Société par actions simplifiée Dont le siège social est à CHOLET (49300) – 51bis Avenue Maréchal Leclerc Inscrite sous le numéro 922 387 337 au RCS d’ANGERS Représentée par Monsieur …, Directeur Général, Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET :
Madame …,
Salariée de la Société dument mandatée par la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) par courrier en date du 21/05/2025 en application des dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le 30 novembre 2023, la société NEW GROUPE NADIA 2 a fait l’objet d’une fusion absorption par la société NADIA INDUSTRIES.
Le personnel attaché à la société NEW GROUPE NADIA 2 a été, à l’occasion de cette opération de fusion absorption, transférée automatiquement à la Société en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
En conséquence de cette opération et en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, l’accord relatif au versement d’un complément à la prime de ¼ de 13ème mois conclu le 28 février 2020 a été remis en cause.
C’est pourquoi, en application de ces dispositions légales, les parties sont convenues de se rencontrer et de conclure le présent accord collectif de travail qui se substitue et remplace intégralement l’accord du 28 février 2020.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : ObJET
Le présent accord a pour objet de poursuivre le versement d’un « complément » à la prime de ¼ de 13ème mois prévue au contrat de travail de chaque salarié et versée chaque année, sur le bulletin de paie du mois de juillet.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Sont éligibles au versement de ce complément les salariés de la Société ayant effectivement perçu une prime de 13ème mois au titre de l’année précédente et éligibles au versement de la prime de ¼ de 13ème mois.
Le salarié devra en outre être présent dans l’effectif de la Société à la date du versement de l’acompte le 23 juillet ; aucun prorata du complément ne sera dû en cas de départ du salarié en cours d’année.
Article 3 : MODALITES DE CALCUL
Le montant de ce complément sera égal à 1/12ème (un douzième) de la prime de 13ème mois versée au mois de décembre de l’année précédente et prévue au contrat de travail de chaque salarié.
Il est expressément convenu entre les parties que le montant de ce complément sera exclu de la base de calcul de la prime de 13ème mois, au même titre que les primes de 13ème mois et de ¼ de 13ème mois.
Le cumul de la prime de ¼ de 13ème mois et de ce complément sera ainsi égal à 1/3 de la prime de 13ème mois versée au mois de décembre de l’année précédente.
Article 4 : MODALITES DE VERSEMENT
Ce complément sera versé selon les mêmes modalités que la prime de ¼ de 13ème mois. Ainsi, il sera porté sur le bulletin de paie du mois de juillet.
Un acompte correspondant approximativement au montant net sera versé le 23 juillet.
Article 5 : duree de l’accord, revision et denonciation
5.1.Validité, prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er juin 2025.
5.2.Révision et dénonciation
Une partie intéressée peut demander la révision totale ou partielle du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du projet de nouvelle rédaction. Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision. Les partenaires sociaux disposeront d'un délai de trois mois à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, texte révisé qui devra être le fruit d'un accord et qui prendra la forme d'un avenant qui sera déposé dans les mêmes conditions de forme que l'accord initial. Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties intéressées en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties intéressées sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception, avec préavis de trois mois. La partie qui dénonce l'accord est tenue de respecter les mêmes formalités de dépôt que celles prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du Travail au moment de la conclusion d'un accord collectif.
Article 6 : dEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes. En outre, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction
Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.
Fait à CHOLET, le 22/05/2025, en 3 exemplaires originaux.
Madame …, Salariée de la Société dument mandatée
La Société NADIA INDUSTRIES Représentée par Monsieur …
