à l’Accord sur l’implication des salariés dansla Société Européenne MUTAVIE
Préambule
Suite à la cession des titres de MACIF ZYCIE TUW par MUTAVIE SE, en application de l’article 2 de l’accord, le Comité de Société européenne (CSE) a été informé et consulté sur le changement d’organisation en résultant. Les membres du CSE ont constaté que suite à la cession des titres par Mutavie, il n’existerait plus de problématique transnationale rencontrée par MUTAVIE SE à brève ou moyenne échéance. La compétence du CSE étant limitée aux questions transnationales par l’article 5-1 de l’accord, il a été convenu entre les élus et la direction de suspendre le fonctionnement du CSE. En application de cette décision et de l’article 10-3 de l’accord, les élus ont voté la révision de l’Accord sur l’implication des salariés dans la Société Européenne MUTAVIE selon les modalités qui suivent :
Article 1 – Fin de la participation de MACIF ZYCIE TUW au CSE
Il est ajouté à
l’article 2 « Champ d’application » le paragraphe suivant :
« Suite à la cession des titres de MACIF ZYCIE TUW par Mutavie en date du 20 août 2019, MACIF ZYCIE TUW n’entre plus dans le champ d’application du présent Accord. En cas d’évolution de l’UES Mutavie, et si le CSE est activé, il sera constitué un groupe de travail avec les instances représentatives nationales du personnel de Mutavie SE pour redéfinir le champ d’application du présent accord. »
L’article 3 « Définitions » est modifié comme suit :
« «
les parties » ou « les parties à l’accord » : l’UES MUTAVIE, telle que définie ci-après. »
Il est ajouté à
l’article 4-2 « représentants des salariés et répartition des sièges » le paragraphe suivant :
« Suite à la cession des titres de MACIF ZYCIE TUW par MUTAVIE SE, en date du 20 août 2019, il est mis fin immédiatement à la représentation au CSE de la Direction de MACIF ZYCIE TUW et aux mandats des représentants des salariés de MACIF ZYCIE TUW. MACIF ZYCIE TUW ne dispose plus de siège au CSE. »
Article 2 – Suspension du fonctionnement du CSE
Il est ajouté à l’accord un
article 14 « suspension de fonctionnement du CSE » :
« A compter du 20 juin 2019, MUTAVIE SE n’ayant plus de filiale européenne et ne rencontrant plus de question transnationale au sens de l’article 5-1 de l’Accord, le fonctionnement du CSE est suspendu. En conséquence, il est mis fin aux mandats des représentants des salariés à cette date. Le CSE cesse d’être soumis à l’obligation de se réunir prévue à l’article 8-3-1 jusqu’à sa réactivation. »
Article 3 – conditions de réactivation du CSE
Il est ajouté à l’Accord un
article 15 « conditions de réactivation du CSE » :
« La Direction de Mutavie est soumise à l’obligation de réactiver le CSE dans les cas suivants :
la création ou l’acquisition par MUTAVIE SE d’une filiale ou d’un établissement hors des frontières
françaises,
en cas de volonté de développer par MUTAVIE SE une activité commerciale hors des frontières françaises,
en cas de question transnationale structurante liée directement à MUTAVIE SE appelant une consultation du CSE,
à la demande expresse des instances représentatives du personnel de Mutavie SE, après une consultation ayant recueilli une majorité des 2/3 des voix des représentants des salariés, pour l’examen d’une question transnationale entrant dans l’objet du CSE. »
Il est ajouté à l’Accord un
article 16 « réactivation opérationnelle du CSE » :
« En cas de réactivation du CSE, il sera procédé à de nouvelles désignations des représentants des salariés dans les conditions de l’Accord dans un délai de 2 mois. La réactivation fera l’objet d’un nouvel avenant à l’Accord. Avec l’accord des instances représentatives du personnel de Mutavie SE, la réactivation du CSE peut être temporaire pour l’examen d’une question transnationale ponctuelle. Le présent Avenant reste alors en application et le fonctionnement du CSE est à nouveau suspendu après l’examen de la problématique. Il est automatiquement mis fin au mandat des représentants des salariés à l’issue de l’examen de la question. »
Article 4 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
ARTICLE 5 – Régime juridique de l’accord
Les articles 10 « Régime Juridique de l’accord », 11 « Droit applicable », 12 « Compétence Juridictionnelles » et 13 « Dépôt » de l’Accord sur l’implication des salariés dans la société européenne Mutavie sont applicables au présent avenant. Fait à Niort, le 20 juin 2019, représentant la Direction de l’UES MUTAVIE
