Accord d’entreprise portant sur la classification des emplois en application de l’accord du 1er octobre 2019
de la CCN V Branches
Entre les soussignés :
La société coopérative agricole NEOCOOP dont le siège social est situé à 20 rue Denis Papin 81 160 SAINT-JUERY représentée par Monsieur ??????? en sa qualité de directeur
d’une part ;
ET
Les membres élus du CSE, Madame ??????? et Monsieur ???????
Préambule
Les partenaires sociaux de la V branches, ont signé le 1er octobre 2019 un accord portant classification des emplois et venant réviser l’accord national sur la classification des emplois de 27 mars 2007. Cela résulte de la volonté des partenaires sociaux de la branche d’actualiser le dispositif d’évaluation des emplois existant afin de le rendre plus adapté aux métiers actuels et futurs ainsi qu’aux nouvelles technologies et modes d’organisation du travail. Les principales modifications issues de l’accord national de 1er octobre 2019 sont les suivants :
Une simplification de la grille de classification initiale
La possibilité de peser les emplois au plus près des entreprises en n’utilisant plus d’emplois repères mais une notion d’emploi exemple
Une adaptation de la grille d’évolutions des métiers
La modification du contenu des critères classants.
L’accord du 1er octobre 2019 met en place une méthodologie d’aide au déploiement de cette nouvelle classification, laquelle prévoit notamment :
Un glossaire
Une grille de 8 critères classants et une grille de pondération
Une grille de classification / transposition composée de 10 classes et 26 échelons
Un exemple de fiche emploi.
Entré en vigueur le 1er janvier 2020, l’accord national prévoit notamment que les entreprises affiliées ont l’obligation d’ouvrir des négociations pour s’y conformer avant le 31 décembre 2022 afin de mettre en œuvre la nouvelle classification par la négociation d’un accord collectif. Les parties se sont donc rapprochées dans les délais prévus par l’accord de branche.
Après avoir suivi une formation le 4 octobre 2022, les parties se sont réunies pour négocier le déploiement de la nouvelle classification des emplois V branches. Il est donc arrêté ce qui suit : Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de classification du 1er octobre 2019 V branches ; il annule et remplace le précédent accord de classification.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent accord permet :
Définir la cartographie des emplois de la coopérative en lien avec les filières et métiers de la branche d’activité
Adapter et valoriser les emplois
Décrire et qualifier, à partir des fiches de missions, les emplois existants et/ou nécessaires au bon fonctionnement de la coopérative au regard de ses orientations stratégiques
D’organiser et positionner leurs emplois en fonction de leur contenu dans une grille de classification ;
De donner de la visibilité aux salariés sur les moyens d’évolution
De développer la mise en place de parcours professionnels en favorisant une évolution professionnelle des salariés
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société coopérative NEOCOOP, à l’exception du directeur relevant de l’Accord Paritaire National d’octobre 1975 et de ses avenants successifs.
Article 3 : Emplois recensés par filière
Au niveau de la Coopérative, 18 emplois ont été recensés dans le filières suivantes :
Filière Collecte de céréales
responsable Collecte
opérateur de silo magasinier-chauffeur
Filière Achat/vente agrofournitures
responsable Agrofournitures
responsable de site magasinier-chauffeur
Filière Nutrition animale
responsable Nutrition animale
opérateur de production nutrition animale
Filière Logistique
chauffeur
Filière Magasin LISA
responsable de magasin
vendeur-conseiller magasinier-vendeur
Filière Commerce
technico-commercial.
Filière Support
responsable qualité
responsable administratif et financier comptable générale et juridique comptable trésorerie et gestion sociale assistante ADV et logistique agent d’entretien Cf annexe 1 : Cartographie des emplois Néocoop – filières/métiers/emplois
Article 4 : Pesées des emplois
Chaque emploi a été décrit dans une fiche de missions. Les fiches de missions seront passées en revue et actualisées au moins 1 fois par an. La pesée des emplois a été réalisée. Chaque emploi a été pesé à partir de la méthodologie de l’accord de classification du 1er octobre 2019, en prenant en compte successivement les critères classants :
1 Connaissances et expériences 2 Complexité 3 Latitude et champs d’action 4 Responsabilité technique et métier 5 Responsabilité économique 6 Responsabilité Sécurité 7 Responsabilité humaine 8 Relations
Pour chaque emploi, ont été définis :
le degré retenu (de 1 à 7) pour chacun des 8 critères classants
le nombre de points associés à chaque critère et le nombre total de points, établis avec le tableau de pondération figurant à l’article 9 se l’accord
l’indice classe, échelon et CSP, établis avec le tableau de transposition figurant à l’article 10 de l’accord.
L’annexe 2 synthétise les éléments de pesée des emplois de Néocoop.
Article 5 : Application du présent accord
La mise en place de cette nouvelle classification entraîne l’attribution d’une classe et d’un échelon.
Aucune correspondance n’étant à établir entre les niveaux et coefficients de l’ancienne Classification V branches et la classe et l’échelon attribués au titre de la nouvelle Classification des emplois au sein de la Coopérative NEOCOOP.
Si la nouvelle classification entraîne une modification de statut (CSP : catégorie socio professionnelle), le salarié de l’entreprise sera maintenu dans son statut actuel. Ainsi un salarié qui, du fait de la pesée de l’emploi qu’il occupe se trouverait positionné sur une CSP inférieure (ex passage de cadre à TAM) conserverait sa CSP précédente.
L’application à travers les bulletins de paie sera effective le mois suivant la date de signature du présent accord (cf article 7).
Article 6 : Suivi de l’accord
Les parties conviennent de créer une commission de suivi du présent accord composé des signataires de celui-ci. Cette commission se réunira au moins 1 fois par an à compter de l’entrée en vigueur de l’accord à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Elle aura pour mission de : - veiller à la bonne application et à la bonne interprétation de l’accord ; - actualiser si nécessaire les pesées et /ou l’accord de classification en fonction de l’évolution des emplois.
Article 7 : Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du 1er octobre 2024.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec AR et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord révisé.
En cas de modification des dispositions conventionnelles relatives à la classification, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec AR.
En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.
Article 8 : Conditions de validité de l’accord
L’entrée en vigueur du présent accord dans l’entreprise sera subordonné à son dépôt par l’employeur à la DREETS du lieu de signature de l’accord et au conseil de prud’hommes.
Fait à Sant-Juéry, le 25 septembre 2024 En 3 exemplaires originaux
Les signataires
Pour NEOCOOPPour les membres du CSE ???????, Directeur ???????
