dont le siège social est situé 95 rue Jean Huss, 42000 SAINT-ETIENNE n° SIRET : 327 373 478 000 12 Représentée aux présentes par
La société NATRA CHOCOLATE FRANCE
dont le siège social est situé 95 rue Jean Huss, 42000 SAINT-ETIENNE n° SIRET : 387 854 789 000 14 Représentée aux présentes par
En tant que sociétés composantes de l’unité économique et sociale (UES) conventionnellement reconnue par accord d’entreprise du 19 avril 2021.
D'UNE PART,
ET
Madame …………………., Déléguée syndical CGT
Monsieur ……………………, Délégué syndical FO
Monsieur ……………….., Délégué syndical CFDT
D’AUTRE PART,
Préambule
L’UES a souhaité mettre en place un dispositif de prime vacances, plus favorable que la prime annuelle prévue par la Convention Collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012, et qui viendra se substituer à ladite prime annuelle. En application de l’article L2253-7 du Code du Travail, les stipulations du présent accord se substituent donc de plein droit à celles ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre du présent accord. Ces derniers deviennent donc sans objet. Cet accord met également fin aux pratiques et usages jusqu’alors éventuellement en vigueur concernant le dispositif de la prime vacances dans les entreprises composant l’UES. Il est enfin précisé que les modalités de versement de la prime vacances éventuellement prévues dans les contrats de travail relèvent du présent accord et ont donc le même objet.
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux entreprises entrant dans le périmètre de l’UES, tel que défini, au jour du présent accord, par l’accord du 19 avril 2021.
Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES :
ayant au moins 4 mois d’ancienneté au 31 décembre de l’année N-1 sur l’ensemble de l’année civile N-1, consécutive ou non.
et présents à la date de versement de la prime
Ces deux conditions sont cumulatives
Montant théorique et versement Le montant brut de la prime vacances de l’année N s’élève à 600€ pour un salarié à temps complet, présent toute l’année N-1. Le versement se fera sur la paie du mois de juin de l’année N (versée début juillet)
Absences non-pénalisantes et absences pénalisantes
Le droit à la prime vacances s’acquiert au prorata du temps de travail effectif et de toute période de travail non-effectuée mais assimilée comme telle par une disposition légale ou conventionnelle Pour l’application de l’ensemble des dispositions ci-dessous, la période de référence est l’année N-1.
Sont assimilées à des périodes de présence effective dans le cadre du présent accord :
les congés payés, d’ancienneté, d’habillage
les heures passées en formation à l’initiative de l’employeur,
les heures passées en C.P.F. pendant le temps de travail,
les congés de formation économique, sociale et syndicale,
les jours d’arrêt pour accident du travail, maladie professionnelle, accident de trajet
les heures de délégation,
les congés pour évènement familial,
le repos compensateur de remplacement et la contrepartie obligatoire en repos,
les jours de récupération de modulation et les R.T.T.
les jours de repos des salariés exerçant leur activité en forfait annuel en jours
les congés maternité, d’adoption et de paternité,
l’activité partielle
Les absences, continues ou non, pour maladie non professionnelle seront assimilées à du travail effectif dans la limite de 45 jours calendaires sur l’année civile N-1 et donneront lieu à proratisation au-delà des 45 jours.
Toute autre absence non assimilée à du temps de travail effectif entraînera une retenue proportionnelle.
Le temps partiel sera pris en compte au prorata.
Enfin, l’entrée en cours d’année donnera également lieu à prorata.
5. Conditions de mise en oeuvre de l’accord
5.1. Durée de l’accord – Révision - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision à l'autre partie et au DREETS par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’UES.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
- toute demande devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée
- dans le délai maximal de trois mois, les parties ouvriront une négociation.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
5.2. Suivi de l’accord
Les parties conviennent qu’un suivi du présent accord sera fait chaque année, à l’occasion d’une réunion du Comité social et Economique, lors de la consultation sociale.
5.3. Règlement des litiges Tous les litiges et contestations relatifs à l'application du présent accord sont réglés à l'amiable entre les parties.
A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de la société.
5.4. Droit de saisine des organisations syndicales
Toute demande émanant d’une organisation syndicale représentative relative à la mise en œuvre, l’application, les conditions d’exécution ou le suivi du présent accord sera prise en compte par la direction dans les meilleurs délais. En effet, la Direction s’engage à effectuer un retour auprès de l’organisation syndicale dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande.
5.5. Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et remis à chaque délégué syndical dans une version originale.
La mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.
5.6. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera télétransmis via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la DREETS et envoyé par LR/AR au Conseil de Prud'hommes de Saint-Etienne.
Fait à Saint-Etienne, en cinq exemplaires originaux. Le 26 février 2024
Pour l’UES,
Monsieur ……………… Madame ………………………… Directeur Général Déléguée Syndical CGT
