SAS NALCO France immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 41494668100338 dont le siège social est situé 10 avenue Aristide Briand- 92220 BAGNEUX,
La
SNC NALCO France immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 4932229210048 dont le siège social est situé 10 avenue Aristide Briand- 92220 BAGNEUX,
Représentées toutes les deux par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes, Ci-après dénommée « l’UES Nalco France », Et : Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise à savoir :
Le syndicat CFE-CGC, majoritaire, représenté par XXXX sont pressés de connaitre la transformation des entités délégué syndical
Ci-après dénommés ensemble « Les parties »,
PREAMBULE
Le présent PV d’accord est établi à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-5 du Code du travail, dont les réunions se sont tenues les 19/12/2024, 10/01/2025, 17/01/2025, 23/01/2025 et au cours desquelles il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Mesures salariales
1.1 Budget d’augmentations Le budget total consacré aux augmentations individuelles sera de
3%.
L’attribution sera applicable à compter du 1er avril 2025.
Les promotions n’impactent pas l’enveloppe NAO et ont lieu tout au long de l’année.
Afin de limiter le nombre d’éligibles en lump sum lors de cette NAO 2025, il est convenu des actions suivantes :
Lors de l’exercice de Merit, le manager devra obligatoirement saisir une demande d’exception pour le collaborateur ayant déjà reçu 2 lump sum sur un cycle de 3 ans.
1.2 – Forfait repas Les forfaits repas déjeuner sont revalorisés à
21,10€ à compter du 1er avril 2025.
Le forfait repas à l’étranger est de
24€ à compter du 1er avril 2025.
La nuit d’hôtel grandes villes est revalorisée à
175€ au lieu de 170€ et la nuitée d’hôtel province est revalorisée à 155€ au lieu de 150€ à compter du 1er avril 2025.
1.3- Prime d’astreinte
La prime d’astreinte est revalorisée à partir du 1er avril 2025 de 3% soit une prime d’astreinte à compter de cette date à 285€.
1.4- Intervention client un dimanche ou jour férié En cas d’intervention validée par le manager chez un client un dimanche ou un jour férié :
Pour le cadre au forfait jours : récupération d’une journée équivalente en temps+ prime exceptionnelle de 214 € (¾ de la prime d’astreinte Nalco)
Pour le non cadre : récupération d’une journée équivalente en temps+ indemnisation des heures réalisées avec les majorations prévues par la convention collective de la chimie.
1.5- Tickets restaurant et RIE Bagneux Les tickets restaurant sont revalorisés à
12€ (valeur faciale totale) au 1er mai 2025, avec participation patronale à hauteur de 60%.
Augmentation de la subvention RIE de
1€/repas supplémentaire pour les collaborateurs sur Bagneux à compter du 1er février 2025.
ARTICLE 2 : Autres dispositions
2.1 Journée de solidarité La journée de solidarité pour l’année 2025 est fixée au lundi de Pentecôte ; ainsi la journée du 9 juin 2025 sera une journée fériée non travaillée. Afin de contribuer à la journée de solidarité, chaque salarié se verra décompter un jour de RTT ou de congé pour ceux qui ne disposent pas de RTT dès l’ouverture du compteur le 1er juin.
2.2 Prise en charge transport en commun Une prise en charge du
remboursement transport des salariés utilisant les transports en communs sera pris en charge pour l’année 2025 à hauteur de 50% et si autorisation par le gouvernement d’une prise en charge à hauteur de 75% alors passage sur ce taux.
2.3 Accord don de jours Le 22 avril 2016 a été conclu un accord relatif au don solidaire de jours de repos permettant d’octroyer du temps d’absence rémunéré à un collaborateur afin de lui permettre d’accompagner un proche atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant nécessaire une présence soutenue. Au sein de cet accord est prévu un fonds de solidarité destiné à recueillir tout au long de l’année des jours de repos anonymement cédés par les salariés. Ce fonds est plafonné à 60 jours. Au 01/01/2025, ce fonds est constitué de 20 JOURS. Aucun don sur ce fonds n’a été attribué sur cette année 2024.
Chaque année il sera revu lors des NAO ce compteur afin d’en assurer la mise à jour.
2.4- Prime d’occupation
2.5.1 Personnel concerné Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs itinérants de la société (dit « bureau à domicile »), soit tout salarié non rattachés au siège ni à une agence, ne disposant pas d’espace dédié au siège et étant en situation de réaliser une partie de leurs tâches administratives à leur domicile. Les salariés sédentaires disposant d’un espace dédié au siège ou en agence, pouvant effectuer des journées de télétravail, sont de fait exclus de plein droit de ce dispositif.
2.5.2- Définition du dispositif
Cette indemnisation sera de 50€ par mois décomposée comme suit :
Une prise en charge de 25€ nets par mois au titre de la prime d’occupation sur le bulletin de salaire pour les salariés éligibles comme défini dans l’article 2.5.1 du présent accord. Elle sera versée dès lors qu’un jour aura été travaillé dans le mois.
Une prise en charge de l’abonnement internet mensuel sur présentation d'une facture détaillée via le système de note de frais avec un remboursement à hauteur de 25€ maximum par mois. Pour les abonnements mensuels inférieurs à 25€, le remboursement sera fait sur le montant réel de la facture.
2.5.3- Conditions de versement Cette indemnité est conditionnée par la remise par le salarié d’un justificatif couvrant au minimum le montant annuel de cette prime (taxe habitation, quittance de loyer, ou taxe foncière, facture Electricité). Ce justificatif sera à remettre une fois par an (entre le 15 octobre et le 15 novembre) selon les modalités définies annuellement par le service RH et communiquées aux salariés éligibles. Tout salarié ne se conformant pas à ces instructions dans les délais impartis ne pourra bénéficier du versement de ces sommes. Le versement de cette indemnité sera effectué une fois par an au cours du dernier mois de l’année civile montant net de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu). En cas de départ en cours d’année calcul au prorata sous condition de transmission des justificatifs demandés avant la date exigée.
Cette mesure est déterminée pour l’année 2025.
2.6- Grilles minimas conventionnels
Suite à la disparition de la grille des minimas de branche base 38h au 1er juillet 2024, il est convenu entre les parties les règles ci-dessous pour le calcul et la vérification de la bonne application des minimums conventionnels :
Comparaison entre : 1-la valeur de référence grille chimie 38h arrêtée au 1er janvier 2024 (date de dernière mise à jour avant disparition). 2-la valeur de la nouvelle grille 35h du 1er janvier 2025 (dernière version et mises à jour à venir). Valeur (38h) x 12/12,66 à comparer avec Valeur (35h) x 12/12,66 Et application du plus favorable pour le salarié.
Exemple au 1er janvier 2025, pour un coef 250 : Valeur 38h (2227,50€) x12/12,66= 2111,37€ Valeur 35h (2218,40€) x12/12,66= 2102,75€
A titre indicatif : application de la valeur du point sur la base 38h. Cette valeur du point 35h multipliée par 38/35eme servira au calcul de la prime d’ancienneté des non-cadres.
2.7- Autres mesures
Mise en place d’une nouvelle gratification de l’ancienneté pour les 30 ans de présence. A partir du 1er avril 2025 sans rétro activité :
Prime de 400 € à date anniversaire des 10 ans,
Prime de 800 € à date anniversaire des 20 ans,
Prime de 800€ à date anniversaire des 30 ans.
Versement au moment de la date anniversaire.
La Direction et les élus participent à la promotion de la diversité dans l’entreprise. Afin d’accompagner les salariés en situation de
handicap, il est décidé d’attribuer à partir de juin 2025 2 jours de congés payés supplémentaires/ an pour les salariés reconnus RQTH (justificatif RQTH à partager dans Workday). Ces jours devront être pris en journée entière sur l’année : pas de report possible ni placement dans le PERCO ni indemnisation.
Un
Budget ASC exceptionnelle pour l’année 2025 est accordé au CSE pour un montant de 3000€ versé en avril 2025.
Finalisation de l’accord Séniors/Retraite progressive en 2025. Négociation de l’accord égalité professionnelle à lancer au cours du 2eme trimestre 2025.
ARTICLE 3 : Publicité et dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D 2231-4 du code du travail.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Conseil des prud’hommes de Créteil,
Fait à Bagneux le 23 janvier 2025 En 4 exemplaires originaux,
