ACCORD RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS VARIABLES LIÉES À L’ACTIVITÉ
Entre
La Mutualité Française Landes, inscrite au SIREN au numéro 390 749 547, dont le siège social est situé 1bis Allée de la Solidarité à Mont De Marsan (40000), représentée par …, en sa qualité de Directrice Générale,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur représentant expressément mandaté par elles : … (FO) et Monsieur … (CFE-CGC),
d'autre part, Il est conclu le présent accord :
Préambule Un accord de participation a été mis en place au 19 juin 2018, et mis à jour le 24 janvier 2022. Il s’agit de faire participer la collectivité des Salarié-e-s aux résultats collectifs de la structure. Dans le cadre de la mise en place d’une politique salariale améliorée, les signataires ont entendu rajouter des dispositions liées à une rémunération variable liée au travail fourni individuellement par chaque Salarié-e, tout tenant compte des spécificités propres à chaque activité de la Mutualité.
Principes
Cette variable concerne uniquement les Salarié-e-s soumis à la CCN Mutualité, et fera l’objet d’un Avenant aux contrats de travail. La période de référence pour le calcul de la variable liée à l’activité est trimestrielle et/ou annuelle. Les rémunérations variables prévues le sont, en montant brut, et donc seront soumises à cotisations sociales. Pour les Salarié-e-s arrivé-e-s en cours d’année, un prorata sera effectué, pour le calcul des variables.
I
ACTIVITÉS D’OPTIQUE
Article 1 : Champ d’application Ce chapitre concerne l’ensemble des Salarié-e-s de la filière optique de la Mutualité Française Landes en CDI, ou en CDD, c’est-à-dire :
les Responsables de magasin (RM)
les opticien-ne-s-lunetier-s
les monteurs vendeur-se-s
les apprenti-e-s
Article 2 : Modalités particulières pour les Salarié-e-s
Les Salarié-e-s titulaires d’un contrat de travail à temps partiel ainsi que les apprentis se verront appliquer les présentes dispositions, prorata temporis par rapport à leur temps de travail effectif dans l’entreprise.
Article 3 : Indicateurs retenus
Définition des indicateurs retenus :
CA individuel = chiffre d’affaire individuel réalisé en comparaison de l’année N-1 (moyenne du magasin / ETP).
2èmes paires valorisées = nb 2èmes paires facturées / nb 1ères paires.
Panier moyen = moyenne d’équipements optique 1ère paire (verres + monture), en lien avec les moyennes BI Visaudio.
Taux de concrétisation = nb devis validés / nb clients avec devis (rappel : 3 devis obligatoires par client).
Equipements paires 1 et 2 = nb 2èmes paires (supérieures à 2 €) facturées en même temps que la 1ère / nb 2èmes paires facturées.
Assiduité = temps de présence en magasin hors maladie.
Marge brute = CA ventes / CA achats du magasin concerné. La marge brute est celle établie à trimestre échu, nécessitant une remontée rapide vers les services comptables des factures. Donc le calcul de la MB du T1 ne peut se réaliser que vers fin T2, ou début T3...
Certification = maintien de la certification du point de vente auquel le RM est rattaché.
Tableau fixant les objectifs et les primes
Les sommes indiquées en euros constituent les primes qui seront versées, si les objectifs ainsi définis sont atteints.
Objectifs individuels
Seuil 1
Seuil 2
Seuil 3
1
Evolution CA individuel
2,5-7,5%
7,5-12,5%
12,5-20%
100 €
175 €
375 € 2
2èmes paires valorisées
20-50%
50-70%
70% et plus
50 €
105 €
175 € 3
Evolution Panier moyen
250-300€
300€ et plus
35 €
35 €
50 € 4
Taux de concrétisation
90- 95%
95% et plus
25 €
25 €
50 € 5
Nb éqpts paires 1+2
70-90%
90% et plus
25 €
25 €
50 € 6
Assiduité
80- 100 %
100 %
15 €
15 €
50 € soit prime trimestrielle
250 €
380 €
750 €
soit prime annuelle
1 000 €
1 520 €
3 000 €
Dans le cadre des objectifs individuels, les RM seront comptabilisés à hauteur de 0.80 ETP, considérant que 0.20 ETP sont consacrés au respect des objectifs spécifiques. En plus des primes liées aux objectifs individuels, les responsables de magasins peuvent avoir les primes spécifiques suivantes :
Objectifs spécifiques RM
7
Marge Brute (MB) verres
amélioration 5%
275 €
8
Certification
100 €
soit prime trimestrielle supplémentaire
375 €
soit prime annuelle supplémentaire
1 500 €
II
ACTIVITÉS D’AUDITION
Article 1 : Champ d’application Ce chapitre concerne l’ensemble des Salarié-e-s de la filière audition de la Mutualité Française Landes en CDI ou en CDD c’est-à-dire que sont concernés :
les Audioprothésistes
les Assistant-e-s en audioprothèse
Article 2 : Modalités particulières pour les Salarié-e-s
Les Salarié-e-s titulaires d’un contrat de travail à temps partiel ainsi que les apprentis se verront appliquer les présentes dispositions, prorata temporis par rapport à leur temps de travail effectif dans l’entreprise.
Article 3 : Indicateurs retenus
Tableau fixant les objectifs et les primes
Les sommes indiquées en euros constituent les primes qui seront versées, si les objectifs ainsi définis sont atteints.
CA = toutes ventes appareils + accessoires + produits.
CA HT annuel compris entre 150 000€ et 350 000€ 2,5% CA HT CA HT annuel supérieur à 350 000€ 10% CA HT à partir de 350 000€
Versement annuel, avec un acompte possible en septembre.
Objectifs individuels Assistante en audioprothèse
Prime
Nb appareils vendus, à l’issu du RDV fixé avec un des audioprothésistes de la Mutualité 1 € / appareil vendu
Versement trimestriel
Réduction des délais de RDV « nouveaux clients » fixés à moins de 15 jours en moyenne sur l’année 800 €
Versement annuel
III
INCIDENCE DE LA VARIABLE LIÉE À L’ACTIVITÉ POUR LES SALARIÉ-E-S
Être soumis à une rémunération variable peut générer un stress supplémentaire aux Salarié-e-s, il est convenu de traiter ce Risque Psycho-Social pour chacune des catégories de Salarié-e-s, dans le DUER de l’entreprise.
IV
DURÉE, DÉNONCIATION, PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Article 1 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1er janvier 2022 de manière rétroactive.
Article 2 : Dénonciation et révision
Les parties signataires ont la faculté de :
dénoncer le présent accord, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, selon les dispositions prévues à l’article L 2261-9 du Code du travail,
réviser le présent accord, selon les dispositions de l’article L 2261-7 du Code du travail.
Article 3 : Publicité de l’accord
Cet accord comportant des éléments relatifs à la politique de rémunération de la Mutualité Française Landes, il est soumis à l’obligation de discrétion qui pèse sur les Salarié-e-s. En conséquence, cet Accord sera « anonymisé » sur certains éléments. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la D.R.E.E.T.S. (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) de MONT DE MARSAN. Le présent accord sera déposé au conseil de prud'hommes de Mont de Marsan, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Mont de Marsan, le 20 avril 2022, en 5 exemplaires originaux
Pour la Mutualité Française LandesMme … Directrice Générale Pour le syndicat FO … Pour le syndicat CFE-CGC …
