La société MULTI FINANCES, dont le siège social est situé 30 rue du Domaine du Tertre à Laval, et représentée par Mme ………….., Directrice Générale,
d'une part, et
Monsieur ……………………, membre titulaire du CSE
d'autre part, Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE Afin de développer son action dans une démarche de Responsabilité Sociale et Environnementale, la société MULTI FINANCES a souhaité s’appuyer, dès 2022 sur la loi d’Orientation des Mobilités (LOM) votée en décembre 2019 dont le décret d’application a été publié le 09 mai 2020 pour favoriser et promouvoir des modes de déplacement ayant un impact plus limité sur l’environnement. Les parties ont estimé que la mise en place d’une indemnité forfaitaire est de nature à encourager les salariés qui le peuvent à utiliser ce mode de transport non polluant. D’un commun accord, les parties souhaitent renouveler cet accord pour l’année 2024.
ARTICLE 1 - Définitions Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et dans la continuité de l’article 50 de la loi de transition énergétique, le forfait mobilité durable constitue une contribution totale ou partielle de l'employeur aux frais de déplacement de ses salariés qui utilisent des moyens de transport durables pour leurs trajets domicile-travail.
ARTICLE 2 - Champ d'application ARTICLE 2-1 - Critères d'éligibilité Le présent accord est applicable à tout salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 2-2 – Modes de transport concernés
Les « cycles » personnels mécaniques ou à assistance électrique (vélo, trottinette)
Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
Les véhicules non thermiques
Les services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes) ; l’auto partage à motorisation non thermique.
ARTICLE 3 – Montant de l’indemnité Le montant de l’indemnité forfaitaire est fixé à 100 € par an. Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 – Modalités de mise en œuvre
ARTICLE 4-1 – Conditions à remplir par les bénéficiaires
Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par la fourniture d’une déclaration sur l’honneur du salarié, remise au service RH au plus tard le 15 décembre, déclarant l’emploi d’un mode de transport tel que défini à l’article 2-2 pour son trajet résidence–travail au minimum 50 jours durant l’année civile écoulée. La Direction pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur.
ARTICLE 4-2 – Versement
Sous réserve de la communication de la pièce définie à l’article 4.1, l’indemnité sera versée à l’échéance de la paie du mois de décembre.
ARTICLE 5 – Date d’application et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud’hommes et prendra fin le 31 décembre 2024. Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord un mois avant son terme. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 6 – Révision Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 7 - Résiliation En cas d’évolution d’origine légale ou réglementaire remettant en cause le dispositif du forfait mobilité durable ou son exonération de charges sociales, le présent accord sera immédiatement considéré comme caduc.
ARTICLE 8 – Formalités de dépôt et publicité La Direction procèdera aux formalités de dépôt, de publicité et de demande d’agrément selon la règlementation en vigueur.
Fait à Changé, le 16 janvier 2024 En 4 exemplaires
