SCM NARBOSCAN Siège social : 26 Rue Ernest Cognacq Zac Bonne Source 11 100 NARBONNE : 04.68.65.07.09 – www.cil11.com RCS Narbonne 381 606 375
Accord d’entreprise relatif à la grille de classification professionnelle NARBOSCAN au 01/01/2024
Entre
L’entreprise SCM NARBOSCAN, domiciliée 26 rue Ernest Cognacq, ZAC Bonne Source, 11100 NARBONNE et enregistrée au RCS de Narbonne sous le numéro 381 606 375, et représentée par X, agissant en qualité de gérant Associé. d’une part,
ET
Les membres titulaires du comité social et économique suivants représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles : d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles, les parties ont abordés différents thèmes avec une discutions orientée principalement sur la classification au vue du contexte économique et des difficultés d’emplois, de recrutement de personnel compétent. Dans ce cadre, deux réunions ont eu lieux avec les membres du CSE. Le 13/12/2023, les représentants du personnel ont exprimé leurs demandes à savoir :
Une augmentation de 12,5% de la grille A
Une augmentation de 5% de la grille B
Le 19/01/2024, les membres de la Direction ont fait les contre-propositions suivantes :
+5% pour tous les personnels dont les B
Et plus précisément pour les A : +10.9%
Application au 1 janvier 2024 si accord, sur le salaire de février.
Si désaccord collège A, nouvelle rencontre 2ème semaine de février et application de la règle pour les autres collèges.
Application des règles sur l’indemnité différentielle, avec un taux de 20% pour le personnel concerné.
Rappel des règles de l’astreinte (Cf. accord relatif aux astreintes A du 07/04/2022) :
Tous les MERM peuvent être appelés à faire des astreintes (clause contractuelle).
Ouverte à tous avec un minimum de 10 personnes dans les roulements.
Règle d’entrée : Validation des compétences et accord de la Direction (critères autonomie et savoir-faire).
Pour le personnel d’astreintes ayant une règle particulière historique, application de la règle fin d’année et équilibrage des écarts.
Après un temps de réflexion et de sondage du personnel, les délégués du personnel ont répondu favorablement aux dernières propositions le 22/01/2024. Le présent accord d’entreprise a pour objet l’évolution de la grille de classification professionnelle et la contractualisation des engagements pris par les partis. Ses dispositions se substituent à toute disposition ainsi qu’aux usages portant sur le même objet. Les dispositions non modifiées par le présent document restent inchangées.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise SCM NARBOSCAN et concerne l’ensemble des salariés.
Article 2 : Nouvelle grille de classification professionnelle
Il a été convenu dans le cadre de cet accord la grille suivante :
Information individuelle et écrite à chaque salarié de sa nouvelle classification
Chaque salarié recevra un courrier mentionnant les détails de sa nouvelle classification. En outre, il lui sera précisé sa filière professionnelle, son emploi repère, son poste, son niveau de positionnement et sa nouvelle rémunération. Pour le personnel relevant d’indemnité différentielle, le montant de celle-ci sera également notifié.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est adopté pour une durée indéterminée et prend effet rétroactivement au 01/01/2024.
Article 4 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 5 : interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 6 : Suivi de l’accord
Tous les 3 ans, un suivi de l’accord est réalisé par les parties signataires de l’accord.
Article 7 : Clause de rendez-vous
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 3 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 8 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 10 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié au CSE et à l’ensemble du personnel par courrier électronique et sera affichée sur les panneaux réservés à cet effet.
Article 11 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Article 12 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ainsi que l’article 2.
Fait à Narbonne, le 7 Février 2024,
En 4 exemplaires originaux.
Les membres titulaires représentatifs de la délégation du personnel au Comité Social et Economique
