L’Association MUSIQUE EXPÉRIENCE, dont le siège social est situé 23 rue du Couvent – Pôle Culturel à DUCEY-LES-CHÉRIS immatriculée à l’URSSAF de Normandie, sous le numéro 287720011250, représentée par xxx en sa qualité de Directrice Intérimaire ayant reçu du Président le pouvoir de conclure des accords d’entreprise.
D’une part,
Et :
Monsieur xxx représentant titulaire au CSE élu à la majorité des suffrages le 17 mars 2023.
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord instituant la mise en place du télétravail a été conclu dans le cadre d'une réflexion concernant le développement durable et la conciliation vie privée vie professionnelle, permettant, entre autres, de réduire les déplacements des salariés et de réduire les temps de transport.
Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou accord d’entreprise antérieur portant sur le même objet.
Il est rappelé que justifiant d’un effectif compris entre 11 et moins de 50 salariés et n’étant pas pourvu de délégué syndical, il a décidé de recourir à la possibilité de conclure un accord d’entreprise avec la délégation du personnel au Comité Social et Economique, en application de l’articles L2232-23-1 du code du travail.
Sommaire :
TOC \h \z \t "Accord ME 1;1;Accord ME 2;2" Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc198906998 \h 3 Article 2 : Définition du télétravail PAGEREF _Toc198906999 \h 3 Article 3 : Critères d’éligibilité au télétravail PAGEREF _Toc198907000 \h 3 Article 4 : Modalités d’acceptation par le salarié PAGEREF _Toc198907001 \h 3 Article 5 : Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail PAGEREF _Toc198907002 \h 4 Article 5.1 : Période d’adaptation PAGEREF _Toc198907003 \h 4 Article 5.2 : Retour permanent à un emploi sans télétravail PAGEREF _Toc198907004 \h 4 Article 5.3 : Suppression temporaire du travail à distance PAGEREF _Toc198907005 \h 4 Article 6 : Rôle du Comité Social et Économique (CSE) PAGEREF _Toc198907006 \h 5 Article 7 : Formation et Assistance PAGEREF _Toc198907007 \h 5 Article 8 : Lieu du télétravail PAGEREF _Toc198907008 \h 5 Article 9 : Modalités de régulation de la charge de travail ou de régulation du temps de travail PAGEREF _Toc198907009 \h 5 Article 10 : Modalités de contrôle du temps de travail PAGEREF _Toc198907010 \h 5 Article 11 : Fréquence et nombre de jours télétravaillés PAGEREF _Toc198907011 \h 5 Article 12 : Vie de l’association et protection contre l’isolement des salariés PAGEREF _Toc198907012 \h 5 Article 13 : Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur PAGEREF _Toc198907013 \h 6 Article 14 : Équipements liés au télétravail PAGEREF _Toc198907014 \h 6 Article 15 : Remboursement des frais liés au télétravail PAGEREF _Toc198907015 \h 6 Article 16 : Assurance PAGEREF _Toc198907016 \h 6 Article 17 : Confidentialité et protection des données PAGEREF _Toc198907017 \h 6 Article 18 : Gestion des pannes et incidents informatiques PAGEREF _Toc198907018 \h 6 Article 19 : Droit à la déconnexion et à la vie privée PAGEREF _Toc198907019 \h 6 Article 20 : Santé et sécurité au travail PAGEREF _Toc198907020 \h 7 Article 21 : Télétravail occasionnel PAGEREF _Toc198907021 \h 7 Article 21bis : Télétravail exceptionnel (L.1222-11 Code du travail). PAGEREF _Toc198907022 \h 7 Article 21ter : Les conditions de passage en télétravail en cas d’épisode de pollution PAGEREF _Toc198907023 \h 7 Article 22 : Télétravail pour les personnes en situation de handicap PAGEREF _Toc198907024 \h 7 Article 23 : Durée et date d’effet de l’accord PAGEREF _Toc198907025 \h 7 Article 24 : Clause de dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc198907026 \h 8 Article 25 : Clause de rendez-vous et de suivi PAGEREF _Toc198907027 \h 8 Article 26 : Clause de Révision PAGEREF _Toc198907028 \h 8 Article 27 : Dépôt, publicité et mise en ligne PAGEREF _Toc198907029 \h 8
Article 1 : Champ d’application Cet accord s’applique à tous les salariés de chaque établissement de l’association qui répondent aux critères d’éligibilité prévus à l’article 4 du présent accord, sauf les salariés dont les fonctions impliquent de l’accueil de publics et du face à face pédagogique.
Article 2 : Définition du télétravail Il ressort de l’article L. 1222-9 du code du travail que le télétravail désigne : « Toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa ». Il a été décidé par les parties au présent accord de mettre en place un télétravail régulier et occasionnel.
Le télétravail régulier fait partie intégrante de l'organisation structurelle du travail du salarié.
Les parties considèrent que le télétravail régulier s’organise, par principe, à une fréquence hebdomadaire, à hauteur de 2 jours maximum par semaine.
Le télétravail occasionnel est un dispositif ponctuel de travail à distance pour des tâches habituellement réalisées dans les locaux de l’association. Ce dispositif est mis en place pour répondre à des besoins particuliers listés ci-après, dans les conditions prévues aux articles 22, 22bis et 22ter du présent accord.
Article 3 : Critères d’éligibilité au télétravail Pour être exercé, le télétravail doit concerner les activités de l’association pouvant être exercées à distance. Les parties ont convenu que pour être éligibles, les salariés doivent avoir la capacité d’exercer leurs fonctions de façon autonome ou de disposer de l’autonomie de moyens suffisante permettant de travailler à distance. Par ailleurs, pour l’efficience du télétravail, les salariés sollicitant le bénéfice du dispositif de télétravail doivent disposer d’une connexion internet haut débit. Les salariés en alternance ou encore les stagiaires peuvent être exclus du dispositif du télétravail, dès lors que l’activité en présentiel dans la structure est un élément indispensable à leur apprentissage. Les critères d’éligibilité sont appréciés par la direction et/ou les responsables de secteur. Un réexamen des critères d'éligibilité sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service, d'établissement ou de domicile du salarié, et pourrait donner lieu à la cessation de la situation de télétravail.
Article 4 : Modalités d’acceptation par le salarié Le télétravail revêt un caractère volontaire mais nécessite l’accord écrit du responsable hiérarchique. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité peut demander à bénéficier du télétravail par un document écrit adressé à son responsable hiérarchique. Dans sa demande, le salarié doit indiquer les éléments suivants : service concerné, jours télétravaillés, attestation de conformité du logement, attestation sur l’honneur de disposer d’une ligne internet haut-débit. L’association aura un délai de 1 mois pour accepter ou refuser la demande de télétravail. En application de l’article L.1222-9 du Code du travail, le refus d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible au dispositif de télétravail prévu par le présent accord devra être motivé. Si plusieurs demandes de télétravail sont effectuées au sein d'un même service, le responsable hiérarchique a la possibilité de fixer un ordre de priorité d'accès au télétravail en fonction de critères objectifs tels que l’éloignement géographique domicile-travail, une situation de handicap ou des contraintes personnelles spécifiques. Si c’est le responsable hiérarchique qui a initié la proposition de télétravail, le salarié peut refuser et ce refus ne peut constituer un motif de sanction.
À titre exceptionnel, conformément à l’article L.1222-11 du Code du travail, le télétravail peut être mis en œuvre sans l’accord des salariés dans les circonstances définies à l’article 21bis et 21ter.
Article 5 : Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail Article 5.1 : Période d’adaptation L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation d’un mois. Cette période pourra faire l’objet d’un renouvellement de la même durée. Pendant cette période, la structure va apprécier l’aptitude du salarié pour travailler à distance. De même, cette période permettra de vérifier les effets du télétravail sur la continuité de l’activité et notamment que l'absence du salarié ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période va lui permettre de s’assurer que l'activité en télétravail lui convient. Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, en observant un délai de prévenance de 7 jours. S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste en présentiel, dans les conditions antérieures au télétravail. Le salarié devra restituer l'ensemble du matériel mis à disposition pour les besoins du télétravail. Après la période d’adaptation :
Le salarié peut mettre fin à tout moment à sa situation de télétravail, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Le responsable hiérarchique peut mettre fin au télétravail dans certains cas prévus à l’article 5.2 du présent accord. Un délai de prévenance de 7 jours doit alors être observé.
Le télétravail peut également s’arrêter à tout moment d’un commun accord, exprès et écrit, du salarié avec son responsable hiérarchique.
Article 5.2 : Retour permanent à un emploi sans télétravail
S’agissant du salarié
En application de l’article L.1222-10 du Code du travail, il sera donné priorité au salarié télétravailleur pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail lorsque celui-ci correspond à ses qualifications et compétences professionnelles. Cette priorité s’exerce sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.). L’association s'engage à porter à la connaissance du télétravailleur la disponibilité de tout poste sans télétravail lorsque celui-ci correspond à ses qualifications et compétences professionnelles. Cette information se fera par écrit.
S’agissant de l’employeur
L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'association, notamment pour les raisons suivantes : réorganisation de l’association, non-respect de la protection des données, non-respect des règles liées à l’organisation du travail. Cette décision sera alors adressée au salarié par mail. La fin du télétravail prendra effet 7 jours après l’envoi du mail. S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste en présentiel, dans les conditions antérieures au télétravail. Le salarié devra restituer l'ensemble du matériel éventuellement mis à disposition pour les besoins du télétravail.
Article 5.3 : Suppression temporaire du travail à distance Le télétravail peut être suspendu dans les cas suivants : besoin d’une présence effective sur le lieu de travail, déplacement nécessaire à l’accomplissement d’une activité liée à l’activité professionnelle, en cas de formation ou de réunion. Que ce soit le salarié ou le responsable hiérarchique, la demande de suspension de manière temporaire de l’activité en télétravail doit être effectuée, lorsque cela est possible, en observant un délai de prévenance de 7 jours.
Les jours non télé-travaillés dans les conditions visées à cet article ne seront pas reportés.
Article 6 : Rôle du Comité Social et Économique (CSE) Avant la mise en œuvre du télétravail dans l’association, une procédure d'information/consultation sur les modalités de mise en place du télétravail est réalisée auprès du CSE. Avec l'accord du télétravailleur, le CSE pourra effectuer une visite du lieu de télétravail du salarié.
Article 7 : Formation et Assistance Les salariés et les responsables peuvent bénéficier d’action de formation ou d’assistance autour du télétravail.
Article 8 : Lieu du télétravail Le télétravail devra s’exercer au domicile habituel du salarié. Il est demandé au télétravailleur d’aménager un espace de son domicile pour télétravailleur avec les équipements permettant des échanges à distance, compatibles avec son activité professionnelle. Cet espace doit être conforme aux règles de sécurité électriques. En cas de changement de lieu d’exercice du télétravail, le salarié doit prévenir l’association dès que possible.
Article 9 : Modalités de régulation de la charge de travail ou de régulation du temps de travail La charge de travail d’un salarié télétravailleur doit être similaire au volume de travail demandé au salarié lorsque celui-ci travaille dans les locaux de l’association. Le responsable hiérarchique doit effectuer un contrôle de la charge de travail et des conditions d’activité. Si la charge de travail paraît trop importante au télétravailleur, celui-ci doit en informer au plus vite son responsable hiérarchique. Les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail afférente feront l’objet d’un échange lors de l'entretien annuel.
Article 10 : Modalités de contrôle du temps de travail Le télétravailleur doit observer les durées maximales de travail applicables dans l’association. De même, le télétravailleur veillera à respecter les durées minimales de repos. Pour le contrôle de son temps de travail, il est demandé au salarié (sauf cadre au forfait annuel en jours) de relever ses horaires de travail pour chaque jour télétravaillé et de transmettre ce relevé à son responsable hiérarchique. Le non-respect des relevés déclaratifs du salarié constitue un motif pour mettre fin au télétravail. Il est rappelé, que les heures supplémentaires ou les heures complémentaires ne sont autorisées que sur demande écrite et expresse de la direction. Pour les salariés en convention de forfait annuel en jours, ils doivent veiller à ce que leur amplitude de travail reste raisonnable (maximum 13 heures par jour). La situation de télétravail sera évoquée lors de l’entretien annuel de ces salariés.
Article 11 : Fréquence et nombre de jours télétravaillés Les jours de télétravail télétravaillés et leur fréquence seront fixés selon les modalités suivantes : 2 jours maximum/semaine. À titre exceptionnel et en raison des nécessités du service, il peut être demandé au télétravailleur de se rendre dans les locaux de l’association pendant les jours prévus en télétravail pour participer à certaines réunions nécessaires au bon fonctionnement de la structure, assurer une représentation extérieure, participer à des taches collectives.
Le jour de télétravail non effectué dans ce cas ne sera pas reporté.
Article 12 : Vie de l’association et protection contre l’isolement des salariés Le télétravail ne doit pas avoir pour conséquence une moindre, voire une absence de participation du salarié à la vie de l’association. Le responsable hiérarchique doit veiller à prendre contact régulièrement avec le télétravailleur et à l’associer à des travaux en équipe dès que possible. Dès lors, le télétravailleur doit signaler dès que possible tout disfonctionnement qui pourrait nuire à la communication avec son responsable hiérarchique ou ses collègues. De même, le salarié télétravailleur a les mêmes droits que les salariés en présentiel.
Article 13 : Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur L’association rappelle son attachement au respect de la vie privée de ses salariés et l’importance de la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Dès lors, le salarié ne pourra être joint avant 9h, ni après 17h30. Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur se doit de respecter les plages horaires de travail suivantes : 9h/12h et 13h30/17h30, pendant lesquelles il doit être possible de le joindre par téléphone, de l’associer à des réunions. Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est également tenu de consulter sa messagerie électronique régulièrement. Le responsable hiérarchique, en dehors de cas exceptionnels, veillera à respecter les horaires de travail des salariés en télétravail tels que prévus au présent article.
Article 14 : Équipements liés au télétravail L’accès internet et le réseau téléphonique du lieu de travail du salarié doivent permettre l’exécution normale du télétravail. Dans le cas d’une impossibilité temporaire d’accomplir ses missions en télétravail (ex : panne des équipements), le salarié doit en informer au plus vite son responsable hiérarchique qui peut décider des modalités de poursuite de son travail en distanciel ou en présentiel. Le jour de télétravail non effectué dans ce cas ne sera pas reporté. Droits et devoirs des salariés
Article 15 : Remboursement des frais liés au télétravail Le recours au télétravail ne pouvant émaner que d’une volonté du salarié, il est expressément convenu que les frais liés au télétravail ne seront pas pris en charge par l’association.
Article 16 : Assurance Le salarié a l’obligation d’informer son assurance de la réalisation de télétravail à son domicile et de s’assurer que son assurance habitation couvre sa présence au domicile ainsi que l’éventuel matériel de l’association mis à disposition. Enfin, tout télétravailleur doit remettre à son employeur une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile et ce, avant le début du télétravail.
Article 17 : Confidentialité et protection des données Le télétravailleur s’assure de respecter les mesures de sûreté et de confidentialité de l’association. Le télétravailleur doit également respecter le matériel éventuellement fourni par son employeur. Il doit veiller continuellement à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles, en particulier à celles à caractère personnel, sans l’autorisation préalable et expresse de l’association. Le télétravailleur veille à empêcher l’accès à ses équipements par d’autres personnes que lui de sorte qu’il doit en être l’unique utilisateur. Le télétravailleur doit connaître et respecter les consignes d’exercice du télétravail par le biais de ce protocole.
Article 18 : Gestion des pannes et incidents informatiques En cas de panne ou d'incident informatique, le télétravailleur doit joindre au plus vite son responsable hiérarchique. En cas d'impossibilité de poursuivre le télétravail, il revient au responsable hiérarchique de définir les modalités de poursuite du travail en distanciel ou en présentiel.
Le jour de télétravail non effectué dans ce cas ne sera pas reporté.
Article 19 : Droit à la déconnexion et à la vie privée Les télétravailleurs bénéficient d’un droit individuel à la déconnexion. En ce sens, l’utilisation des technologies de l’information et de communication mises à disposition des salariés doit se faire dans le respect de leur vie privée. Le responsable hiérarchique et le télétravailleur doivent alors s’assurer d’une déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de repos quotidien ou hebdomadaire.
Les mesures suivantes doivent alors être observées par le responsable et le salarié : respect des plages horaires fixées par Musique Expérience de 9h à 17h30. Si le responsable hiérarchique constate un exercice anormal du télétravail par le salarié, il doit prendre toute disposition utile pour y remédier.
Article 20 : Santé et sécurité au travail Comme tout autre salarié, le télétravailleur doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables dans l’association. En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit informer l’association selon les mêmes modalités que s’il travaillait habituellement dans les locaux de l’association. Un arrêt de travail pour maladie est incompatible avec la réalisation d’une prestation de travail en télétravail. Conformément à l’article L1222-9 du Code du travail, l'accident qui a lieu pendant le télétravail et sur le lieu du télétravail est présumé être un accident du travail.
Article 21 : Télétravail occasionnel Le télétravail occasionnel pourra être accordé dans les situations suivantes : postes de travail ne permettant pas la mise en place du télétravail régulier. La demande de télétravail occasionnel doit être, dès que c’est possible, anticipée et effectuée auprès du responsable hiérarchique, au moins 7 jours avant la date du télétravail souhaitée. Dans sa demande, le salarié doit indiquer les éléments suivants : service concerné, nombre de jours télé-travaillés dans la semaine, attestation de conformité du logement, attestation sur l’honneur de disposer d’une ligne internet haut débit. Le recours au télétravail occasionnel est limité à 2 jours/semaine. Le salarié, qui souhaite occasionnellement bénéficier du télétravail, doit obtenir l’accord préalable, exprès et écrit de son responsable hiérarchique.
Article 21bis : Télétravail exceptionnel (L.1222-11 Code du travail). En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l’association et garantir la protection des salariés. Lorsque ces circonstances exceptionnelles cessent, le salarié retrouve son poste dans les conditions antérieures au télétravail.
Article 21ter : Les conditions de passage en télétravail en cas d’épisode de pollution Le télétravail pourra être accordé lorsque des mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population ont été prises par le préfet en application de l’article L. 223-1 du code de l’environnement. Le pic de pollution de l’air devra être associé à des consignes des services de l’État sur la limitation des déplacements.
Article 22 : Télétravail pour les personnes en situation de handicap Le télétravail pourra être mis en œuvre afin de permettre le maintien dans l'emploi des salariés reconnus travailleurs handicapés, ou pour les personnes nécessitant un aménagement particulier de leur poste de travail pour raisons de santé. Il est prévu de mettre en place des aménagements et de mettre à disposition le matériel adapté, en application des recommandations de la médecine du travail et sous réserve de l’analyse du coût desdits aménagements et matériels par la direction.
Article 23 : Durée et date d’effet de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
Article 24 : Clause de dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord. La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.
Article 25 : Clause de rendez-vous et de suivi Les parties décident de se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord. Article 26 : Clause de Révision Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 6 mois. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 27 : Dépôt, publicité et mise en ligne Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) géographiquement compétente. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avranches. Il sera également transmis à la commission paritaire permanente de branche à l’adresse mail suivante :
Pour la branche Éclat : cppni@branche-animation.org
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. Fait à Ducey-Les-Chéris, le 23 mai 2025.
