ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DE LA STRUCTURE DE REMUNERATION
Entre les soussignés :
La Mutuelle d’Assurance de l’Artisanat et des Transports, ci-après dénommée la M.A.T., dit aussi « l’employeur », dont le siège social est situé 28 rue Cambacérès, 75008 Paris, représentée par xxx agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
et :
Le personnel de la société « Mutuelle d’Assurance de l’Artisanat et des Transports » réuni en assemblée générale le xxx au cours de laquelle a été approuvé à la majorité des 2/3 le présent accord, selon le procès-verbal de la réunion du personnel donnant également mandat à xxx aux fins de signer le présent accord,
D’autre part.
PREAMBULE
En l’absence de tout comité social et économique au sein de la Mutuelle d’Assurance de l’Artisanat et des Transports (MAT) et conformément aux dispositions de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la Direction a proposé un projet d’accord à l’ensemble des salariés afin de modifier la structure de rémunération existante prévue par la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992.
Ces dernières années ont redéfini en profondeur l’univers du travail, via d’importantes évolutions et restructurations tant sur le plan fiscal et économique que sociétal, qui ont nécessité une grande adaptabilité de la part des employeurs et des collaborateurs.
Les attentes de ces derniers sont en outre devenues un enjeu prédominant dans la stratégie de recrutement des entreprises, dans un contexte de marché de l’emploi en tension. D’autant plus qu’hormis le salaire, l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle est également devenu une exigence majeure, non exclusive des jeunes générations, renforcée par la survenue de la pandémie Covid-19 et l’émergence de modes de travail hybrides, le travail à distance s’étant définitivement ancré dans le paysage du monde professionnel. Dans ce contexte économique mouvant et compétitif, la rémunération mensuelle devient un facteur important d’attractivité.
Le constat de la complexité de la structure de rémunération actuelle, et le frein qu’elle peut représenter à l’embauche dans un cadre généralisé de prélèvement mensuel des impôts à la source, est unanime entre les parties : c’est pourquoi le présent accord a pour objet de modifier la structure de rémunération prévue à l’article 34 de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992 comme suit « dans les entreprises, la structure de référence annuelle des rémunérations comporte douze mensualités auxquelles s’ajoutent un 13ème mois et une “prime de vacances” égale à 50 % d’une mensualité. Un accord d’entreprise […] peut modifier cette structure de référence. »
C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées afin de définir, par le présent accord, la nouvelle structure de rémunération.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société en contrat à durée déterminée ou indéterminée, de statut Non-cadre et Cadre, relevant des classes 1 à 7 de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992.
Par conséquent, les salariés, quel que soit leur statut, embauchés à compter de la date d’effet du présent accord, se verront appliquer la structure de rémunération telle qu’exposée à l’article 2 du présent accord.
Structure générale de la rémunération
En dérogation à l’article 34 de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992 prévoyant une structure de rémunération annuelle fixe répartie sur 13 mois et assortis d’une prime vacances, le présent accord prévoit une structure de rémunération sur 12 mois.
Pour assurer le maintien de l’avantage lié à la prime de vacances prévu dans la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances, son montant sera intégré au salaire brut annuel.
Ainsi, les salaires seront versés selon 12 mensualités égales, intégrant le 13ème mois et la prime de vacances.
Les contrats de travail des salariés intégrant effectivement l’entreprise après la date d’entrée en vigueur du présent accord comprendront une clause rappelant explicitement cette intégration.
Les salariés présents aux effectifs à la date d’effet du présent accord se verront proposer un avenant à leur contrat pour formaliser cette modification. Cet avenant prévoira le versement de leur rémunération annuelle actuelle répartie sur 12 mois. Ils seront libres de refuser la modification et conserveront alors l’ancienne structure de leur rémunération.
Durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et sera applicable pour une durée indéterminée.
Révision – dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales. La demande de révision du présent accord devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires et devra être assortie de précisions quant aux points de l’accord dont la révision est demandée.
Une réunion de négociation devra s'engager dans les trois mois suivant l’envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner.
Publicité et communication
A l’issue de sa signature, le présent accord sera notifié aux parties signataires et fera l’objet, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, d’un dépôt en deux exemplaires auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dénommée « TéléAccords » ainsi qu'au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs entrant dans son champ d’application, par tout moyen.
Fait en 3 exemplaires dont un pour chacune des parties et un pour le secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
