64 rue Raymond IV 31000 Toulouse T +33 (0)9 5133 98 63 W contact@my-support-services.com MY Support Services Société à Responsabilité Limitée RCS : 533 994 430 RCS Toulouse ACCORD D'ENTREPRISE Du 27/04/2018 Le 27 avril 2018, la Direction ainsi que le Délégué du Personnel Titulaire, , et la Déléguée Suppléante du Personnel, , se sont réunis au siège social 64 rue Raymond IV — Bâtiment C — 31000 TOULOUSE, pour une réunion des Délégués du Personnel sur convocation de la Direction. L'objet de cette réunion était de recueillir l'avis des Délégués du Personnel quant à la possibilité de convertir les journées de repos compensateur accordés aux collaborateurs en (voir note de services N 0007), en rémunération une fois par an à la demande écrite des collaborateurs concernés. Suite à l'étude de l'ensemble du dossier présenté, le Délégué du Personnel Titulaire et la Déléguée Suppléante du Personnel donnent un avis favorable à son dépôt. Cet accord d'entreprise sera ensuite rendu public sur legifrance.gouv.fr. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent Accord d'Entreprise qui, après lecture, a été signé par la Direction, par le Délégué du Personnel Titulaire et par la Déléguée Suppléante du Personnel.
SARL au capital de 1000 euros I SIRET : 533 994 430 00049
