ACCORD PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE DE L’UES O.P.N.R.
ENTRE
Les sociétés suivantes :
La société NC 2008 ENVIRONNEMENT (EUROCOMBLES), Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 812 950 970, dont le siège social est situé 12 Route de Chasse, Immeuble OPNR, 69360 Solaize, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général ;
La société RHONE AVENIR ENERGIE, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 823 068 424, dont le siège social est situé 12 Route de Chasse, Immeuble OPNR, 69360 Solaize, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général ;
La société
CHAUFFAGE ET CLIMAT, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 854 037 074, dont le siège social est situé 12 Route de Chasse, Immeuble OPNR, 69360 Solaize, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général ;
La société
SOLEIL ET CLIMAT, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 904 384 534, dont le siège social est situé 12 Route de Chasse, Immeuble OPNR, 69360 Solaize, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général ;
La société
EGP (FACADES ET CLIMAT), Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 431 573 641, dont le siège social est situé 12 Route de Chasse, Immeuble OPNR, 69360 Solaize, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général ;
La société
GLOBAL FLEET (dont la dénomination sera prochainement OPNR GLOBAL SERVICES), Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 899 277 206, dont le siège social est situé 12 Route de Chasse, Immeuble OPNR, 69360 Solaize, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général ;
La société
FMITTT (JOB ACADEMIE), Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 812 950 970, dont le siège social est situé 12 Route de Chasse, Immeuble OPNR, 69360 Solaize, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général ;
D’une part,
ET
Les membres titulaires du CSE :
Madame XXX, élue titulaire du CSE pour le collège Techniciens, Agents de maitrise, Ingénieurs et Cadres ;
Monsieur XXX, élu titulaire du CSE pour le collège Techniciens, Agents de maitrise, Ingénieurs et Cadres ;
Monsieur XXX, élu titulaire du CSE pour le collège Techniciens, Agents de maitrise, Ingénieurs et Cadres ;
Madame XXX, élue titulaire du CSE pour le collège Ouvriers et Employés.
Ci-après dénommée « La délégation du CSE »
D’autre part.
Préambule
Le Groupe O.P.N.R. est un groupe engagé et spécialisé dans la rénovation énergétique auprès des particuliers et professionnels et tend à devenir un leader national dans ce domaine. Il apparut nécessaire de regrouper les sociétés composant le groupe et exerçant des activités complémentaires.
Une décision unilatérale de l’employeur était intervenue le 05 octobre 2023 afin de reconnaitre l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre ces sociétés.
Cette décision unilatérale intervenait exclusivement dans l’intérêt des salariés qui composaient le périmètre de cette UES, et n’avait pas pu être soumise à la négociation collective en l’absence de représentant du personnel au sein des entités concernées.
En effet, les précédentes élections qui avaient eu lieu en 2019 et en 2022 pour les sociétés dont l’effectif exigeaient l’organisation de telles élections avaient donné lieu à des procès-verbaux de carence.
Partant, cette décision avait été prise unilatéralement en raison de l’impossibilité pour le Groupe de négocier avec les représentants du personnel.
La Direction avait ainsi organisé de nouvelles élections professionnelles de manière à recouvrir le périmètre de l’UES, et le 2ème tour avait eu lieu le 05 janvier 2024.
Il est rappelé que la reconnaissance de l’UES au sens de la représentation du personnel permet à plusieurs entreprises de se regrouper sous une seule et même entité afin d'assurer la représentation du personnel des salariés. A ce jour, 4 membres titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections sont habilités à négocier. C’est ainsi que les parties se sont accordées sur le présent accord ayant pour objectif la reconnaissance de l’UES dont le périmètre recouvre toutes les sociétés relevant de l’activité du groupe O.P.N.R.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Article 1 – Définition et périmètre de l’UES
Définition de l’Unité Economique et Sociale (UES)
L’UES se définit comme étant le regroupement en une unité de plusieurs entreprises juridiquement distinctes présentant des liens étroits se caractérisant notamment par :
Une unité de direction commune aussi bien de l’identité de dirigeants que de l’existence d’un centre de décision commun,
Un lieu unique de domiciliation de leur siège social et des conditions de travail communes,
Des activités économiques identiques ou complémentaires, constituant à cet égard une communauté d’intérêt et une unité économique.
En outre, les entités juridiques distinctes qui composent l’UES dont la reconnaissance est actée par le présent, sont liées par une communauté d’intérêts et entendent matérialiser leur volonté d’uniformiser les questions sociales et la gestion du personnel (paie, ressources humaines, règlement intérieur, processus de recrutement…), de façon à faciliter la permutabilité des salariés entre les différentes sociétés qui la composent.
Périmètre de l’UES
D’un commun accord, il est décidé de la mise en place de l’unité économique et sociale regroupant les sociétés suivantes :
La Société NC 2008 ENVRONNEMENT (EUROCOMBLES) qui intervient dans le secteur de l’isolation thermique des combles, murs et planchers-bas,
La société RHONE AVENIR ENERGIE, qui intervient dans le secteur de la commercialisation et la force de vente des Sociétés 2008 ENVIRONNEMENT, CAUFFAGHE ET CLIMAT, EGP, SOLEIL ET CLIMAT, et pour lesquelles elle est prestataire de service,
La société CHAUFFAGE ET CLIMAT, qui intervient dans les travaux d’installation d’équipement de chauffage ou d’eau,
La société SOLEIL ET CLIMAT, qui intervient dans le secteur de l’installation et le dépannage de panneaux photovoltaïques.
La société EGP (FACADES ET CLIMAT), qui intervient dans le secteur des travaux d’isolation thermiques par l’extérieur,
La société FMTTT (JOB ACADEMIE), organisme de formation qui intervient pour le compte des sociétés mentionnées ci-dessus,
La société GLOBAL FLEET (dont la dénomination sera prochainement OPNR GLOBAL SERVICES), dont l’activité est la location de véhicules auprès des sociétés ci-dessus mentionnées.
A la date de la conclusion du présent accord, les sociétés ci-dessus représentent un effectif de plus de 600 salariés. L’UES telle que définie précédemment se nomme « UES O.P.N.R », sans que cette dénomination ne puisse être considérée comme définitive.
Evolution du périmètre de l’UES
L’UES est constituée par l’ensemble des sociétés listées à l’article 1.2. Néanmoins, le périmètre de l’UES tel que déterminé au même article est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution juridique ou économique des sociétés, notamment en cas de dissolution d’une des sociétés, de fusion, d’absorption, d’acquisition ou de cession.
Entrée d’une nouvelle Société dans le périmètre de l’UES :
Dans l’hypothèse où une nouvelle société entrerait dans le périmètre de l’activité du groupe O.P.N.R., les critères d’unité économique et sociale seront examinés afin de déterminer si cette nouvelle société entre dans le champ de l’UES O.P.N.R. Dans la positive, il sera procédé à une information consultation des instances représentatives du personnel de cette nouvelle société afin de recueillir leur avis sur son intégration dans le périmètre de l’UES. Cet avis sera partagé au niveau du CSE dont le champ d’action recouvre le périmètre de l’UES et le présent accord pourra faire l’objet d’un avenant de révision.
Sortie d’une société du périmètre de l’UES :
Dans l’hypothèse où une société extérieure au groupe O.P.N.R. prendrait le contrôle de l’une des sociétés constituant l’UES ou bien dans l’hypothèse de la dissolution d’une des sociétés composant l’UES, cette dernière serait automatiquement et de plein droit exclue du périmètre de l’UES. Dans l’hypothèse d’un changement d’organisation du groupe impactant une ou plusieurs des sociétés composant l’UES, les critères d’unité économique et sociale seront examinés afin de déterminer si cette société peut rester dans le champ de l’UES et le présent accord pourra faire l’objet d’un avenant de révision.
Siège social de l’UES :
L’adresse de référence de l’UES O.P.N.R est la suivante :
Immeuble O.P.N.R. – 12 Route de Chasse CD 12, 69360 Solaize.
Il s’agit du siège référent de l’UES pour les réunions des instances représentatives du personnel, les formalités administratives etc. Toutefois, les réunions du CSE pourront se dérouler en visioconférence. Les accords collectifs conclus au niveau de l’UES seront habituellement signés à cette adresse.
Article 2 – Les organisation représentatives du personnel
2.1 Composition et périmètre du Comité Economique et Social (CSE) : Compte tenu de l’organisation et de la structure des entités composant l’UES, les parties conviennent qu’aucun établissement distinct ne peut être reconnu. Néanmoins, l’organisation opérationnelle et fonctionnelle a conduit, en vertu de l’article L2313-8 du code du travail à la mise en place d’un Comité Economique et Social commun.
A ce titre, des élections ont eu lieu et ont fait état d’une carence au premier tour, et de l’élection de salariés non mandatés par une organisation syndicale au second tour.
Ce CSE unique à l’UES O.P.N.R est commun à chacune des entités composant l’UES et assure une représentation du personnel commune pour chacune d’entre elles. En conséquence, les effectifs des différentes entités juridique qui composent l’UES seront pris en compte pour la détermination des attributions du CSE et des effectifs en matière d’électorat et d’éligibilité.
Il est rappelé que le nombre de membres de la délégation du personnel est fixé par l’article L2315-1 du code du travail. Il est également rappelé qu’au moment des élections, l’effectif, apprécié sur l’ensemble des Sociétés composant l’UES matérialisée par la DUE du 05 octobre 2023 supposait que soient élus 8 titulaires et 8 suppléants. Au second tour des élections, 8 titulaires ont été élus, et 4 d’entre eux ne font plus partie des effectifs à la date du présent accord. Aucun d’entre eux n’a fait l’objet d’un remplacement dans la mesure ou aucun candidat ne s’était présenté au titre d’un mandat de suppléant. Les 4 titulaires dont le mandat est en cours représentent plus de 50% des suffrages exprimés. Tous les collèges qui étaient représentés par des élus le demeurent, seul le collège des VRP fait l’objet d’une carence, constatée lors du second tour des élections. Dès lors, des élections partielles du CSE n’ont pas vocation à être organisées, et les mandats en cours se poursuivent jusqu’à leur échéance.
2.2. Attributions du CSE Les attributions du CSE est dévolue au CSE unique dans le cadre commun de l’UES. La subvention de fonctionnement et la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles du CSE commun sont calculées en prenant en compte de manière globale l’ensemble des entités constituant l’UES selon les dispositions légales en vigueur. Le CSE commun est ainsi compétent en matière :
D’orientations stratégiques,
De situation économique et financière de toutes les sociétés composantes de l’UES O.P.N.R.,
De politique sociale et les conditions de travail et d’emploi,
De tout projet relatif à la réorganisation avec impact sur l’emploi,
De tout projet relatif à la modification de la situation juridique de l’une des sociétés composantes de l’UES (fusion, acquisition, cession…).
De tout projet arrêté au niveau de l’UES susceptible d’avoir des conséquences importantes en matière de santé, d’hygiène, de sécurité ou de conditions de travail.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire du CSE.
2.3. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) L’effectif de l'UES, à la date de conclusion du présent accord, étant supérieur à 300 salariés, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) est mise en place au niveau du CSE de l'UES, conformément aux dispositions d’ordre public de l'article L. 2315-36 du Code du travail. Conformément à l’article L2315-39, la CSSCT est composée de trois membres représentants du personnel désigné par le CSE parmi ses membres. La CSSCT se réunit une fois par an pour traiter des sujets communs à l’ensemble des établissements relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail et être informée sur la politique Hygiène et Sécurité en vigueur au sein de l’UES.
Article 3 – Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
La participation est un dispositif d’épargne salariale obligatoire pour toute société dont l’effectif est d’au moins 50 salariés pendant les 5 dernières années civiles consécutives. Les conséquences du franchissement de ce seuil sont applicables à compter du 1er exercice ouvert après cette période de 5 ans. A la date du présent accord, seules les sociétés NC 2008 ENVRONNEMENT (EUROCOMBLES) et RHONE AVENIR ENERGIE disposent d’un effectif de plus de 50 salariés sur les 5 dernières années, et seule NC 2008 ENVRONNEMENT (EUROCOMBLES) est bénéficiaire et serait donc vouée à supporter le versement de la participation aux salariés qu’elle porte. Dans un souci de cohérence et d’unité, et afin de s’inscrire dans la continuité des principes du présent accord, il est expressément convenu que la participation des salariés est appréciée au niveau de l’UES. En conséquence, un accord unique sera conclu et s’appliquera à l’ensemble des sociétés composant l’UES.
Article 4 – Effets de l’UES sur la négociation collective et les accords d’entreprise
4.1 Effet sur les décisions unilatérales et les accords existants
Les accords applicables au sein des entités juridiques qui composent l’UES restent applicables pour chacune des entités.
Les décisions unilatérales applicables au sein des entités juridiques qui composent l’UES demeurent en vigueur également, exception faite de la décision unilatérale de l’employeur du 05 octobre 2023 annulée et remplacée dans toutes ses dispositions par le présent accord, nonobstant le délai de préavis de 3 mois qu’elle mentionnait.
4.2. Effet sur les décisions unilatérales et accords futurs
La reconnaissance de l’UES entre les présentes sociétés signataires permet de négocier des accords collectifs au niveau de l’UES et applicables à l’ensemble desdites sociétés.
Afin de tenir compte des différences de chaque personne morale et des conditions particulières d’emploi, les accords pourront porter ou inclure des dispositions spécifiques à l’une ou l’autre entreprise faisant partie de l’UES, et cela bien qu’elles ne constituent pas des établissements distincts pour la mise en place des institutions représentatives du personnel.
Par ailleurs, les accords pourront toujours être négociés de manière individuelle pour chaque société composant l’UES en raison de leur autonomie.
De même, la Direction rappelle que la reconnaissance conventionnelle de l’UES n’a pas pour effet de considérer que les sociétés deviennent co-employeurs de tous les salariés de ladite UES.
Enfin, il est rappelé que l’UES n’a pas de personnalité juridique et morale.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du 03 mars 2026, sous réserve du dépôt préalable du présent accord conformément aux dispositions de l’article 7.
Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord
5.1. Révision
Le présent accord peut être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la législation en vigueur.
Toute demande de révision de l’accord devra être adressée par lettre remise en main propre ou lettre recommandée avec avis de réception à chacune des Parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification de l’accord.
Dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant à l’accord.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
5.2. Dénonciation
Le présent accord et ses éventuels avenants peuvent être dénoncés par ses signataires.
Pour dénoncer le présent accord et ses éventuels avenants, la Société devra procéder par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge à chaque salarié de l’entreprise et déposer la dénonciation auprès de la Dreets conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
La dénonciation prendra effet sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Article 7 – Dispositions finales
Dès sa conclusion, le présent accord signé par les parties sera, à la diligence de l'entreprise, télétransmis sur le site Téléaccords du ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Fait en 4 exemplaires originaux à Solaize, le 18 février 2026.
