AVENANT N°3 CONCERNANT LE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Mutuelle la Mayotte, sise au Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général Ci-après désigné par « l’Institution », D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Mutuelle la Mayotte, représentées par :
en sa qualité de Représentant Syndical CGT ; en sa qualité de Représentant Syndical CFDT ; , en sa qualité de Représentante Syndicale CFE – CGC ; Ci-après désignés par "les partenaires sociaux", D’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Préambule :
Les parties se sont rencontrées les 2 et 16 décembre 2024.
Le présent accord a pour objectif de fixer les modalités de versement de la prime décentralisée pour l’année 2024.
Les parties s’engagent à négocier un nouvel accord sur la prime décentralisée début 2025 pour une durée de 4 ans, prévoyant le versement en deux fois en fonction des souhaits des salariés.
La prime annuelle décentralisée est versée à l’ensemble des salariés des établissement appliquant la CCN51 selon les conditions prévues dans cet accord.
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Mutuelle la Mayotte.
Article 2 : Mesures appliquées
Les absences à prendre en compte ou non dans le calcul de la prime décentralisée :
Absences à ne pas prendre en compte :
Les absences pour enfants malades justifiées par un certificat médical du médecin
Journée annuelle
Les périodes d’hospitalisation
Le premier arrêt maladie consécutif à une période d’hospitalisation
Les affections longues durées (ALD) reconnues par la Sécurité Sociale
Les absences pour congé maternité, paternité, adoption
Les absences pour arrêts pathologiques (consécutif à une grossesse)
Les absences maladie en lien avec une grossesse
Les absences pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle reconnues comme telles par la Sécurité Sociale
Les absences pour congé de formation
Les absences pour participation à un jury d’assise
Les temps de repos de fin de carrière
Les absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles
Les absences en lien avec un handicap d’un(e) salarié(e) qui a une reconnaissance RQTH
Absences à prendre en compte :
Les absences injustifiées
Le congé sabbatique
Le congé parental total
Les absences pour maladie non-professionnelle
Les modalités d'attribution de la prime décentralisée
A compter du 7ème jour d'arrêt sur la période concernée, l'abattement sera de 1/60 de la prime décentralisée par jour d’absence, comme prévu à l’article A3.1.4 de la CCN51.
Le salarié bénéficiera à titre dérogatoire de la totalité de sa prime décentralisée quel que soit le nombre de jours d’absence en 2024, et qu’il a eu moins de 7 jours d’absence sur 3 ans.
Exemple : Le salarié en maladie non professionnelle sur 15 jours en 2024, et qui a bénéficié de sa prime décentralisée à 100% en 2023-2022-2021, verra sa prime décentralisée maintenue à 100% en 2024.
Les modalités de versement de la prime décentralisée
La prime décentralisée 2024 sera calculée sur la période du 01/12/2023 au 30/11/2024. La prime 2024 sera versée en une fois, en décembre 2024.
Les modalités d’attribution du reliquat
Le reliquat est constitué des sommes non perçues par les salariés dont le taux d’absentéisme a entraîné un abattement de leur prime annuelle. Il est redistribué de manière équitable à l’ensemble des salariés ayant perçu totalement leur prime décentralisée selon leur temps de travail annuel quel que soit le coefficient.
Article 3 : Publicité
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Direction, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Montlignon le 16 décembre 2024, en 5 exemplaires originaux,
