ACCORD DE MÉTHODE RELATIF À LA MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION
Entre les soussignés : NANTERRE COOP’ HABITAT93 avenue Joliot Curie, NanterreReprésentée par M. Le Directeur général, Directeur général D’une part
Les organisations syndicales représentativesFO et CGT D'autre partIl est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles, les organisations syndicales et patronales représentatives des Offices Publics de l'Habitat d'une part, et celles représentatives des Sociétés Coopératives HLM ont entériné la fusion du champ d'application des conventions collectives au sein de deux accords de convergence (accord de convergence n°1 du 19 septembre 2023 et accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023). Ces deux accords ont permis la création de la Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l'Habitat Social, qui constitue désormais le cadre de référence pour la classification des emplois. Afin de mettre œuvre la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social, les parties conviennent de formaliser les modalités de déploiement de la nouvelle classification des emplois au sein de Nanterre Coop’ Habitat. Cet accord vise à définir la méthode de travail conjointe, les responsabilités respectives, les outils mobilisés et le calendrier de mise en œuvre de cette classification harmonisée, afin d’en garantir une application équitable, homogène et conforme aux dispositions de branche.
1 – PRINCIPES GENERAUX
Article 1 : Champ application
Le présent accord s’applique à ensemble du personnel salarié de Nanterre Coop’ Habitat, à l’exception des cadres dirigeants relevant de grilles de classification distinctes, spécifiques au marché national ou international (mandataire social)
Article 2 –Définition et objectif du système de classification des emplois
Le système de classification des emplois, objet de cet accord de méthode, est un outil de référence permettant la structuration des politiques sociales menées, au sein des organismes où elle s'applique. Cette classification découle de l'analyse et de l'évaluation des emplois présents dans l'organisme et non des personnes présentes dans l'organisme. La CCN des OPCH définit un emploi comme "l'ensemble des activités et missions requises régulièrement réalisées dans le cadre de l'organisation du travail."
Article 3 –Descriptif des emplois
Chaque emploi fait l’objet d’un descriptif recensant l’ensemble des missions et activités principales, dites significatives et récurrentes, mises en œuvre de manière régulière. Ce descriptif inclut les informations nécessaires et suffisantes à l’évaluation des critères de classification pour chacun des degrés
Article 4- Critères classant
Les critères de classification permettent de traduire les compétences requises pour chaque emploi. Ils reflètent les différents niveaux de qualification en fonction du contenu du poste et servent à le positionner dans la grille de classification.
Au nombre de six, ces critères sont définis par la Convention Collective Nationale et couvrent les dimensions suivantes : autonomie, responsabilité, coopération/management, relationnel, technicité et connaissances.
Article 5- Degrés
Chacun de ces critères de positionnement est décliné en huit degrés, permettant de décrire le niveau attendu des compétences requises pour chaque emploi. Le descriptif de l’emploi, établi sur la base de ces critères, permet de déterminer son positionnement dans le système de classification, et donc le niveau correspondant dans le barème national des rémunérations de base, tel que défini en annexe à la Convention Collective Nationale, sous réserve de ses éventuelles modifications ou révisions. La Convention Collective précise que « c’est l’addition des degrés attribués à chaque critère de positionnement qui détermine la cotation de l’emploi ».
2 – RESSOURCES ET CONTRIBUTEURS
Une commission composée d’un ou deux représentants de la direction et de quatre représentants du personnel a été mise en place afin d’évaluer les emplois, assurer le suivi annuel de la classification et valider les évolutions ou créations de postes.
La Commission pourra être amenée à se réunir à nouveau dans le cadre d’une évolution organisationnelle justifiant l’évaluation d’une ou plusieurs fiches emploi
Aussi, la Direction a identifié les parties prenantes suivantes, appelées à contribuer aux différentes phases du projet :
Les Ressources Humaines
En tant que pilote dans la mise en œuvre de la nouvelle classification, elles veillent à la structuration du processus afin d'assurer sa transparence et sa conformité au regard des exigences légales et conventionnelles.
- Les représentants du personnel
Leur rôle est central dans la conduite du changement au sein de Nanterre Coop Habitat, car ils sont les garants de l'équité de traitement de l'ensemble des salariés et prennent part, à ce titre, à la phase de négociation de la nouvelle classification des emplois.
Les responsables de service
Grâce à leur connaissance précise des rôles au sein de leur équipe et à leur vision d’ensemble des compétences et qualifications requises pour chaque emploi sous leur responsabilité, les managers sont sollicités dans le cadre de la mise à jour des fiches d’emploi.
3 – PHASAGE DU PROJET
Les étapes de la mise en œuvre de la classification au sein de Nanterre Coop Habitat sont décrites ci-après.
Les parties signataires affirment que le respect de ce phasage, des rôles et pouvoirs des ressources et instances identifiées, est le garant d'une conduite du changement équitable, partagée et efficiente.
Article -6 Etat des lieux fiche emploi
Cette première étape, essentielle dans le processus, a pour objectif de dresser un état précis et actuel des emplois en vigueur au sein de Nanterre Coop Habitat. Sur la base du travail déjà engagé par le service Ressources Humaines, tous les responsables de service ont été sollicités pour participer à des groupes de travail afin de discuter et valider la fiche emploi définitive. L’objectif est de garantir que la description des activités principales soit la plus fidèle possible à la réalité. Pour assurer la cohérence et la qualité des fiches emploi, celles-ci doivent respecter les principes suivants :
Il s’agit de fiches emploi, et non de fiches de poste,
Elles doivent présenter les activités principales significatives,
Elles doivent inclure les connaissances professionnelles spécifiques, en complément des compétences.
Les fiches emploi seront donc actualisées selon ces critères. À noter que le poste de Directeur général n’est pas concerné par la cotation : c’est le seul emploi exclu de la classification. Par ailleurs, ces fiches pourront évoluer dans le temps, en fonction des changements organisationnels ou structurels de l’entreprise. Ces évolutions pourront également donner lieu à la création de nouvelles fiches emploi. Enfin, dans le cadre de la préparation des négociations à venir, les fiches emploi actuellement actualisées seront transmises aux représentants du personnel par courrier électronique.
Article 7- Méthode de travail
Le service des Ressources Humaines, en collaboration avec les responsables de service, est chargé de revoir et d’actualiser les fiches d’emploi. Celles-ci seront harmonisées selon un modèle unique défini par la Fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM (les COOP’HLM). Une fois les fiches finalisées, le service RH se réunira avec la commission de cotation pour évaluer les emplois concernés, conformément au nouveau système de classification, entre le 25 juin et le 25 septembre 2025. Les parties conviennent que la nouvelle classification devra faire l’objet d’un accord collectif signé au plus tard le
31 décembre 2025, pour une mise en œuvre effective au 1er janvier 2026, dans le cadre de la Convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social.
En l'absence d’accord à l’issue des négociations, Nanterre Coop Habitat appliquera la cotation des emplois existants par décision unilatérale, en s’appuyant sur le nouveau dispositif de classification de branche. La convention collective prévoit que si la nouvelle classification entraîne une modification importante de la catégorie socioprofessionnelle ou du salaire mensuel garanti, un avenant au contrat de travail sera proposé au salarié.En cas de changement de statut vers un niveau inférieur, le salarié conservera sa catégorie socioprofessionnelle actuelle ainsi que sa rémunération. Un point d’avancement des travaux de cotation pourra être présenté lors des réunions du CSE, dans la mesure du possible et selon les priorités fixées à l’ordre du jour. Les réunions de cotation auront lieu dans l’une des salles de Nanterre Coop Habitat, situées au 93 avenue Frédéric et Irène Joliot-Curie, 92000 Nanterre. Enfin, à l’issue du processus de cotation, après la signature de l’accord de classification et une fois les paramétrages paie finalisés, tous les salariés de Nanterre Coop Habitat seront informés par écrit de la nouvelle classification applicable à leur emploi. Celle-ci figurera sur leur bulletin de salaire à partir du
1er janvier 2026.
Article 8 – Durée et Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est ferme et est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature et prendra fin une fois son objectif atteint. A son terme, les dispositions de l’accord prendront fin définitivement sans possibilité de le prolonger ou de le transformer en accord à durée indéterminée.
Article 9– Notification et dépôt de l’accord :
Conformément aux règles prévues par le Code du travail (articles L.2231-5 et suivants), le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et, en l’absence d’opposition, déposé auprès de la DREETS via la plateforme officielle TéléAccords. Un exemplaire signé de l’accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative de l’entreprise, contre signature. En application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, cet accord de méthode sera également publié dans la base de données nationale des accords collectifs, dans une version anonymisée (sans les noms et prénoms des signataires et négociateurs). Enfin, l’accord sera diffusé à l’ensemble des salariés de Nanterre Coop Habitat, par affichage et via l’intranet de l’entreprise. Fait à Nanterre, le 16 juin 2025
