- le Comité Social et Economique de l’association,
Représenté par son titulaire, Madame
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la Direction a proposé au CSE de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par ces textes.
Cela étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la prime de partage de la valeur les salariés de l’association liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime de partage de la valeur.
Article 2 – Montant
Pour l’année 2025, le montant total de la prime est fixé à 9 120 euros répartit auprès des salariés selon les critères suivants : temps de présence sur l’année et niveau hiérarchique.
Il est bien précisé que le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée effective de travail sur l’année civile 2025.
Le montant net maximum est fixé à 3 000€ par bénéficiaire et par an.
Article 3 – Non-substitution Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’association.
Article 4 – Date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire du mois de décembre 2025. Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31 décembre 2025.
Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure TéléAccords, au plus tard dans les 15 jours suivant la date de signature du présent accord.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Poitiers, le 9 décembre 2025
Pour l’Association « MSA Services Poitou »,Pour le Comité Social et Economique,
