17 rue Georges Guynemer 33290 Blanquefort Siret : 40225435300046
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre :
La société NAVAL SERVICES
Représentée par Monsieur Agissant en qualité de gérant Et :
Les membres du CSE
Monsieur Monsieur
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, il a été convenu d’utiliser la faculté, offerte par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 de verser une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
1 - BENEFICIAIRES
La prime sera réglée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement.
2 - MONTANT
La prime, calculée au prorata des jours de présences sur l’année 2024 (du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024), sera d’un montant maximum de 1260 €.
3 - VERSEMENT
Une avance de 420€ sera effectuée le 30 juin 2024, une autre avance de 420€ sera effectuée le 30 septembre 2024 aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédents celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel Le solde de 420 € sera versé le 31 décembre 2024 dans les mêmes conditions.
Les avances effectuées le 30 juin 2024 et le 30 septembre 2024 seront retenues sur le solde de tout compte à tout salarié rompant son contrat de travail entre le 15 juin 2024 et le 31 décembre 2024.
4 - REGIME SOCIAL ET FISCAL
Elle ne donnera lieu, pour les salariés à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt.
5 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de la prime de partage de la valeur versée durant l’année 2024.
6 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ». Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait en quatre exemplaires A Blanquefort, le 13 juin 2024
