- le Comité Social et Economique de l’association,
Représenté par son titulaire,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Il est rappelé que l’accord d’entreprise n°12 vise à mettre en place un dispositif de participation patronale sur les frais de repas pris au sein des restaurants d’entreprise de Poitiers et Chauray pour l’ensemble des salariés de l’association. En raison de la fermeture du restaurant d’entreprise « Le Trévin » (situé à Chauray) à compter du 5 janvier 2024, le Direction s’inscrit dans une volonté de déployer un dispositif de tickets restaurant, à compter du 8 janvier 2024. La Direction précise que ce dispositif est provisoire en attendant de trouver un nouveau restaurant d’entreprise à proximité du site de Chauray.
ARTICLE 1 : Objet
Le présent accord vient compléter les dispositions de l’accord relatif au statut collectif du personnel de l’association MSA Services Poitou du 1er mai 2022. Il vise à mettre en place un dispositif de participation patronale sur les frais de repas distribuée sous forme de tickets restaurant lorsque le salarié travaillant à Chauray n’a pas accès à un restaurant d’entreprise.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires
L’ensemble des salariés de l’Association MSA SERVICES Poitou bénéficient de tickets restaurant pour les déjeuners lorsqu’ils travaillent – sur une journée complète de travail – sur le site de Chauray.
Le salarié ne souhaitant pas bénéficier de titre restaurant devra transmettre à la direction un courrier faisant mention de son refus au 1er janvier de chaque année au plus tard ou au moment de son embauche. Ce refus vaudra pour une année civile et le salarié ne pourra pas revenir sur son choix lors de l’année considérée. Le refus d’un salarié quant au bénéfice du dispositif de titres restaurant ne lui permet pas de solliciter une compensation financière au regard de la quotepart patronale acquittée par l’employeur dans un tel dispositif.
ARTICLE 3 : Montant de la participation employeur . Le montant de la part employeur est fixé à 5,40 euros ce qui représente 60% de la valeur du titre, celle-ci étant fixée à 9,00 euros. La participation salariale est quant à elle fixée à 40% de la valeur du titre, soit 3,60 euros.
ARTICLE 4 : Régime fiscal et social
Cette participation employeur aux frais de repas tel qu’arrêté par le présent accord ne constitue pas un avantage en nature soumis à cotisations sociales, celle-ci respectant les dispositions législatives et règlementaires applicables en la matière.
ARTICLE 4 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une ou l’autre des parties et prend ses effets à compter du 8 janvier 2024. La Direction rappelle que cet accord est une mesure provisoire en attendant de trouver un nouveau restaurant d’entreprise à proximité du site de Chauray. Le présent accord sera alors dénoncé par la Direction avec un délai de préavis de 1 mois.
Fait à Poitiers, le 8 janvier 2024
Pour l’Association « MSA Services Poitou »,Pour le Comité Social et Economique,
