17 rue Georges Guynemer 33290 Blanquefort Siret : 40225435300046
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre :
La société NAVAL SERVICES
Représentée par Monsieur Agissant en qualité de gérant Et :
Les membres du CSE
Monsieur Monsieur
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, il a été convenu d’utiliser la faculté, offerte par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 de verser une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
1 - BENEFICIAIRES
La prime sera réglée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement.
2 - MONTANT
La prime sera calculée au prorata des jours de présences sur l’année 2025 (du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025). Elle sera d’un montant maximum de 1200 €. Il sera déduit de cette prime l’équivalent de l’avance pour chaque période en cas d’une absence injustifiée ou irrégulière.
3 - VERSEMENT
Une avance de 400 € sera effectuée le 30 juin 2025, une autre avance de 400 € sera effectuée le 30 septembre 2025 aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédents celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel Le solde de 400 € sera versé le 31 décembre 2025 dans les mêmes conditions. L’avance ne sera pas attribuée si nous constatons dans chaque période une absence injustifiée ou irrégulière.
Les avances effectuées le 30 juin 2025 et le 30 septembre 2025 seront retenues sur le solde de tout compte à tout salarié rompant son contrat de travail entre le 15 juin 2025 et le 31 décembre 2025.
4 - REGIME SOCIAL ET FISCAL
Elle ne donnera lieu, pour les salariés à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt.
5 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de la prime de partage de la valeur versée durant l’année 2025.
6 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ». Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait en quatre exemplaires A Blanquefort, le 27 mars 2025.
