Accord d'entreprise MUTUELLE DES HOPITAUX DE LA VIENNE
REINTEGRATION MHV
Application de l'accord
Début : 01/07/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/07/2019
Fin : 31/12/2019
4 accords de la société MUTUELLE DES HOPITAUX DE LA VIENNE
Le 30/06/2019
PROTOCOLE D’ACCORD DU 30 JUIN 2019 INSTAURANT LES MODALITES DURANT LA PERIODE PROBATOIRE RELATIVE AU PROTOCOLE D’ACCORD DE TRANSITION RELATIF A L’INTEGRATION DES SALARIEES DE LA MUTUELLE DES HOPITAUX AU SEIN DE LA CPAM DU 26 AVRIL 2019
Entre la :
Mutuelle des Hôpitaux de la Vienne – MHV
Dont le siège social est situé Avenue du Professeur Jean Bernard, 86000 Poitiers,Représentée par Monsieur Nicolas PIOTROWSKI en sa qualité de Directeur, dûment mandaté par le conseil d’administration.
Code NAF 6512Z, n° SIRET 314 685 835 00030
D’une part, et le :
Syndicat Force Ouvrière de la Mutuelle des Hôpitaux de la Vienne,
Représenté par Madame CARRIN Pascale en sa qualité de Déléguée Syndicale Force OuvrièreIl a été convenu ce qui suit :
En raison de la reprise de gestion du régime obligatoire d’assurance maladie par la CPAM effectif au 1er juillet 2019, deux salariées de la MHV voient leur contrat transféré au sein de la CPAM, selon le protocole d’accord de transition du 26 avril 2019.
Article 1 :
A compter de leur date d’embauche, les salariées transférées bénéficieront d’une formation afin d’appréhender leur nouveau poste, correspondant à une période probatoire de 6 mois.
A la fin de cette période probatoire il est laissé aux salariées transférées le choix de réintégrer la MHV à tout poste de gestion vacant.
Article 2 :
La MHV s’engage à réintégrer la ou les salarié(es) qui en ferai(en)t la demande à tout poste vacant ou création de poste pendant cette période probatoire.
Article 3 :
La MHV s’engage à réintégrer ces deux personnes aux coefficients, points de compétence et points d’ancienneté, d’avant leur départ.
Article 4 :
Les changements de qualité, les augmentations consenties sur le salaire de juin 2019, ainsi que la prime exceptionnelle de départ devront être remboursées et ne seront pas reconduites.
Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois à compter du 1er juillet 2019.
Fait en trois exemplaires, à Poitiers, le 30 juin 2019.
La déléguée Syndicale Force OuvrièreLe Directeur de la MHV,
Madame Pascale CARRIN Monsieur Nicolas PIOTROWSKI
Mise à jour : 2019-08-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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