Accord d'entreprise MUTUELLES DE FRANCE LOIRE

Modification de l'accord d'entreprise dédié aux personnels des Mutuelles de France Loire soumis à la convention collective de la Mutualité.

5 accords de la société MUTUELLES DE FRANCE LOIRE

Le 22/09/2026

• Indemnités (dont kilométrique)

Modification de l’accord d’entreprise dédié aux personnels des Mutuelles de France Loire soumis à la convention collective de la Mutualité

Préambule : Au vu de l’augmentation des coûts de carburant et de l’évolution de la législation sociale (URSSAF), il est proposé de revaloriser le montant de l’indemnité de transport prévue par l’article 6 de l’accord d’entreprise dédié aux personnels des Mutuelles de France Loire soumis à la convention collective de la Mutualité.

 En effet, dans un communiqué du bulletin officiel de la sécurité social du 06/08/2026, afin d’aider les salariés à faire face à la hausse des prix du carburant, le Gouvernement a assoupli, au titre de l’année 2026, les règles applicables à l’indemnité de transport en permettant aux employeurs de verser une prime de carburant d’un montant maximum de 600 € jusqu’au 31/12/2026 exonérée de cotisations et contributions sociales. Le 22/09/2026, le gouvernement a augmenté ce plafond à 1000€.

Version initiale :

 ARTICLE 6 – Indemnité de Transport

Une indemnité de transport (17,27 euros à ce jour) est attribuée aux salariés, indexée sur la valeur du point ANEM.

Elle n’est pas versée dans le cas où le salarié bénéficie d’un véhicule de fonction, ou de la participation employeur aux frais de transports collectifs

 Proposition de modification :

ARTICLE 6 – Indemnité de transport

Une indemnité de transport de 17,62€ par mois est attribuée aux salariés (montant 2026).

 Pour l’année 2026, le montant de cette indemnité de transport pourra atteindre 1000 € pour l’année complète. Ce montant tiendra compte des indemnités de transport mensuelles déjà versées au jour de la signature du présent avenant.

 La fraction supplémentaire de cette prime (1000€ - (17.62x12)) sera versée en une seule fois au mois d’octobre 2026. Pour bénéficier de cette fraction supplémentaire, les conditions suivantes s’appliquent :

• Avoir un salaire inférieur à 3x le SMIC

• Être présent dans l'entreprise au 1er septembre 2026

• Avoir 6 mois d'ancienneté dans la période (donc embauche avant le 02/03/2026)

•  Le montant de cette fraction supplémentaire est proratisé au temps de travail dans l'entreprise du 1er septembre 2025 au 31 aout 2026

• Déduction des arrêts maladie supérieurs ou égaux à 4 semaines cumulés sur la période, et des congés parentaux

• Les jours enfants malades et congés maternité ne sont pas déduits

 Dans l’hypothèse où le salarié bénéficie d’un véhicule de l’entreprise permettant les déplacements domicile – travail et d’une prise en charge des frais de carburant afférant, cette indemnité n’est pas versée.

NB : l’indemnité de transport peut être cumulée avec la prise en charge des frais de transport en commun.

Fait à St Etienne, le 22/09/2026

Signatures :

 La Direction,

Les représentants du CSE :

Mise à jour : 2026-10-14

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/