Article 3.3 – Procédure de la demande, délai de prévenance et utilisation PAGEREF _Toc229993191 \h 7
Article 4 : Communication PAGEREF _Toc229993192 \h 8
Article 5 : Modalités de suivi PAGEREF _Toc229993193 \h 8
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc229993194 \h 8
Article 7 : Modalités de révision et d’évolution de l’accord PAGEREF _Toc229993195 \h 8
Article 8 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc229993196 \h 8
Article 9 : Formalités de dépôt PAGEREF _Toc229993197 \h 9
Article 10 : Information des salariés PAGEREF _Toc229993198 \h 9
Annexes PAGEREF _Toc229993199 \h 10
Préambule
Dans un objectif de solidarité interne et de soutien aux salariés confrontés à des situations personnelles particulièrement difficiles, les parties conviennent de mettre en place un dispositif de don de jours de repos.
Cette négociation a permis de compléter les dispositifs légaux ou conventionnels déjà existants dont :
Le droit au congé de solidarité familiale prévu par les articles L.3142-6 et suivants du Code du travail, qui permet à tout salarié d’assister un(e) ascendant(e), descendant(e), frère, sœur ou personne partageant le même domicile souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic viral ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
Le droit au congé de prochain aidant prévu par les articles L.3142-16 et suivants du Code du travail, qui permet au salarié ayant au moins un an d’ancienneté de prendre un congé pour soutenir un(e) proche (conjoint(e), concubin(e), partenaire lié(e) par un PACS, ascendant(e), descendante(e), enfant…) présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Le droit au congé pour enfant malade prévu à l’article L.1225-61 du Code du Travail
Le droit au congé de présence parentale prévu par les articles L.1225-62 et suivants du Code du travail, qui permet à tout salarié de prendre un congé pour être présent auprès de son enfant à charge (au sens de la Sécurité Sociale) atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident, d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Le don de jours de repos est un dispositif de cohésion sociale, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide. Il donne la possibilité à un salarié d’aider un collègue qui a besoin de temps pour s’occuper de son enfant gravement malade ou venir en aide à un proche dans une situation d’une gravité particulière.
Ce dispositif permet aux salariés volontaires de renoncer à une partie de leurs jours de repos au bénéfice d’un salarié de l’entreprise, dans un cadre sécurisé, transparent et encadré juridiquement.
Les parties se sont attachées à définir un dispositif simple et lisible, en mesure de répondre aux souhaits et besoins des salariés.
Le don de jours de repos s’appuie sur la solidarité qui s’exprimera entre les salariés.
Il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord définit les conditions et modalités de mise en œuvre du don de jours de repos entre salariés. Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise. Il concerne tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur classification ou leur ancienneté.
Article 2 : Dispositif du don de jours de repos
Article 2.1 – Cadre légal
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives au don de jours de repos. Il est notamment fondé sur :
L’article L.1225-65-1 du Code du travail, issu de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 (dite “loi Mathys”), relatif au don de jours de repos au bénéfice d’un salarié parent d’un enfant gravement malade ;
L’article L.1225-65-2 du Code du travail, étendant le dispositif aux salariés proches aidants ;
L’article L.1225-65-3 du Code du travail, relatif au don de jours en cas de décès d’un enfant ;
L’article 3142-6 et suivants du Code du travail, relatif au proche aidant ;
Et plus largement, les principes jurisprudentiels et doctrinaux encadrant les dispositifs de solidarité interne en entreprise.
Ces dispositions consacrent le principe selon lequel un salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie à des jours de repos non pris, avec l’accord de l’employeur, au profit d’un autre salarié.
Article 2.2– Donateurs et jours de repos cessibles
Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire don de congés. Il doit pour cela être volontaire et disposer de jours de repos pouvant faire l’objet d’un don. Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie, au bénéfice d’un salarié déterminé. Le salarié donateur indiquera le nom du bénéficiaire qui, lui-même, ne connaîtra pas l'identité du ou des donateur(s).
Afin de préserver le repos des salariés, les parties conviennent que seuls certains jours peuvent faire l’objet d’un don.
Les jours cessibles sont :
les journées de RTT acquis au titre du dispositif « forfait jours »,
les jours de récupération conventionnels
les jours de congés annuels de l’année en cours, ou de l’année N-1, sauf les 20 jours ouvrés du congé principal,
les jours issus d’un Compte Epargne Temps (CET).
Sont donc
exclus les 4 premières semaines de congés payés légales, conformément aux dispositions impératives du Code du travail.
Article 2.3 – Nombre de jours pouvant faire l’objet d’un don
Pour faciliter le traitement et le suivi des jours de repos, il est convenu que ne pourront être donnés que des
journées ou demi-journées sur la base d'un temps plein soit 7 heures par jour ou 3.5 heures par demi-journée.
Cette disposition s'applique aussi aux temps partiels.
Le nombre maximal de jours pouvant faire l'objet d'un don est de
cinq jours par année civile et par salarié, sous la forme de journées ou demi-journées (calculé au prorata pour les temps partiels).
Article 2.4 – Bénéficiaires des dons et statut
Tout salarié titulaire d’un CDD ou d’un CDI, sans condition d’ancienneté, peut demander à bénéficier des jours de repos ayant fait l’objet d’un don.
Pour être bénéficiaire du don de jours de repos d'un autre salarié, il convient que soit attesté par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant ou le proche, de la nécessaire présence soutenue et de soins contraignants.
Le nombre de jours maximal que peut recevoir un salarié bénéficiaire est de 20 jours de don sur une année civile.
Lorsque deux salariés de la MALJ, liés par un PACS, un mariage ou tout autre lien familial, sont tous deux éligibles au dispositif en qualité d’aidants, chacun peut bénéficier du don de jours. Toutefois, l’utilisation de ces jours devra s’effectuer de manière alternée, et non concomitante.
Pour bénéficier de dons de jours de repos le salarié bénéficiaire doit :
Être salarié de l’entreprise
Avoir sollicité par écrit l'employeur
Assumer la charge d'un enfant ou proche (tel que défini dans le préambule) atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une gravité particulière rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Le salarié bénéficiaire du don de jours de repos d'un autre salarié bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits du salarié.
En cas d'arrêt maladie ou d'accident sur la période du congé, l'arrêt sera traité dans le cadre des arrêts maladie et l'accident sera assimilé à un accident de vie privée. La période de prise du don de jours de repos sera alors suspendue pour le bénéficiaire. Le salarié bénéficiaire conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Enfin, l’utilisation des jours données n’a aucun impact sur la durée annuelle de travail et ne génère aucune heure supplémentaire.
Article 2.5 – Périodicité et formalisation des dons
Sur la base du volontariat et durant toute l’année, tout salarié peut réaliser, en une ou plusieurs fois, un don de jours de repos envers un de ses collègues reconnu comme bénéficiaire. Le salarié qui souhaitera procéder à un don de jours transmettra le nombre et la nature de ces jours (congés payés ou RTT...) par mail à l’adresse suivante : en utilisant le formulaire annexé au présent accord. Les dons de jours ou demi-jours sont anonymes et sans contrepartie. Les salariés donateurs devront procéder à leurs dons avant l'échéance de la période de référence. Les jours données sont considérés comme consommés à la date du don.
Article 3 : Modalités d’utilisation du don de jours de repos
Article 3.1 – Nature des absences
Les jours de repos attribués au salarié bénéficiaire sont utilisés sous forme d’absences indemnisées, assimilées à du temps de travail effectif pour :
le calcul de la rémunération,
l’ancienneté,
les droits à congés
Article 3.2 – Motifs d’utilisation
L’utilisation des jours donnés est réservée à des situations personnelles exceptionnelles, notamment:
Situation de proche aidant,
Maladie grave d’un proche,
Situation médicale ou sociale nécessitant une présence accrue,
L’utilisation de don de jours de repos est possible lorsque le salarié bénéficiaire a épuisé tous les droits d’origine légale ou conventionnelle à absence, repos, congés payés et les jours éventuels d’un Compte Epargne Temps (CET).
Article 3.3 – Procédure de la demande, délai de prévenance et utilisation
Le salarié souhaitant bénéficier de don de jours de repos devra informer son manager de sa situation et la Direction en transmettant le formulaire de demande complété (cf. annexe), ainsi qu’un document officiel justifiant le lien de filiation et un certificat médical qui devra également mentionner la durée indicative du traitement.
Dès réception et après vérification des conditions mentionnées dans le présent accord, une réponse sera adressée au salarié demandeur dans un délai de 7 jours ouvrables l’informant de l’acceptation ou du refus de la MALJ de sa demande de jours de repos.
Les jours attribués au salarié bénéficiaire doivent être utilisés dans un délai de 6 mois suivant leur attribution et, au plus tard, avant la fin de l’année civile au cours de laquelle ils ont été donnés, sauf situation exceptionnelle validée par la Direction.
Pour rappel, la prise des jours d’absence pour enfant gravement malade / proche aidant se fait par jour entier ou demi-journée, par période continue ou fractionnée, afin de couvrir la durée du traitement/ de l’aide, dans la limite de 20 jours par an.
Après acceptation, la Direction déclenchera la campagne de don, notamment en échangeant avec le salarié sur les modalités de communication autour de sa situation, dans le but de garantir le respect de la vie privée et l’anonymat.
Le salarié bénéficiaire sera informé de l’existence d’un don anonyme.
Article 4 : Communication
Consécutivement à la signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (mailing, affichage, etc.). Les parties conviennent de sensibiliser régulièrement les salariés au dispositif, en particulier à l’échéance des périodes de prise de congés, plus propices aux dons.
Article 5 : Modalités de suivi
Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan annuel sera réalisé dans le cadre d’une réunion avec le comité social et économique, au cours d’une réunion ordinaire. Ce bilan présentera le nombre de jours cédés, le nombre de jours cédés effectivement pris, le nombre de salariés ayant effectué un don et le nombre de salariés en ayant bénéficié.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 7 : Modalités de révision et d’évolution de l’accord
Le présent accord peut être révisé et modifié par avenant, conformément aux dispositions des articles L. 2232-12 et suivants du Code du Travail. Les avenants sont soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire postérieures à la signature du présent accord s’appliqueront de plein de droit.
Article 8 : Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2222-6 et K.2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par ses signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation doit obligatoirement être globale. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions des articles L.2231-6, L.2261-9 et D.2231-2 du Code du travail.
Article 9 : Formalités de dépôt
Un original du présent accord sera remis au Comité Social et Economique. Le personnel de l’entreprise sera informé du présent accord par tout moyen. Le présent accord sera déposé :
Par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Article 10 : Information des salariés
Le personnel de l’entreprise sera informé du présent accord par tout moyen et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.
Fait à Mulhouse en 2 exemplaires, le 24 juin 2026.
Annexes
FORMULAIRE DON DE JOURS DE REPOS
Document à retourner à l’assistant(e) de direction dûment complété et signé
JE SOUSSIGNE(E) :
Nom : ………………………………………………………………. Prénom : ……………………………………………………………… Département / service : ……………………………………………………………………………………………………………………..
SOUHAITE CEDER :
☐ Nombre de jours d’absence : ……………………………………………………………………………………………………….. ☐ Nombre de demi-journée d’absence : ……………………………………………………………………………………………
AU PROFIT :
☐ d’un(e) collègue salarié(e) Nom : ………………………………………………………………. Prénom : ……………………………………………………………… Département / service : ……………………………………………………………………………………………………………………..
Je déclare avoir pleinement conscience que :
Ce don est anonyme, définitif, irrévocable et ne me sera en tout état de cause pas restitué ;
Le(s) jour(s) donné(s) ne sera (seront) immédiatement déduit(s) du solde correspondant ;
J'atteste que mon consentement au présent formulaire est volontaire et traduit ma volonté éclairée.
Fait à : ................................................ Le : …………………………………
SIGNATURE :
(Précédée de la mention " Lu et approuvé ")
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DON DE JOURS DE REPOS
JE SOUSSIGNE(E) :
Nom : ………………………………………………………………. Prénom : ……………………………………………………………… Département / service : ……………………………………………………………………………………………………………………..
Souhaite bénéficier d’une absence au titre du don de jours de repos dans le cadre de l’accord d’entreprise :
☐ Durée prévisionnelle de l’absence : …………………………………………………………………………………………….. ☐ Date prévisionnelle d’utilisation du (des) jour(s) de repos donné(s) : .…………………………………………
Ce(s) jours(s) d’absence est (sont) sollicité(s) :
☐ Pour ma présence indispensable auprès de mon enfant ; ☐ Pour ma présence indispensable auprès d’un proche (parents / conjoint…) ;
Je déclare :
Confirmer que mon manager est informé de ma demande de don de jours de repos ;
Avoir épuisé les possibilités d'absences qui me sont offertes au sein de l’entreprise ;
Être en charge d'un enfant âgé de moins de 26 ans ou avoir un proche (tel que définit dans l’accord d’entreprise) atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ;
Je joins au présent formulaire un document officiel justifiant du lien de filiation, ainsi qu'un certificat du médecin traitant attestant du caractère indispensable de ma présence soutenue et de soins contraignants pour mon enfant ou mon proche.
Fait à : ................................................ Le : …………………………………
