Accord d'entreprise NATURE ET CREATION

Accord d'entreprise sur la modification de la période d'acquisition des congés payés

Société NATURE ET CREATION

Le 28/10/2025

 ACCORD D’ENTREPRISE

Sur la modification de la période d’acquisition des congés payés

Entre les soussignés

  La SociétéSASNATURE ET CREATION

 Immatriculée au registre du commerce et des sociétés deToulouse

Sous le numéro 33974412000017

Dont le siège social est situé à Cessales 31290

 Représentée par

D’une part

Et

L’ensemble du personnel de la société  ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sontjoints au présent accord.

D’autre part

PREAMBULE

   LaSociétéNATURE ET CRATIONa souhaité adapter la période légale d’acquisition des congés payés afin d’offrir à l’ensemble des salariés et à la société NATURE ET CREATION, une meilleure lisibilité du compteur de congés payés.

 Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d’accords ou d’usages) relatives àla période d’acquisition des congés payés.

 Le présentaccord  est conclu en application de l’articleL2232-21 du code du travail.

 TITREI : CHAMP D’APPLICATION

 Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés suivants :

• Ouvriers O1 à O6

• Employés E1 à E4

•   Ainsiqu’aux techniciens Agents de Maitrise TAM 1 à TAM 4 et aux cadresnon titulaires d’une convention de forfait annuel en heures ou en jours

Pour assurer la cohérence dans l’organisation, les parties conviennent que cet accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.

 TITRE II :MODIFICATION DE LA PERIODE D’ACQUISITION DES CONGES PAYES

   Article1–Période d’acquisition des congés payés

A compter du 1 er janvier 2026, la période d’acquisition des congés payés sera modifiée.

En lieu et place d’acquérir chaque année les congés payés du 1 er juin au 30 mai, ceux-ci seront acquis du 1 er janvier au 31 décembre.

Corrélativement, les congés acquis du 1 er janvier au 31 décembre de l’année N devront donc être soldés avant le 31 décembre N+1.

 TITRE III –DISPOSITIONS FINALES

  Article2-Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes de Toulouse.

  Article3– Modalités de conclusion du présent accord

  Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’articleL2232-21du code du travail.

  Article13– Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

   Article14– Dépôt et publicité de l’accord

 Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Auprès de la c ommissionparitaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

 Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs :legifrance.gouv.fr.

Fait à Cessales

    Le28/10/2025, Endeuxoriginaux

Pour la Société Nature et Création

Pour les salariés,