La Mutualité Française Landes, inscrite au SIREN au numéro 390 749 547, dont le siège social est situé 1bis Allée de la Solidarité à Mont De Marsan (40000), représentée par ***, en sa qualité de Directeur Général,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur représentant expressément mandaté par elles.
d'autre part,
Préambule :
La Direction a tenu 3 réunions de négociation avec les délégations syndicales des organisations syndicales représentatives, dans le respect des dispositions légales relatives à la Négociation Annuelle obligatoire.
Les parties ayant trouvé un accord concernant les modalités d’application de la Politique salariale au titre de l’année 2023 en conformité avec l’article L2242-5 du code du travail, mais pas sur l’ensemble des points soumis à négociation, la Direction établit le présent procès-verbal de désaccord.
Article 1 – ACCORD SUR LA REMUNERATION
Les parties sont parvenues à l’accord suivant :
Aucun salarié ne sera rémunéré à un salaire annuel inférieur à 21 600 € bruts soit 1 800 € bruts mensuels, hors prime d’ancienneté. Les salariés à temps partiel seront rémunérés au pro rata de leur temps de travail sur cette base minimale.
Sont exclus de cette mesure, les salariés embauchés dans le cadre d’un parcours de formation ou de professionnalisation et dans le cadre des emplois aidés. Cette disposition entrera en vigueur le 1er septembre 2023.
Article 2 – TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR , EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La Direction ne souhaite pas modifier les accords actuellement en vigueur sur ces thèmes.
FO a émis les propositions suivantes :…………………..
CFE-CGC a émis les propositions suivantes :……………………………
Un PV de désaccord est donc dressé.
Article 3 – FORMALITE ET PUBLICITE
a.1) Mise en œuvre :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. L’application du présent accord est subordonnée à sa signature par les Représentants des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.
a.2) Dépôt :
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
*Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.
*Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise par la remise d’un exemplaire du procès-verbal de désaccord signé par toutes les parties.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent procès-verbal de désaccord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi conformément aux dispositions légales de l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail.
*Le présent accord sera déposé en ligne par la MUTUALITE sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt.
*Il sera également déposé en un exemplaire papier au conseil de Prud’hommes de MONT DE MARSAN.
*Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de tous les établissements.
Fait à MONT DE MARSAN, le 28 juin 2023.
Pour MUTUALITE FRANCAISE DES LANDES Le Directeur Général,
