ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES AU SEIN DE NAVER FRANCE
2019
Entre les soussignés,
La Société NAVER FRANCE, Société par Actions Simplifiée enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés PARIS sous le numéro B 830 377 990, dont le siège social est situé 89, rue de REAUMUR – 75002 PARIS ; représentée par M. XX, agissant en qualité de Directeur NAVER LABS Europe dûment mandaté,
D’une part,
Et l’Organisation Syndicale représentative suivante, représentée par :
L’Organisation Syndicale
CGC représentée par monsieur XX, Délégué Syndical,D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-13 du Code du travail portant obligation de négocier annuellement sur les salaires, la Direction Générale a invité, au titre de l’exercice 2019, l’Organisation Syndicale Représentative CGC, le 26 mars 2019, le 29 mars 2019, le 03 avril 2019, le 09 avril 2019 et le 12 avril 2019 afin de définir les termes du présent accord.
Préalablement aux discussions et tout au long des échanges, toutes les informations demandées ont été remises conformément à la réglementation en vigueur.
Article 1 : Politique d’augmentation décidée au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’entreprise
La direction souhaite une politique salariale au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Les parties ont convenu d’une politique distinguée en deux enveloppes : l’une dédiée à l’augmentation générale des salaires versés au sein de
NAVER FRANCE, l’autre réservée à la gratification de la performance individuelle, selon les termes suivants :
Augmentation générale
Objectif
Revaloriser les salaires des employés de NAVER France en fonction du taux d’inflation 2018
Eligibles
Tous les salariés NAVER France en CDI, CDD, apprentis
Entrés avant fin décembre 2018
Présents sur le mois de la mise en œuvre de l'augmentation
Estimation du nombre de salariés éligibles : 106
Montant
Pourcentage d’augmentation : 1,8% du salaire de base
Proratisé en fonction de la date d’entrée si embauche en cours d’année 2018, par exemple : 0,9 % si date d’entrée au 1er juillet 2018
Date d’application
Avril 2019
Augmentation individuelle liée à la performance
Objectif
Reconnaitre financièrement les employés dont la performance répond aux attentes de l’entreprise
Revaloriser notre échelle de salaire pour la rendre plus attractive
Eligibles
Salariés NAVER France en CDI ayant fait une évaluation de performance
Entrés avant fin décembre 2018
Présents sur le mois de la mise en œuvre de l'augmentation
Salariés dont le Niveau de performance 2018 a été évalué à : « Meets all expectations » et au-dessus
Estimation du nombre de salariés éligibles : 90% des salariés éligibles de NAVER France
Montant
Pourcentage d’augmentation du salaire de base dépendant du niveau de performance
Systématique
3.5% (Meets all expectations)
7% (Excels)
10.5% (Exceeds expectations)
14% (Greatly exceeds expectations)
Proratisé en fonction de la date d’entrée si embauche en cours d’année 2018
Date d’application
Avril 2019
Article 2 : Enveloppe dédiée à la suppression des éventuelles ruptures d’égalité professionnelle entre les salariés.
NAVER France réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariées.
Les dispositions d'ordre public prévoient qu'en l'absence d'accord prévoyant des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, lors de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la négociation annuelle sur les salaires effectifs porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes.
Les parties conviennent qu’elles ont souhaité négocier au plus tôt dans l’année les mesures d’augmentation salariale au bénéfice des collaborateurs. Elles ont donc choisi d’anticiper la négociation spécifique sur l’égalité professionnelle hommes femmes qui s’ouvrira en tant que telle une fois que les indicateurs constituant l’index de la société
NAVER France seront connus.
Les parties ont toutefois convenu de réserver une enveloppe d’un montant maximum de
2% de la masse salariale dédiée à la correction, dans les plus brefs délais, d’éventuels écarts de rémunération ou d’incongruité qui pourraient constituer une rupture d’égalité entre les salariés de NAVER France.
Ajustements, mesures de correction
Objectif
Corriger les écarts éventuels : égalité professionnelle, incongruité etc …
Eligibles
Les salariés NAVER en CDI, CDD nécessitant un ajustement après analyse de l’ensemble des rémunérations
Montant
Variable, en fonction de l’écart constaté et de la possibilité d’ajustement
Date d’application
Avril 2019
Le budget alloué pour les augmentations définies aux tableaux 1, 2 et 3 représente environ
10% de la masse salariale de NAVER France à fin décembre 2018,
Pour rappel, en 2018, le budget alloué à la revue des salaires représentait environ
6,8% de la masse salariale de NAVER France.
La direction tient à souligner qu’un effort de plus de trois points a donc été réalisé au titre de l’année 2019.
Article 3 : Politique d’augmentation décidée au bénéfice des salariés de NAVER LABS Europe
À titre préliminaire, la direction souhaite rappeler les mesures implémentées début 2019 qui concernent les anciens salariés Xerox :
Conformément aux stipulations des avenants signés en 2018, le salaire annuel est payé douze fois par an à compter du 1er janvier 2019, intégration avec un coup de pouce dans le salaire de base pour les salariés en bénéficiant :
De la prime d’ancienneté Xerox (pourcentage du salaire plafonné à 15%)
De la prime séniorité Xerox (montant forfaitaire)
Chèques vacances Xerox : la direction propose d’intégrer l’abondement employeur au salaire pour les quelques collaborateurs qui ont bénéficié des chèques vacances sur les 3 dernières années (3 ou 4 personnes).
Mesures pour les stagiaires : revalorisation des gratifications de stage
Malgré l’ensemble des mesures ci-dessus détaillées, et à titre exceptionnel, les parties conviennent d’une enveloppe supplémentaire consacrée à la gratification de la performance des salariés de
NAVER LABS Europe.
Le budget exceptionnel alloué à cette action représente environ 8 à 9% (estimation initiale) de la masse salariale à fin décembre 2018. Il est ventilé ainsi :
SPECIFIQUE NLE - Prime exceptionnelle 2019 liée à la performance
Objectif
Reconnaitre financièrement les employés dont la performance répond aux attentes de l’entreprise
Eligibles
Salariés NAVER LABS Europe en CDI
Entrés avant fin décembre 2018
Présents sur le mois de la mise en œuvre
Niveau de performance : « Meets all expectations » et au-dessus
Estimation du nombre de salariés éligibles : 91% des salariés éligibles NLE
Montant
Dépend de la performance
Systématique, pourcentage du salaire de base
6% (Meets all expectations)
12% (Excels)
18% (Exceeds expectations)
24% (Greatly exceeds expectations)
Proratisé en fonction de la date d’entrée si embauche en cours d’année 2018
Pool : environ 8-9% de la masse salariale
Date d’application
Avril 2019
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 12 avril 2019 au 31 décembre 2019, sans rétroactivité sur les trois premiers mois de l’année.
Les parties conviennent expressément qu’à cette date, il cessera de produire effet sans qu’il soit besoin de formalités particulières. Il ne sera pas reconductible.
Une nouvelle négociation sera alors ouverte sur le même thème en 2020.
Article 5 : Publicité de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de
NAVER France.
Il sera affiché dans les locaux de
NAVER France et mis à disposition sur l’Intranet
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sous version électronique en version .pdf sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Il sera, par ailleurs, adressé à l’observatoire de la négociation collective de la Branche des Bureaux d’études.
Fait à Meylan le 12 avril 2019 Etabli en deux exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chaque partie.
