AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODICITE DU REGLEMENT DES SALAIRES
Entre : La Mutuelle ENTRENOUS, dont le siège social est situé au : 27, allée Albert Sylvestre – 73000 Chambéry Représentée par Monsieur………………………… agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
Le Comité Social et Economique, Représentés par…Madame ………………… et Madame…………………………, en leur qualité d’élus titulaires,
d’autre part,
OBJET DE L’AVENANT :
Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise signé le 28 novembre 2016 portant sur la périodicité du règlement des salaires. Après discussions entre les parties, il a été convenu de modifier la date de paiement de la majoration du mois de décembre pour permettre de simplifier l’organisation du traitement des salaires.
Article 2 – Prise d’effet et durée de l’accord PAGEREF _Toc52529012 \h 3
Article 3 – Clause de suivi PAGEREF _Toc52529013 \h 3
Article 4 – Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc52529014 \h 3
Article 5 – Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc52529015 \h 3
Article 1 – Rémunération
Pour rappel l’article 7.2 de la Convention Collective de la Mutualité prévoit que la rémunération est réglée en 13,55 mensualités - 12 mensualités auxquelles se rajoutent :
55 % d'une mensualité en juin,
Une mensualité en décembre.
Par usage, cette dernière majoration est réglée avant le 15 décembre de chaque année.
En accord entre les parties, à partir de l’année 2020, la majoration du mois de décembre sera réglée avec la mensualité du mois de novembre.
Article 2 – Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 1er novembre 2020.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Clause de suivi
Chaque année, l’entreprise informera les élus sur la mise en œuvre des dispositions du présent avenant.
Ces derniers feront remonter, le cas échéant, les axes d’amélioration à y apporter.
Article 4 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions légales, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l'accord sous respect d'un préavis de 3 mois.
En cas de dénonciation de l’avenant, celle-ci ne prendra effet qu'au terme de la période de référence annuelle en cours.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent avenant jugée nécessaire par l'une des parties signataires fera l’objet de la rédaction d'un nouvel avenant. Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux formalités de publicité et de dépôt nécessaires.
Article 5 – Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry.
Un exemplaire du présent accord sera transmis, pour information, à la Commission paritaire de branche (article L.2232-22 du Code du travail).
Cet accord sera remis aux membres du CSE, et figurera sur le tableau d’affichage des différents sites.
Fait à Chambéry, le 5 octobre 2020
Pour le Comité Social et Economique,Le Directeur Général,
