ACCORD RELATIF AU VERSEMENT MENSUEL ET À L’ABATTEMEMENT DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE – CCN 51
Entre les soussignés : L’Union des Mutuelles de Vaucluse, dont le siège social est au 16 rue Alexandre Blanc – 84000 AVIGNON, représentée par , Directrice Opérationnelle, sous la Présidence de Mme D’une part, Et Les représentants du personnel élus au Comité Social et Économique D’autre part,
Préambule
Dans le cadre du transfert de gestion des SSIAD de l’Union des Mutuelles de Vaucluse (UMV) vers l’Association Solidairement Votre à compter du 1er janvier 2026, les usages issus de la CCN 51 ont été formellement dénoncés. Afin d’assurer la continuité des droits sociaux des salariés transférés, le présent accord vise à maintenir à titre transitoire et dérogatoire, le versement mensuel de la prime décentralisée, tout en conservant les règles d’abattement en cas d’absence, conformément au critère supplétif de l’article A3.1.4 de la CCN 51.
Article 1 – Salariés concernés
Sont concernés par cet accord les salariés transférés au 1er janvier 2026, dans le cadre du changement de gestion des SSIAD, et qui relevaient précédemment de la CCN 51.
Article 2 – Objet et durée de l’accord
Le présent accord a pour objet de :
Maintenir le versement de la prime décentralisée de façon mensuelle à compter du 1er janvier 2026,
Appliquer un abattement en cas d’absence, selon les règles du critère supplétif.
Cet accord est conclu pour une durée maximale de 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2026 ou à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif de rémunération issu d’un accord collectif.
Article 3 – Modalités de versement mensuel
A compter du 1er janvier 2026, la prime décentralisée sera versée mensuellement, à raison de 1/12ème du montant annuel (équivalant à 5% de la rémunération brute annuelle).
Le montant mensuel est calculé sur la base de la rémunération brute de l’année intégrant :
Le salaire de base,
Les primes et compléments conventionnels soumis à cotisations sociales,
Les avantages en nature,
conformément à l’article A3.1.2 de la CCN 51. Les salariés en contrat à durée déterminée verront la prime décentralisée leur être versée annuellement ou lors de l’établissement du solde de tout compte.
Article 4 – Abattement en cas d’absence
En cas d’absence, un abattement de 1/60ème du montant annuel de la prime sera appliqué par jour calendaire d’absence, conformément à l’article A3.1.4 de la CCN 51. Cependant les six premiers jours d’absence sur l’année civile ne donnent pas lieu à abattement. Les absences n’entraînant aucun abattement sont notamment :
Les congés payés,
Le congé maternité, adoption,
L’accident du travail ou de trajet, la maladie professionnelle,
Les congés syndicaux, formations,
Les RTT ou récupérations,
Le congé paternité,
tels que listés à l’article A3.1.5 de la CCN 51.
Un suivi mensuel des absences est effectué pour ajuster le montant de la prime versée. Le reliquat éventuel en fin d’année sera régularisé, déduction faite des sommes « indûment » versées aux salariés absents, absence entraînant un calcul de la prime décentralisée inférieure à la somme qui leur a été versée, somme qui ne fera pas l’objet d’une reprise.
Article 5 – Suivi et engagement de négociation
L’Association Solidairement Votre s’engage à ouvrir une négociation sur l’évolution du régime de rémunération applicable aux salariés transférés, en vue d’un alignement avec les dispositions conventionnelles en vigueur au sein de la structure. Le bilan d’application du présent accord sera établi en janvier 2027, afin d’évaluer les effets du dispositif transitoire et de préparer, le cas échéant, la mise en place d’un accord pérenne.
Article 6 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera transmis à la DREETS et au Conseil des Prud’hommes compétent, conformément à la législation en vigueur. Il sera diffusé aux salariés et affiché dans les locaux de l’Association.
Fait à Avignon, le 7 août 2025. Pour L’Union des Mutuelles de Vaucluse,Pour les représentants du personnel
