AVENANT portant révision de l'accord du 14/12/2012 sur l'application volontaire et partielle de la convention collective FNEMSA au sein de MSA Services
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
DE L'ACCORD DU 14/12/2012 SUR L'APPLICATION VOLONTAIRE ET PARTIELLE DE LA CONVENTION COLLECTIVE FNEMSA AU SEIN DE MSA SERVICES
Entre
L’unité économique et sociale constituée par M.S.A. Services et l'EURL Atout Formation
Représentée par…, Présidente du Directoire d’une part,
et
Le Comité Social et Economique
Représentée par ……, élue titulaire au CSE, d’autre part.
Il a été convenu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 14/12/2012 conformément aux dispositions légales.
Préambule :
La Direction réaffirme sa volonté de valoriser et reconnaitre les compétences des professionnels qui exercent au sein de l’unité économique et sociale. La Direction souhaite également maintenir l’attractivité des métiers au regard de la conjoncture actuelle.
Aussi, afin de mettre à jour l’accord du 14/12/2012 relatif à l’application volontaire et partielle de la convention collective FNEMSA au sein de l’UES MSA, les parties précitées ont décidé de se réunir pour négocier le présent avenant de révision dudit accord.
Dans le cadre de la mise en place de cet accord à compter du 1er janvier 2025, les parties conviennent que, pour la première année d’application dudit accord, la valeur du point ne sera pas réévaluée.
Dans ce même cadre, les parties conviennent également qu’à titre exceptionnel, par dérogation aux dispositions conventionnelles (Titre IV - sous-titre II - art 18.4), l’attribution des points d’évolution ne sera pas opérée pour l’année 2025.
Article 1 –
La grille de coefficients d’emploi intégrée à l’article 2 « coefficient d’emploi » de l’accord du 14/12/2012 et son avenant du 7 octobre 2022 est annulée et remplacée par celle présentée ci-dessous :
Degré 1 Degré 2 Degré 3
Degré 1 Degré 2 Degré 3 Niveau 1
178 181 Niveau 5 234 249 265 Niveau 2 181 186 191 Niveau 6 283 298 313 Niveau 3 195 200 205 Niveau 7 338 353 368 Niveau 4 209 214 219 Niveau 8 393 408 423
Article 2 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES MSA SERVICES.
Article 3 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Révision-Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur. Un exemplaire de l’avenant de révision sera déposé auprès de la DREETS.
Article 5 : Publicité et dépôt
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D.2231-4 et suivants du Code du travail). Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichages de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Article 6 : Date d'effet
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2025
