La Mutualité Française Pyrénées Atlantiques (MFPA)
Personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le code de la Mutualité, immatriculée au registre SIRENE sous le n° 321 485 542, dont le siège social est situé 4-6 rue Sauveur Narbaitz à Bayonne (64100), représentée par MXXXXXXXXXXX, en qualité de Directeur général,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise CGT, représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Déléguée syndicale
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE Conformément aux dispositions des articles L. 2232-17 et L.2242-1 et suivants du code du travail, la Mutualité Française Pyrénées Atlantiques a engagé avec la délégation syndicale, au titre de 2025, des négociations sur les deux blocs suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie et des conditions de travail
Le calendrier des NAO 2025 a été défini lors de la réunion d’engagement du 28 mars 2025 :
Réunion n°01 : Vendredi 11 avril 2025 à partir de 14h30
Réunion n°02 : Jeudi 17 avril 2025 à partir de 14h30
Réunion n°03 : Jeudi 15 mai 2025 à partir de 14h30 (report de la réunion du vendredi 25 avril 2025)
En amont des réunions, la Direction a remis à la Délégation syndicale le rapport annuel NAO (Données 2024). Ce dernier présente notamment l’évolution des effectifs par catégorie et genre, la durée et l’organisation du temps de travail, les congés de longue durée, les données inhérentes aux embauches et aux départs, la répartition femmes/hommes par activité, les choix (revalorisations individuelles), les promotions, l’ancienneté, la rémunération, la formation, les données portant sur l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale, les primes, les avantages susceptibles de contribuer à la qualité de vie au travail ainsi que la situation de l’entreprise au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, etc… Au travers de sa politique ressources humaines, la Mutualité Française Pyrénées Atlantiques a la volonté d’offrir à ses salariés un statut social en adéquation avec les attentes et les objectifs de l’entreprise et de ses collaborateurs, facteur de stabilité et de promotion sociale, tout en étant vecteur de performance, individuelle et collective, dans le respect de ses valeurs. La politique RH de MFPA traduit également son attachement à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’équité salariale, la diversité, la qualité de vie au travail, et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
La politique de rémunération s’inscrit dans le cadre de la politique RH globale de l’entreprise. Elle constitue un compromis entre les impératifs sociaux, économiques et stratégiques de l’entreprise tout en garantissant sa cohérence avec le marché sur lequel l’entreprise opère. Elle doit par ailleurs concilier les contraintes historiques de l’entreprise et le besoin de gagner en compétitivité.
Ainsi, la politique de rémunération de l’entreprise vise :
Une juste rémunération du travail, avec un niveau de rémunération fixe garant de sécurité et de stabilité sociale
Une valorisation cohérente des performances individuelles et collectives
Une normalisation des niveaux de rémunération sur les pratiques du marché.
Les parties souhaitent rappeler que ces négociations s’inscrivent dans un cadre budgétaire très contraint compte tenu du contexte économique national défavorable et de la situation économique de l’entreprise toujours dégradée en 2024 impliquant un impératif de redressement économique en 2025.
Aussi, la Direction n’est pas en mesure de prévoir d’enveloppe budgétaire complémentaire aux mesures salariales collectives conventionnelles au titre de 2025. Des efforts significatifs avaient néanmoins été réalisés en la matière en 2023, et complétés en 2024, au moment où l’inflation, aujourd’hui en nette baisse, avait atteint un niveau exceptionnellement important.
Les parties rappellent les objectifs et principes partagés qui ont animé ces négociations :
La prise en compte du contexte économique de l’entreprise
La prise en compte de la politique sociale de l’entreprise et le besoin de valorisation de ses différentes composantes
Le renforcement de l’engagement de l’entreprise en matière de Qualité de Vie et des Conditions de Travail de ses salariés (QVCT) et l’importance d’une bonne communication interne pour favoriser la cohésion et l’engagement des équipes
A l’issue des négociations et de la réunion n°03, les parties ont trouvé un accord.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mutualité Française Pyrénées Atlantiques. Certaines dispositions ne concernent néanmoins que les salariés relevant de la convention collective nationale de la Mutualité.
Contenu des négociations
Conformément aux dispositions applicables, les thèmes et sous thèmes suivants ont été abordés au travers des éléments d’information transmis, de la revue des composantes de la politique sociale de l’entreprise et des échanges qui ont eu lieu au cours des différentes réunions de négociation :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Rémunération
Salaires effectifs
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière femmes-hommes
Temps de travail
Durée effective, Organisation du temps de travail
Mise en place du temps de travail
Partage de la valeur ajoutée : Mise en place d'un accord de participation, d'un accord d'intéressement, d'un PEE ou d'un PEREC etc…
Égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie et des conditions de travail
Égalité professionnelle F/H
Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle femmes/hommes
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
QVCT
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Droit à déconnexion, dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale
Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
…
Mesures salariales
Revalorisations salariales issues de la négociation salariale de branche (ANEM)
La politique salariale de la branche Mutualité au titre de l’année 2025 a fait l’objet d’une négociation qui s’est déroulée les 16 septembre, 28 octobre, 29 novembre et 16 décembre 2024. À l’issue de ces séances de négociation, il n’a pas été possible de trouver un accord avec les Organisations syndicales.
En l’absence d’accord avec les Organisations syndicales sur la politique salariale de la branche Mutualité pour 2025, l’ANEM a décidé le 09 janvier 2025 d'émettre une recommandation unilatérale. Celle-ci comprend une revalorisation des rémunérations minimales ainsi qu’une hausse du point à hauteur de 0,6%.
En outre, la rémunération annuelle plancher est portée à 21.900 euros bruts.
Ces mesures concernent les salariés relevant de la convention collective nationale de la Mutualité.
Cette recommandation unilatérale à caractère obligatoire, à effet du 1er janvier 2025, comprend :
Une
revalorisation des RMAG (Rémunérations Minimales Annuelles Garanties).
revalorisation de la valeur du point à hauteur de 0,6%.
Une
revalorisation de la rémunération annuelle plancher portée à 21.900 € bruts.
L’ANEM rappelle, par ailleurs, qu’en application des principes posés par la CCN de la Mutualité, les décisions prises en matière de NAO de branche, que ce soit dans le cadre d’un accord comme dans celui d’une recommandation, ne constituent pas le seul facteur d’évolution des rémunérations des salariés des organismes mutualistes.
À ce titre, l’ANEM invite à ce que les décisions prises en matière de NAO de branche incitent au dialogue social et à la négociation au sein des organismes dans le cadre de la gestion d’une politique globale de rémunération intégrant tant les augmentations collectives que les mécanismes de progression individuels.
La décision unilatérale de l’ANEM a été intégrée en paie dès le mois de janvier 2025.
Mesures individuelles
En 2025, l’entreprise ne prévoit pas d’enveloppe dédiée aux mesures individuelles. Néanmoins, de manière très exceptionnelle, des mesures pourront éventuellement être décidées permettant :
la valorisation des performances individuelles, la contribution individuelle à la performance de l'entreprise, l'atteinte de ses objectifs
la fidélisation
le traitement d’éventuels écarts de rémunération non justifiés
Contrat collectif obligatoire de complémentaire santé
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise. Conformément à ses objectifs de préservation et d’amélioration de la santé de ses collaborateurs et de leurs familles, la Mutualité Française Pyrénées Atlantiques veille à leur permettre d’accéder à une protection sociale de qualité pour un coût maîtrisé.
En cohérence avec ces objectifs, et afin de renforcer encore l’accompagnement de ses salariés, l’entreprise avait fait le choix en 2023, d’augmenter sa participation financière en la portant à 62%. En 2024, afin de soutenir le pouvoir d’achat en ayant un impact direct sur le salaire net des salariés, tout en favorisant l’accès aux soins, l’entreprise a fait le choix d’une nouvelle évolution de sa participation financière de 2%, la portant ainsi à 64%.
Ce niveau de participation de l’employeur a permis, une nouvelle fois, de fortement atténuer l’impact de la revalorisation tarifaire au 1er janvier 2025.
Mesures en faveur de la qualité de vie et des conditions de travail
Dans un contexte économique contraint, la Mutualité Française Pyrénées-Atlantiques s'engage à renforcer sa politique sociale en mettant l'accent sur des axes prioritaires visant à améliorer la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).
Consciente des enjeux liés à la qualité de vie au travail et soucieuse du bien-être de ses salariés, la Mutualité Française Pyrénées-Atlantiques (MFPA) est, depuis déjà longtemps, pleinement mobilisée en matière de QVCT. Dans le cadre des présentes négociations, les parties conviennent de poursuivre et de renforcer les actions existantes.
Valorisation de la politique sociale de l’entreprise
Dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires, les parties conviennent préalablement de souligner l’importance des dispositifs existants au sein de l’entreprise.
Au fil des années, MFPA a mis en place de nombreux dispositifs destinés à améliorer le statut social de ses salariés aujourd’hui très riche pour une entreprise de sa taille, les conditions de travail, à soutenir les parcours professionnels et à favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Ces avantages et dispositifs ont été mis en place à une période où la situation économique de l’entreprise était particulièrement favorable. Ils représentent aujourd’hui un investissement conséquent pour l’entreprise.
Toutefois, il est constaté que les composantes de la politique sociale de l’entreprise ne sont pas toujours pleinement connues et comprises par l’ensemble des salariés.
Afin de remédier à cette situation, les parties conviennent de mettre en œuvre une démarche de valorisation et de communication autour des composantes de la politique sociale de l’entreprise.
La Mutualité Française Pyrénées Atlantiques s’engage par ailleurs à ne supprimer en 2025 aucun avantage ou dispositif de sa politique sociale, qu’il soit issu d’un usage, d’un engagement unilatéral de l’employeur ou d’un accord collectif d’entreprise en vigueur et non remis en cause à la date de signature du présent accord.
Renforcement des actions en faveur de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)
La QVCT constitue un axe structurant de la politique sociale de l’entreprise.
À ce titre, la Mutualité Française Pyrénées Atlantiques s’engage à mettre en œuvre de nouvelles initiatives et à consolider les dispositifs déjà en place, autour des priorités suivantes :
Conditions de travail et bien-être au travail
Améliorer les conditions de travail et favoriser le bien-être des salariés constituent des priorités pour MFPA qui s’inscrivent dans une logique de prévention, de performance durable et de qualité de vie au travail. Dans la continuité des actions déjà engagées, l’entreprise souhaite renforcer ses engagements en mettant en œuvre des mesures concrètes destinées à améliorer le confort, la santé et l’épanouissement au travail.
Poursuite des actions d’adaptation des postes et d’amélioration de l’ergonomie des postes de travail.
Amélioration continue des espaces de pause et de détente.
Mise en place d’ateliers autour du bien-être (thématique(s) à définir, par exemple : relaxation, gestion du stress, ergonomie, nutrition etc…).
Prévention et accompagnement en santé mentale
La santé mentale constitue un enjeu majeur de la qualité de vie au travail. Consciente de son rôle en matière de prévention des risques psychosociaux, MFPA entend poursuivre et renforcer ses actions pour sensibiliser, informer et accompagner les salariés, dans une démarche de soutien durable et bienveillant.
Campagne de sensibilisation aux enjeux de santé mentale au travail
Renforcement de la communication sur les dispositifs d’écoute psychologique à destination des salariés.
Poursuivre les actions en faveur de la cohésion, l’engagement et la communication interne
MFPA souhaite renforcer la cohésion et l’engagement collectif en s’appuyant notamment sur une communication interne plus fluide, des moments de convivialité partagés et des initiatives favorisant l’implication des équipes. Dans ce cadre, l’entreprise prévoit de solliciter les salariés sur leurs attentes et besoins en la matière afin d’ajuster ses actions au plus près de leurs réalités et de leurs aspirations.
Renforcement des outils de communication interne pour favoriser la diffusion et le partage de l’information au sein de l’entreprise.
Déploiement d’actions collectives favorisant la convivialité (rituels d’équipe de type petit déjeuner d’équipe etc …) et la cohésion d’équipe (événements solidaires, challenges d’équipe, pronostics etc…).
Développement d’initiatives participatives de recensement des retours d’expérience terrain pour une meilleure prise en compte des attentes et des réalités des équipes (consultations, sondages...).
Équilibre vie professionnelle / vie personnelle
MFPA souhaite poursuivre ses actions en faveur de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, en mettant l’accent sur des mesures respectueuses des besoins individuels et collectifs. MFPA entend continuer à promouvoir un environnement de travail respectueux de la déconnexion et soutenir les initiatives permettant une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.
Veille active et nouvelle campagne de sensibilisation relative au respect du droit à la déconnexion.
Évolution du dispositif de don de congés (élargissement des cas de recours).
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
MFPA réaffirme son attachement aux principes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au cœur de ses valeurs mutualistes et de sa politique sociale. Dans la continuité des actions menées, les parties conviennent, dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires, de reprendre la négociation ouverte au mois de mai 2024 pour conclure le nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cette négociation aura pour objectifs :
De dresser un état des lieux actualisé des écarts éventuels de situation entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
D’identifier les leviers d’action à mobiliser dans les domaines du recrutement, de la formation, de la promotion, des conditions de travail, de la rémunération et de l’articulation entre vie professionnelle et personnelle ;
De fixer des objectifs de progression mesurables et concrets, accompagnés d’indicateurs de suivi.
Afin de renforcer l’efficacité des actions engagées en faveur de la QVCT, une attention particulière sera portée à leur communication auprès des salariés. Les informations relatives aux actions mises en œuvre (prévention, bien-être au travail, équilibre vie professionnelle/vie personnelle, conditions de travail, etc.) seront principalement diffusées via l’Intranet MFPA, et régulièrement mises à jour. Des rappels ciblés pourront également être faits par e-mail ou lors de temps d’échanges collectifs (réunions d’équipe, réunions d’information annuelles, etc.) afin de garantir à chaque salarié un accès clair et équitable à l’information.
Prise d'effet et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt et formalités de publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à 5 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Mutualité Française Pyrénées Atlantiques en ligne sur la plateforme du ministère du Travail (TéléAccords) qui se chargera ensuite de la transmission auprès de la DREETS (ex DIRECCTE)
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes dont dépend l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables.
Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel.
Signataires
Fait à Bayonne, le 15 mai 2025, en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque partie signataire.
XXXXXXXXXXXXX Déléguée syndicale CGT (*) XXXXXXXXXXXXXXX Directeur Général
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les autres pages.
