relevant de la convention collective du personnel employés et cadres de l’association MSA Gironde, dès lors que des activités peuvent s’exécuter de façon régulière à distance.
De plus, le télétravailleur doit être apte à pouvoir s’organiser, gérer ses propres horaires de travail et repos et il ne doit pas avoir besoin d’un soutien managérial important.
Certaines activités qui nécessitent une présence physique dans les locaux de l'organisme ou sur le terrain sont incompatibles avec le télé travail.
Ne pourront pas bénéficier du télétravail les stagiaires, les apprentis, les titulaires d’un contrat de professionnalisation car leur présence dans une unité de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.
Le télétravail est ouvert aux salariés en contrat à durée indéterminée et à durée déterminée, relevant de la convention collective du personnel de la MSA, et ayant une ancienneté minimale d’un an dans leur poste, sous réserve de la capacité du salarié à travailler de façon régulière à distance.
De plus, le télétravailleur doit être apte à pouvoir s’organiser, gérer ses propres horaires de travail et repos et il ne doit pas avoir besoin d’un soutien managérial important.
Ne pourront pas bénéficier du télétravail les stagiaires, les apprentis, les titulaires d’un contrat de professionnalisation car leur présence dans une unité de travail est un élément indispensable à leur apprentissage ainsi que les salariés dont le poste figure sur la liste soumise pour avis au CSE. Cette liste exclut du télé travail les postes qui nécessitent une présence physique dans les locaux de l'organisme ou sur le terrain.
Nombre maximum de télétravailleurs au sein de la MSA Services Gironde
Il appartient au responsable de l’association de déterminer le pourcentage de présentéisme obligatoire selon les jours et les nécessités du service.Le déploiement du télétravail au sein de l’organisme continue de manière progressive. A la date de la signature, le nombre de télé travailleurs est de 36 salariés, soit 11% des salariés éligibles au dispositif (317).
Le présentéisme des salariés du siège ne saurait être inférieur à 50%.
’objectif de déploiement est de 20% des salariés éligibles au 1-1-2020 et de 25% au 1-1-2021.
Cet objectif pourra être revu par avenant.
3.3 Nombre maximum de télétravailleurs au sein des services
Le nombre de télétravailleurs par unité de travail doit permettre d'assurer la continuité de service
3.4 Postes de travail éligibles
Seuls sont éligibles au télétravail les postes compatibles avec cette forme d’organisation du travail. Les postes concernés sont ceux dont les activités peuvent être exécutées de façon partielle et régulière à distance et utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Article 4. Procédure
Article 4.1 Formalisation par avenant
Le salarié souhaitant opter pour le télétravail devra formuler et motiver sa demande par écrit en précisant le jour de la semaine choisi. Ce jour ne pourra pas être modifié en cours d’année.
Les deux parties conviennent que le télétravail s'inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle, sur la capacité du travailleur à exercer son activité de manière autonome à domicile et à rendre compte avec un suivi régulier.
La demande doit faire l'objet d'un échange entre le candidat et l'encadrement permettant d’évaluer sa capacité à exercer son activité de manière autonome.
La Direction de MSA Services valide les candidatures et dispose d’un délai d’un mois pour formuler une réponse écrite. En cas de refus, la réponse de l’employeur est motivée.
Les parties conviennent que pour les salariés titulaires d’une RQTH et nécessitant une limitation des déplacements sur avis du médecin du travail, l’accès au télé travail est facilité.
Article 4.1 Demandes
Information du personnel : les salariés seront informés des modalités pratiques d'organisation et de suivi du télétravail par note de service. L’appel à candidatures s’effectuera une fois par an, en 2019, dès agrément de l’accord, les années suivantes, au mois de septembre.
Le salarié souhaitant opter pour le télétravail devra formuler sa demande par écrit, au moment de l’appel à candidature annuel, en complétant un dossier de candidature mis à disposition dans l’intranet.
Ce dossier comportera 3 volets destinés à l’instruction des demandes. La partie complétée par le candidat pour cerner précisément sa demande et son contexte : motivations, activités envisagées, lieu, rythme, connexion informatique, temps de trajet et conditions de transports. Un deuxième volet destiné à l’encadrement qui rédige un avis sur la demande du candidat, les activités envisagées en télé travail et le rythme, la capacité d’autonomie du candidat. La dernière partie du dossier est complétée par le service RH et précise la décision motivée prise par la Direction en cas de refus. Elle est adressée au salarié.
Les deux parties conviennent que le télétravail s'inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle, sur la capacité du travailleur à exercer son activité de manière autonome à domicile et à rendre compte avec un suivi régulier.
La demande doit faire l'objet d'un échange entre le candidat et l'encadrement permettant d’évaluer sa capacité à exercer son activité de manière autonome
Le cadre transmet le dossier complété au service RH après en avoir remis une copie du 2eme et 3eme volet au salarié. La Direction valide les candidatures.
Article 4.2 Réponses – Critères de priorité
L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour formuler sa réponse par écrit dans le dossier de demande. Le refus de l’employeur est motivé soit par le non-respect d’une des conditions d’accès au télétravail prévues à l’article 3 (liste comprise) ou par l’application de critères de priorités en cas de demandes supérieures au nombre maximum de télé travailleurs.
Les parties conviennent que pour les salariés titulaires d’une RQTH et nécessitant une limitation des déplacements sur avis du médecin du travail, l’accès au télé travail est facilité et n’est pas pris en compte dans le quota.
Les facteurs pris en compte pour prioriser les demandes des salariés sont les suivants, classés par ordre décroissant :
Le temps de trajet quotidien,
la distance en kilomètres,
la réitération de la demande,
la situation de vie particulière évoquée par le salarié lui même dans le dossier de candidature (aidant familial, enfant handicapé…),
l’âge (plus de 55 ans)
En cas d’égalité par rapport à ces critères ou si aucun critère n’a permis de départager les salariés, le salarié le plus âgé sera retenu.
Article 4.23 Formalisation par avenant
Le passage au télétravail s’accompagne de la signature préalable d’un avenant au contrat de travail.
Cet avenant précise notamment : L’adresse et le lieu du télétravail, sachant qu’il s’exerce habituellement au domicile déclaré du salarié ou dans sa résidence secondaire éventuelle sur le territoire national. En cas de changement de domicile et/ou d’événement majeur (incendie, inondation,…), le salarié doit communiquer sa nouvelle adresse à son responsable. Pour toute autre résidence, une autorisation expresse de l’employeur est requise.
l’adresse et le lieu du télétravail,
le matériel mis à disposition du salarié et les conditions d’utilisation de celui-ci,
les modalités d’exécution du télétravail (répartition des jour choisi dans la semaine pour les de télétravail, les plages horaires durant lesquelles le salarié doit pouvoir être joint,…),
la durée de l’autorisation de télétravail et les règles de réversibilité du télétravail,
le rappel des règles de sécurité, de confidentialité, de conformité et de déontologie.
Article 5. Durée du télétravail
L’autorisation de télétravail est accordée pour une durée d’1e 2 ans. Elle peut être renouvelée après un bilan avec le responsable hiérarchique. Le renouvellement ne sera pas systématique et pourra nécessiter un nouvel examen en fonction du quota visé à l’article 3.
L’employeur comme le salarié peuvent décider de mettre fin au télétravail à tout moment et par écrit moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un mois.
En cas de changement de domicile et/ou d’événement majeur (incendie, inondation,…), le télétravail est suspendu dans l’attente de l’établissement d’un nouveau certificat de conformité électrique du nouveau logement. En cas de changement de poste de travail, l’autorisation de télétravail prendra fin automatiquement pour respecter le principe d’une ancienneté minimum d’un an dans le poste.
Article 6. Organisation du télétravail
Le nombre de jour de télétravail est fixé à 1 jour par semaine’autorisation initiale et la demande de renouvellement sont accordées pour une journée. Le jour choisi par le salarié pour le télétravail est précisé dans la demande et immuable pendant la durée de l’autorisation accordée.
Le choix du jour découle d’un accord entre les parties et doit permettre d’assurer le maintien du bon fonctionnement de l’équipe et du service rendu aux associations adhérentes à MSA Services Gironde.
Après 6 mois de fonctionnement, un bilan sera effectué entre le télétravailleur et son responsable. En fonction de ce bilan, le salarié pourra demander à passer à 2 jours télétravaillés.
Le télétravailleur doit être présent dans son unité de travail, au moins 4 3 jours par semaine, quelle que soit la durée de son temps de travail. Cette condition de présence s’apprécie en fonction du nombre de jours de travail théoriques hebdomadaires prévus au contrat de travail. Le télétravail s’effectue par journée entière de travail.
Pour les salariés titulaires d’une RQTH et nécessitant une limitation des déplacements sur avis du médecin du travail, l’accès au télé travail est facilité et la durée peut donc être portée à 2 jours par semaine maximum. Dans ce cas le télétravailleur doit être présent dans son unité de travail, au moins 3 jours par semaine, quelle que soit la durée de son temps de travail. Dans le cadre de l’obligation de continuité de service, la durée effective du télé travail de chacun des salariés sur une semaine pourra être modifiée à l’initiative du responsable de l’association.
L’employeur s’engage à ce que le salarié retrouve son poste de travail habituel les jours de la semaine où il n’est pas en télétravail.
Par ailleurs, en cas de circonstance exceptionnelle, le salarié pourra être amené à modifier ou annuler une journée de télétravail, de sa propre initiative avec l’accord de l’encadrement ou lorsque le contexte le nécessite à la demande de son responsable. Dans ce cas, un délai de prévenance de 2 jours, sauf circonstances exceptionnelles, devra être respecté, permettant au salarié ou au responsable de s’organiser en conséquence. Par ailleurs, lorsque le contexte le nécessite, le salarié pourra être amené à modifier une journée de télétravail, de sa propre initiative ou à la demande de son responsable. Dans ce cas, un délai de prévenance suffisant,de 2 jours, sauf circonstances exceptionnelles, devra être respecté, permettant au salarié ou au responsable de s’organiser en conséquence.
La prise d’un jour de congé ou de RécupérationTT sur un jour télétravaillé ne constitue pas une modification ou un report de jours télétravaillés.
En cas de problème technique ou force majeure (incendie, inondation,…), le salarié prévient son responsable. Dans la mesure du possible, il revient sur son lieu de travail. Le temps de retour sur site est considéré comme du temps de travail en deçà de 1h30. Si le problème technique n’est pas lié aux outils informatiques institutionnels ou si le délai de route entre le lieu de télé travail et le lieu de travail est supérieur à 1h30, une régularisation sera demandée au salarié (congé payé, RTT, congé récupération).
En cas de problème technique ou force majeure (incendie, inondation,…),, le salarié devra, dans la mesure du possible, revenir sur son lieu de travail habituel où, avec l’accord de son responsable, sur le site lel’agence la plus proche de son domicile un lieu de travail. En tout état de cause, l’employeur ne pourra pas imposer au salarié la prise d’un jour de congé (congé payé, RTT, congé récupération).
Article 7. Temps et charge de travail
Les journées de télétravail doivent être égales à l’horaire théorique journalier du salarié. Les horaires de travail sont fixés par l'encadrement en concertation avec le salarié et indiqués dans l’avenant au contrat de travailIl devra effectuer ses heures de travail dans l’amplitude suivante : soit de 7h30 à 18h (fin de l’ouverture du TP) et respecter un repos d’au moins 45 mn pendant la plage de 11h30 à 14h. Il devra également être joignable pendant ses heures de travail. En dehors de la plage horaire définie, le télé travailleur ne saurait être contacté. La journée de travail sera matérialisée par des badgeages en ligne selon les mêmes modalités que celles qui s’appliquent dans l’entreprise. La durée de la journée de travail ne pourra être inférieure à 6h00 ni supérieure à 8h00.
La charge de travail et l’activité du télétravailleur doivent être équivalentes à celles des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’organisme.
Le responsable hiérarchique détermine les travaux à réaliser dans le cadre du télétravail, travaux qui feront l’objet d’un suivi et d’un rendu comptedevra effectuer avec chaque télé travailleur, à minima, un suivi mensuel des tâches réalisées en télé travail et notamment de l’atteinte des objectifs et de l’évaluation de la charge de travail..
Les modalités de suivi de la charge de travail, des conditions d’activité sont fixées avec le responsable hiérarchique. Lors de l’entretien annuel d’évaluation devront être évoquées les conditions d’activité et la charge de travail du télétravailleur.
Aucune activité à domicile ne pourra être demandée au télétravailleur en dehors de ses horaires de travail ni en cas d’absence pour maladie ou congé.
Article 8. Equipements destinés au télétravail au domicile du salarié
Article 8.1 Locaux du télétravail
Locaux du télétravail
L’habitation du salariée doit être compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle au regard des règles en matière d’hygiène et de sécurité.
Le salarié accuse réception de l’information faite par l’employeur de la nécessité de disposer d’une installation électrique conforme aux normes pour pouvoir télétravailler.
Le télétravailleur devra impérativement fournir chaque année à l’employeur une attestation provenant de son assureur, au titre de sa multirisque habitation, indiquant que ce dernier a pris acte du fait que le salarié exerçait une activité de télétravail à son domicile.
Par ailleurs, le salarié doit disposer à son domicile d’un accès internet avec une bande passante suffisante pour exercer l’ensemble de ses activités dans des conditions comparables à celles du siège. Un test à effectuer en ligne peut être fourni par le service informatique.
Equipements fournis par l’employeur
L’avenant au contrat de travail précise la liste du matériel mis à disposition du télétravailleur par l’employeur. L’usage de celui-ci est uniquement professionnel.
Ainsi, sont mis à disposition du télétravailleur :
un poste de travail informatique nécessaire à la pratique de l’activité,
des fournitures de bureau.
L’employeur prend en charge l’entretien, la maintenance et le dépannage du matériel fourni. En cas de vol du matériel, le salarié informe immédiatement son responsable.
Au terme de l’autorisation de télétravail, le salarié doit restituer le matériel ainsi mis à disposition. Lorsque le télétravail s’effectue au domicile du salarié, l’habitation doit être compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle au regard des règles en matière d’hygiène et de sécurité et des dispositions relatives à l’aménagement de poste contenues dans l’accord national relatif à l’emploi des salariés handicapés.
Un organisme, désigné par l’employeur, dans le cadre du marché national, spécialisé dans la vérification des installations électriques des espaces de travail dans les locaux privatifs à usage d’habitation interviendra au domicile du salarié. Le certificat délivré par cet organisme devra établir que l’installation électrique de son domicile est conforme à la règlementation en vigueur et permet au salarié d’exercer son activité professionnelle en toute sécurité. En cas de non-conformité des lieux, la mise en place du télétravail sera impossible.
Le télétravailleur devra impérativement fournir chaque année à l’employeur une attestation provenant de son assureur, au titre de sa multirisque habitation, indiquant que ce dernier a pris acte du fait que le salarié exerçait une activité de télétravail à son domicile en tant que salarié.
Par ailleurs, le salarié doit disposer à son domicile d’un accès internet haut débit, condition indispensable à la réalisation du télétravail à son domicile.
L’employeur, les représentants du personnel compétents en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail membres du CSE et de la CSSCT ont accès au lieu de travail, sous réserve de l’accord écrit du télétravailleur et en sa présence.
Article 8.2 Equipements fournis par l’employeur
L’avenant au contrat de travail précise la liste du matériel mis à disposition du télétravailleur par l’employeur. L’usage de celui-ci est uniquement professionnel.
Ainsi, sont mis à disposition du télétravailleur :
un poste de travail informatique nécessaire à la pratique de l’activité,
une ligne téléphonique professionnelle, avec un téléphone fixe ou portable,
des fournitures de bureau.
L’employeur prend en charge l’entretien, la maintenance et le dépannage du matériel fourni.
Au terme de l’autorisation de télétravail, le salarié doit restituer le matériel ainsi mis à disposition.
Article 9. Prise en charge des coûts liés au télétravail au domicile du salarié
Le télétravailleur bénéficiera d’une indemnité forfaitaire d’un montant net de 2,50 € par jour de télétravail effectif dans le mois.
Cette indemnité est destinée à prendre en compte les frais professionnels découlant de l’exercice du télétravail (internet, téléphone, électricité, chauffage, eau, …).
Le versement de cette indemnité est suspendue dès lors que le télétravailleur est absent sur une journée de télétravail.
Le télétravailleur conserve les mêmes droits que les autres salariés de l’organisme concernant le remboursement des titres de transports mensuels. L’employeur prend en charge le coût réel de la réalisation du diagnostic de conformité des installations électriques du domicile du salarié, dans la limite d’un seul diagnostic pour chaque autorisation de télétravail, sans que le salarié n’ait à effectuer d’avance de frais.
Si des travaux de mise en conformité doivent être réalisés, ils sont effectués par l’entreprise choisie par le salarié et sont à la charge de ce dernier, ainsi que le coût de la contre-visite par l’organisme qui a effectué la première visite. Dans une telle hypothèse, le salarié à la faculté de retirer sa demande de télétravail.
Sur justificatifs, l’employeur prend également en charge le surcoût éventuel de l’assurance multirisque habitation du domicile du télétravailleur.
Le télétravailleur bénéficiera d’une indemnité forfaitaire d’un montant mensuel net de 10 € pour un jour de télétravail par semaine, et de 20 € pour deux jours de télétravail par semaine. Cette indemnité est destinée à prendre en compte les frais professionnels découlant de l’exercice du télétravail (internet, électricité, chauffage, eau, …). Cette indemnité est versée sur 11 mois.
Le versement de cette indemnité est suspendu dès lors que le télétravailleur est absent, hors congés payés, la totalité d’un mois civil.
Le télétravailleur conserve les mêmes droits que les autres salariés de l’organisme concernant le remboursement des titres de transports mensuels. Dès l’instant où les titres restaurant sont mis en place dans l’organisme, le télétravailleur en bénéfice les jours de télétravail.
Article 10. Télétravail dans un espace collectif de travail en dehors des locaux de l’organisme
Le télétravail peut être exécuté dans des espaces collectifs de travail situés en dehors des locaux de l’organisme. Il appartient à l’employeur de s’assurer que ces espaces collectifs de travail sont compatibles avec l’exercice d’une activité professionnelle au regard des règles en matière d’hygiène et de sécurité. Les membres du CSE et de la CSSCTreprésentants du personnel compétents en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail ont accès à ces espaces collectifs.
Le salarié aura accès à un poste de travail informatique nécessaire à la pratique de l’activité, une ligne téléphonique professionnelle, avec un téléphone fixe ou portable, et des fournitures de bureau.
Les dispositions prévues aux articles 8, 9, 12 du présent accord ne sont pas applicables dans le cadre de l’article 10.
Article 101. Protection des données
L’organisme employeur est responsable de la sécurisation du système d’information utilisé par les salariés à des fins professionnelles.
Par ailleurs, tous les salariés en télétravail s’engagent à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans leur organisme, et en particulier à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer la protection des données et informations de l’entreprise à son domicile.
De plus, ils s’engagent également à respecter la charte d’utilisation des outils informatiques mise en place au sein de leur organisme employeur.
Article 112. Respect de la vie privée du salarié
L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du télétravailleur à domicile.
Dans ce but, l’avenant au contrat de travail fixe les plages horaires durant lesquelles le télétravailleur à domicile travaille. Ces plages horaires seront portées à la connaissance des collègues du télétravailleur. En dehors de ces plages horaires, le télétravailleur ne saurait être contacté.
Article 13. Sensibilisation et formation au télétravail
Les télétravailleurs reçoivent une formation appropriée notamment sur les équipements techniques mis à leur disposition et sur les adaptations nécessaires à cette forme d’organisation du travail.
Les managers chargés d’encadrer des télétravailleurs sont formés afin de développer leurs compétences en matière de management à distance. Les salariés de l’équipe de travail du télétravailleur sont sensibilisés à cette forme d’organisation de travail et sur les conditions dans lesquelles ils peuvent entrer en contact avec leurs collègues durant les périodes de télétravail.
Article 124. Droits individuels et collectifs
Le passage au télétravail, en tant que tel, parce qu’il modifie uniquement la manière dont le travail est effectué, n’affecte pas la qualité de salarié du télétravailleur.
Ce dernier bénéficie des mêmes droits et avantages légaux, conventionnels et locaux que les salariés travaillant dans l’organisme.
Le télétravailleur a accès, dans les mêmes conditions, aux dispositifs relatifs à la formation professionnelle.
Le ou les jours de télétravail seront annulés dans l'hypothèse d'une formation se déroulant sur une ou plusieurs journées de télétravail.
Il bénéficie des mêmes conditions d’électorat et d’éligibilité que les autres salariés, de l’information diffusée par les instances représentatives du personnel, et peut exercer un mandat de représentation du personnel.
Article 15. Consultation des instances représentatives du personnel
La mise en place du télétravail fait l’objet d’une consultation préalable du CSE.
Article 136. Santé et sécurité au travail
L’employeur et le télétravailleur doivent respecter les règles de prévention des risques professionnels applicables dans l’organisme.
Le télétravailleur bénéficie, comme les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise, de la législation relative aux accidents du travail. En cas d’accident dans le cadre du télétravail, il lui appartient de déclarer l’accident à son responsable dans un délai de 48 heures maximum et de faire constater par tous les moyens possibles les circonstances exactes de l’accident dont il a été victime dans le même délai. Le traitement de cette déclaration par l’organisme se fera de la même façon que pour un accident survenu dans les locaux de l’organisme . Ainsi si un éventuel accident survient au domicile du salarié pendant le jour de télétravail, le salarié en avise son cadre et le service RH dans les mêmes délais et les mêmes formes que lorsqu'il effectue son activité dans les locaux de l'entreprise. Le poste de télé travailleur doit faire l'objet d'une évaluation des risques professionnels au même titre que l'ensemble des postes de l'entreprise et figurer dans le document unique.
Article 17. Suivi de l’accord – clause de rendez-vous
Le télétravail fait l'objet d'un suivi régulier associant la direction et les IRP. Un bilan est effectué présenté chaque année au CSE et aux membres de la délégation syndicale lors de la NAO. Les parties conviennent de se réunion fin du premier semestre 2020 pour faire le point sur l’application du nouvel accord.
Article 148. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 7 Mars 202214 décembre 2019, après au jour de son agrément. Il est conclu pourconclu pour une durée de 13 ans. Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais comporte comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité des accords collectifs prévues par la loi. Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE. Il fera également l’objet d’un dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Un exemplaire sera remis à l’autorité de Tutelle, aux organisations syndicales et publié dans l’intranet.
Fait à Bordeaux, le 0626-038-202219
Pour la MSA SERVICES DE LA GIRONDE
Benoit COMBESDaniel ABALEA
LPour les salariés de MSA Services Gironde
a Fédération Générale Agro-alimentaire
(FGA-CFDT)
Marie Hélène CHAVANEL
Pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – FORCE OUVRIEREMonique BALLU
Pour la
C.F.E. CONFEDERATION GENERALE DES CADRESDanielle JOYEUX
