La Mutualité Française Landes, inscrite au SIREN au numéro 390 749 547, dont le siège social est situé 1 bis Allée de la Solidarité à Mont De Marsan (40000), représentée par ***, en sa qualité de Directeur Général,
d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son représentant expressément mandaté par elle.
d'autre part,
Préambule :
La Direction a tenu 2 réunions de négociation avec le délégué syndical de l’organisation syndicale représentative, dans le respect des dispositions légales relatives à la Négociation Annuelle obligatoire.
Les parties ayant trouvé un accord concernant les modalités d’application de la Politique salariale au titre de l’année 2025 en conformité avec l’article L2242-5 du code du travail, mais pas sur l’ensemble des points soumis à négociation, la Direction établit le présent procès-verbal de désaccord.
Article 1 – ACCORD SUR LA RÉMUNERATION
Les parties sont parvenues à l’accord suivant :
Aucun salarié ne sera rémunéré à un salaire annuel inférieur au SMIC en vigueur. Les salariés à temps partiel seront rémunérés au prorata de leur temps de travail sur cette base minimale.
Sont exclus de cette mesure, les salariés embauchés dans le cadre d’un parcours de formation ou de professionnalisation et dans le cadre des emplois aidés. Cette disposition entrera en vigueur au 1er mai 2025.
Article 2 – TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR
La Direction ne souhaite pas modifier les accords actuellement en vigueur sur ces thèmes.
CFE-CGC a émis les propositions suivantes :……………………………
Un PV de désaccord est donc dressé.
Article 3 – DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – DÉNONCIATION ET RÉVISION
Les parties signataires ont la faculté de :
Dénoncer le présent accord, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, selon les dispositions prévues à l’article L 2261-9 du Code du travail,
Réviser le présent accord, selon les dispositions de l’article L 2261-7 du Code du travail.
Article 5 – FORMALITÉ ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. L’application du présent accord est subordonnée à sa signature par les Représentants des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.
Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise par la remise d’un exemplaire du procès-verbal de désaccord signé par toutes les parties.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent procès-verbal de désaccord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi conformément aux dispositions légales de l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera déposé en ligne par la Mutualité Française Landes sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt.
Il sera également adressé un exemplaire papier au conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de tous les établissements.
