ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
Entre les soussignés :
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives ci-après:
Le syndicat
Le syndicat
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies les 14 juin 2019 et 19 juillet 2019.
Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières et notamment les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après avoir porté à l’étude toutes les propositions des organisations syndicales représentatives, les parties se sont accordées sur le point suivant :
Article 1 – Octroi d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés bénéficiant de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), statut de travailleur Handicapé
La Direction des Ressources Humaines souhaite continuer à déployer ses actions en matière de Handicap.
Pour cela, elle travaillera aussi bien sur les aspects de recrutement (notamment à travers la participation à des forums emploi ou mise en place d’un partenariat avec Cap Emploi), de maintien dans l’emploi (en lien avec le Sameth et le médecin du travail) et d’accompagnement des collaborateurs en poste avec la désignation au sein de la Direction des Ressources Humaines d’un référent ad hoc.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction a souhaité octroyer, tous les ans, une journée de congé supplémentaire aux salariés ayant la reconnaissance RQTH pour, notamment, permettre aux salariés de procéder à des démarches administratives ou de soins liés à leur handicap.
Article 2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de signature.
Article 3 – Révision et dénonciation
L’accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires.
Il est convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.
Article 4 – Publicité et formalités de dépôt
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail à savoir un exemplaire déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et sur la plateforme en ligne TéléAccords.
