Immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 952 340 347 Ayant son siège social au 9 rue du Tribunat 56300 PONTIVY Représentée par son D’une part,
Et
Les salariés de la société MULTIPOLE PONTIVY à la majorité au moins des deux tiers
D’autre part,
Préambule
Aux termes des dispositions des articles L. 2232-21, L. 2232-22 et R. 2232-10 à R. 2232-12 du Code du travail, dans les entreprises où l’effectif habituel est inférieur à onze salariés, un projet d’accord portant sur un des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise, peut être proposé aux salariés.
Lorsque ce projet est approuvé à la majorité des deux tiers des salariés, l’accord est considéré comme valide.
En vertu de l’article L. 1251-14 du code du travail, le contrat de mission peut comporter une période d'essai dont la durée est fixée par convention ou accord professionnel de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
C’est dans ce contexte que le présent accord collectif d’entreprise est soumis à la consultation des salariés de la société MULTIPOLE PONTIVY aux fins d’approbation à la majorité des deux tiers.
TITRE 1 –LA DUREE DE LA PERIODE D’ESSAI DES CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Article 1 : Champ d’application
Le présent titre à vocation à s’appliquer à l’ensemble des contrats de travail temporaire conclus quel que soit le motif de recours évoqué à l’article L. 1251-6 du Code du travail.
Article 2 : Durée la période d’essai des contrats de travail temporaire
La durée maximale de la période d’essai des contrats de travail temporaire est fixée à :
2 jours ouvrés pour un contrat initial ≤ à 7 jours ;
4 jours ouvrés pour un contrat initial > à 7 jours et ≤ à 14 jours ;
7 jours ouvrés pour un contrat initial > à 14 jours et ≤ à 21 jours ;
10 jours ouvrés pour un contrat initial > à 21 jours et < à 1 mois ;
15 jours ouvrés pour un contrat initial ≥ à 1 mois et ≤ à 2 mois ;
20 jours ouvrés pour un contrat initial > 2 mois et ≤ à 6 mois ;
40 jours ouvrés pour un contrat initial > à 6 mois.
TITRE 2 - MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1 : Conclusion de l’accord
Conformément aux dispositions visées dans le préambule, cet accord a été soumis à l’approbation des salariés.
A l’issue de la consultation prévue par les articles L. 2232-21, L. 2232-22 et R. 232-10 à R. 2232-12 le présent accord a été validé par au minimum les deux tiers des salariés.
Cet accord est donc valide et entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Article 2 : Modification de l’accord
Tout évènement modifiant les dispositions du présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 5 : Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois en application de l’article L. 2261-9 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. De ce cas, de nouvelles négociations seront ouvertes.
Article 6 : Publicité
Conformément aux dispositions légales, cet accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme numérique TéléAccords et un exemplaire sera déposé au Secrétariat – Greffe du Conseil de prud’hommes de LORIENT.
Fait à Pontivy, le 22/08/2023.
Signature de l’employeur Consultation des salariés
