Accord portant révision de l'accord du 14/12/2012 portant sur l'application volontaire et partielle de la convention collective FNEMSA au sein de MSA SERVICES
Application de l'accord Début : 01/02/2020 Fin : 01/01/2999
DE L'ACCORD DU 14/12/2012 SUR L'APPLICATION VOLONTAIRE ET PARTIELLE DE LA CONVENTION COLLECTIVE FNEMSA AU SEIN DE MSA SERVICES
Entre
L’unité économique et sociale constituée par M.S.A. Services et l'EURL Atout Formation
Représentée par , Présidente du Directoire d’une part,
et
Le Comité Sociale et Economique de l’unité économique et sociale (u.e.s)
Représentée par élue titulaire au CSE, d’autre part.
Il a été convenu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 14/12/2012 conformément aux dispositions légales.
Préambule :
Afin de mettre à jour l’accord du 14/12/2012 relatif à l’application volontaire et partielle de la convention collective FNEMSA au sein de l’UES MSA SERVICES, les parties précitées ont décidé de se réunir pour négocier le présent avenant de révision dudit accord.
Article 1 – Dispositions de la convention collective dont bénéficie les salariés dans le cadre de l’application volontaire et partielle
Les dispositions dont peuvent se prévaloir les salariés de l’UES MSA SERVICES sont celles indiquées dans l’accord du 14/12/2012 à l’exclusion des dispositions relatives aux indemnités de licenciement précisées à l’article 36 de la convention collective FNEMSA actuellement en vigueur telle qu’elle est appliquée au sein de la structure.
Article 2 – Indemnité licenciement
En cas de licenciement, hors le cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, le montant de l’indemnité de licenciement est calculé selon le barème précisé ci-après :
ancienneté
indemnité (mois de salaire* )
ancienneté
indemnité (mois de salaire*)
de 8 mois à 12 mois 1/4 de mois de 17 ans à moins de 19 ans 6 mois de 1 an à moins de 3 ans 1/2 mois de 19 ans à moins de 21 ans 7 mois de 3 ans à moins de 5 ans 1 mois de 21 ans à moins de 23 ans 8 mois de 5 ans à moins de 7 ans 1,5 mois de 23 ans à moins de 25 ans 9 mois de 7 ans à moins de 9 ans 2 mois de 25 ans à moins de 27 ans 10 mois de 9 ans à moins de 11 ans 2,5 mois de 27 ans à moins de 30 ans 11 mois de 11 ans à moins de 12 ans 3 mois de 30 ans à moins de 39 ans 12 mois de 12 ans à moins de 13 ans 3,5 mois de 39 ans à moins de 40 ans 12 mois de 13 ans à moins de 15 ans 4 mois 40 ans à 41 ans 13 mois de 15 ans à moins de 17 ans 5 mois Au-delà de 41 ans Indemnité légale
* Le salaire de référence est celui définit par les dispositions légales (c.trav.art.R.1234-4)
Article 3 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES MSA SERVICES.
Article 4 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Révision-Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire de l’avenant de révision sera déposé auprès de la Direccte.
Article 6 : Publicité et dépôt
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D.2231-4 et suivants du Code du travail).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichages de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Article 7 : Date d'effet
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2020.
