- le Comité Social et Economique de l’association,
Représenté par son titulaire,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
Le présent accord a pour objet la mise en œuvre d’un complément familial, qui s’ajoute au coefficient de rémunération, versé aux salariés de l’association MSA SERVICES POITOU ayant des enfants à charge.
ARTICLE 2 : Champ d’application et barèmes
Sont considérés comme à charge :
Les enfants âgés de moins de vingt ans vivant au foyer du salarié
Les enfants de plus de vingt ans et de moins de vingt-cinq ans révolus accomplissant des études et demeurant à charge de leurs parents, à l’exclusion de ceux qui perçoivent des revenus dont le montant est supérieur à 75% du SMIC
Le complément familial est égal à 3 points par enfant à charge.
Lorsque les deux parents travaillent dans une entreprise mettant en œuvre le complément familial, seul l’un des deux en est bénéficiaire.
Le bénéfice de ces 3 points cesse dès lors que l’une des conditions d’application n’est pas respectée ou que les pièces justificatives ne sont pas fournies dans les délais demandés.
ARTICLE 3 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une ou l’autre des parties et prend ses effets à compter du 1er mai 2022.
Fait à Poitiers, le 30 août 2022
Pour l’Association « MSA Services Poitou »,Pour le Comité Social et Economique,
