Société par actions simplifiées au Capital de : 15 000 euros, Immatriculation : à Mulhouse B 910 234 053, Dont le Siège Social est situé : Rue de Berne 68110 ILLZACH Représentée par Monsieur …., Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives
SNEC CFE-CGC représentée par ….
D’autre part,
Ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants, L.2242-8 et L.2242-13 du Code du travail, engagé la
négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.
Dans le cadre de la
négociation annuelle obligatoire pour 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de trois réunions qui se sont tenues :
Le 17 juin 2024
Le 10 juillet 2024
Le 31 juillet 2024
Etat des propositions respectives
L’organisation syndicale du collège Cadres et agents de maîtrise a fait les propositions suivantes :
Thème 1 : Rémunération
La demande de l’OS :
Le plafonnement des demi-journées de travail à 5 semaines maximum dans l’année et qu’ainsi cette organisation du travail particulière reste exceptionnel.
La gratuité de la carte PASS classique et le remboursement à la même hauteur que celle-ci concernant la carte PASS premium.
L’octroi des tickets restaurant à tous les salariés justifiant de 12 mois d’ancienneté
minimum.
L’octroi d’une prime de 150 € par dimanche et jour férié travaillé
De contractualiser ou d’acter la rémunération variable (RVI) dans l’accord.
D’officialiser les objectifs des agents de maîtrise et cadres en début d’année : à partir de 2026
De différencier les primes des agents de maîtrise des niveaux 4 et niveaux 5
De revaloriser significativement les primes des agents de maîtrise et des cadres.
Augmentation de la rémunération entre + 1,5% et 2,5% en fonction de la date d’entrée dans l'entreprise.
Mise en place d’une grille de salaires bâtie par échelons (niveau 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7) apte à tenir compte de la modification du contingent d’heures supplémentaires par niveau
Proposition complémentaire de la direction :
Attribution d’une prime de cooptation de 100€, pour tout salarié cooptant un(e) nouvel(le) embauché(e), en dehors de la famille, une fois le CDI du candidat validé et la période d'essai confirmée.
Thème 2 : Condition de travail et qualité de vie au travail
Aucune demande de l’OS :
Au terme de la négociation du 21 aout 2024, la direction et les syndicats ont abouti à un accord.
Il a été convenu ce qui suit :
Thème 1 : Rémunération
A titre expérimental, la direction propose une prime de transport de 80 € nets, versée en fin d’année pour l’ensemble des collaborateurs ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1er juillet 2024 et respectant les conditions ci-dessous :
aucun jour d’absence entre le 1er septembre et le 31 décembre 2024 et une modulation respectant le +3/-3 à fin décembre 2024 sur l’ensemble du service géré.
Avoir une carte grise au nom du collaborateur.
Si nécessaire, une régularisation sera effectuée sur la paie de janvier 2025 pour tenir compte du respect des conditions sur la période du 15 au 31/12/2024.
La direction propose une indemnité de 150€/jour férié ou dimanche travaillé pour les cadres et agents de maîtrise en forfait jour.
La direction propose d’attribuer une prime de cooptation de 100€, pour tout salarié cooptant un(e) nouvel(le) embauché(e), en dehors de la famille, une fois le CDI du candidat validé et la période d'essai confirmée.
A partir de 2026 : Nous pourrions les passer sur un rythme annuel à partir de 2026. Les objectifs seraient fixés annuellement en début d’exercice fiscal.
La direction propose d’augmenter la rémunération des cadres et agents de maîtrise, à partir du niveau 6, de 1,5% à compter du 1er septembre 2024, sur la base de la rémunération de juillet 2024 et sera effective à compter du 1er septembre 2024.
Thème 2 : Condition de travail et qualité de vie au travail
La direction prévoit d'organiser une formation « intégration » des entrants du mois, à raison d’une fois par mois. Cette formation portera sur : la sécurité, le métier et les outils.
Mise en place d’une formation “anti-agression” en 2025
Mise en place d’une formation “Gerbeur” : Une formation est déjà dispensée pour les nouveaux embauchés et sera pratiquée systématiquement lors des formations d’intégration.
Les autres demandes sont refusées.
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La Direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262.-2 du Code du travail
A l’expiration du délai de huit jours prévus à l’article L.2232-13 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise, en deux exemplaires (une version sur support papier signée par les parties, une version sur support numérique) à la DREETS du Haut-Rhin. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du tribunal de Prud’hommes de Mulhouse. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
