ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT
DU SALAIRE BRUT ANNUEL MOCF
Entre
MOCF
Mutuelle des Orphelins Charles Edmond Flamand, Livre II, du Code de la Mutualité, Dont le siège social est situé 139 rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS Immatriculée sous le numéro SIRET 308 374 990 00056, Représentée par Agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration,
D’une part,
Et :
L’ensemble des salariés,
D’autre part.
Préambule
La Convention Collective Nationale Mutualité (CCN Mutualité) prévoit des dispositions particulières relatives au paiement du salaire brut annuel. Cependant, l’article 7.2 de cette convention permet aux entreprises de déroger à ces modalités conventionnelles par accord particulier.
La Mutuelle des Orphelins Charles Edmond Flamand (MOCF), suite à la demande de l’ensemble de ses salariés, a informé par lettre remise en main propre de sa volonté de verser le salaire brut annuel des salariés relevant de la CCN Mutualité en 12 mensualités au lieu des 13.55 mensualités actuelles, afin de payer mensuellement par douzième le salaire correspondant à la majoration de juin (55 % d’un mois de salaire) et à la majoration de décembre (un mois de salaire). En l’absence de délégués syndicaux au sein de la MOCF ou de représentant du personnel, un courrier a été remis en main propre contre décharge par la direction de l’entreprise, à tous les salariés, en vue de conclure un accord collectif, sur le fondement des articles L. 2232-24 et suivants du code du travail. Une enquête préalable a également été menée auprès des salariés afin d’obtenir leur avis sur le sujet.
La volonté de cet accord est de répondre à deux objectifs :
Améliorer l’attractivité de notre entreprise lors des recrutements, en présentant aux candidats un salaire brut mensuel immédiat, plus élevé et comparable, dans ces modalités de versement, à celui de la très grande majorité des entreprises ;
Améliorer la trésorerie des salariés en leur versant régulièrement chaque mois le douzième de la majoration de juin et le douzième de la majoration de décembre, afin de faire correspondre les modalités de versement du salaire brut annuel (12 mensualités) aux charges mensuelles auxquelles chacune et chacun doit faire face.
ARTICLE 1OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de paiement du salaire brut annuel (hors primes variables), applicables à compter du 1er janvier 2025, soit conformément aux dispositions de l’article 7.2 de la convention collective mutualité, soit par dérogation à celles-ci, prévue par le présent accord.
ARTICLE 2CHAMP D’APPLICATION – BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise relevant de la CCN Mutualité, sous contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée, ou autres contrats (apprentissage, …)
ARTICLE 3MODALITES DE VERSEMENT DU SALAIRE BRUT ANNUEL
A compter du 1er janvier 2025, le salaire brut annuel est payé, en 12 mensualités, par dérogation aux dispositions de l’article 7.2 de la convention collective mutualité. Par conséquent, seront payées mensuellement par douzième la majoration de juin (55 % d’un mois de salaire) et la majoration de décembre (1 mois de salaire) et intégrées dans la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG).
ARTICLE 3.1LES SALARIES TITULAIRES D’UN CONTAT DE TRAVAIL CONCLU AVANT LE 01/01/2025
Les salariés sont unanimement d’accord pour le lissage de la rémunération sur 12 mois ; par conséquent tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail conclu avant le 1er janvier 2025, se verront appliquer ces nouvelles dispositions, soit un paiement de leur salaire brut annuel en 12 mensualités.
ARTICLE 3.2LES SALARIES EMBAUCHES OU CDIsés APRES LE 01/01/2025
Tout salarié embauché à compter du 1er janvier 2025 se verra imposer le versement de son salaire brut annuel en 12 mensualités.
ARTICLE 3.3DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES SALARIES
Ces nouvelles dispositions, du paiement du salaire brut annuel en 12 mensualités sont définitives et irrévocables et ne peuvent faire l’objet d’une demande de retour à un paiement en 13.55 mensualités.
La mise en œuvre du paiement du salaire brut annuel en 12 mensualités s’effectue exclusivement pour l’année civile complète, soit à compter du 1er janvier 2025.
Il est convenu que le salaire brut annuel comprend les éléments suivants tant qu’ils sont en vigueur et sous réserve d’en remplir les conditions d’attribution : - La rémunération minimale annuelle garantie (article 7.1 de la CCN Mutualité) - Ainsi que tous les éléments de salaires (article 8 et suivants de la CCN Mutualité)
ARTICLE 4DATE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales et de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise, portant sur le même objet que celui prévu au présent accord. Une fois par an, à l’initiative de la direction, les parties au présent accord se rencontreront pour assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord.
ARTICLE 5REVISION-DENONCIATION
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail.
ARTICLE 6DEPOT-PUBLICITE
La direction de l’entreprise notifiera, sans délai après signature, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, dont relève le siège social de l’entreprise ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Paris. Mention de cet accord sera faite sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel (tableaux d’affichage).
Fait à Paris, le 25 novembre 2024, en trois exemplaires originaux.
Pour la Mutuelle des Orphelins Charles Edmond Flamand,Pour les salariés
