RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANNEE 2025
PREAMBULE :
Il est rappelé l’absence de délégué syndical au sein du CTMR-SAS NEPHRODIALYSE (106 Avenue d’Arès – 33000 Bordeaux / SIRET : 38511514200015 ).
Soucieuse de maintenir le dialogue social, la Direction a invité le CSE à participer à des réunions de travail sur les rémunérations, le temps de travail, la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
A cette occasion, le CSE a expressément mandaté deux élus : XXXXXXXX
Un calendrier a été déterminé et les réunions ont été fixées aux 26/09/2025, 31/10/2025 et 19/11/2025.
A la demande de la Direction, les élus mandatés ont présenté les revendications des salariés dont la mise en œuvre d’une Prime de Partage de la Valeur.
Il est rappelé qu’un accord d’intéressement a été signé le 27/09/2025.
La Direction rappelle la situation économique générale et les difficultés rencontrées par le secteur de l’hospitalisation privée, particulièrement difficile et incertain, en particulier lié à l’inflation, la tarification, l’activité de l’établissement et la situation politique.
Au regard du niveau d’activité de l’établissement, des efforts sont faits pour répondre au mieux aux attentes des salariés.
C’est dans ces conditions que le présent procès-verbal, valant consultation du CSE, a été mis en œuvre.
Ceci étant exposé, il a été décidé la mise en œuvre d’une Prime de Partage de la Valeur pour l’année 2025 :
Cette prime est utilisée dans le cadre de l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permettant d’attribuer une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
1. SALARIES BENEFICIAIRES
La prime PPV est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord le 21 novembre 2025, sans plafond de rémunération. Les primes versées aux salariés sont soumises à CSG CRDS et à l’impôt sauf si placement sur un plan d’épargne.
2. MONTANT DE LA PRIME
Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant au maximum de 200 euros bruts.
Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.
Le montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois précédents le versement tel que défini par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Conformément cet article sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade
Si le bénéficiaire n’a pas été présent contractuellement durant toute cette période et/ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion
3. DATE DE VERSEMENT
La prime sera versée le 10 janvier 2026 au titre de la PPV 2025 afin de respecter les délais légaux d’interrogations des salariés et du traitement associé par le prestataire NATIXIS.
Conformément à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et du décret n° 2024-644 du 29 juin 2024, la prime de partage de la valeur pourra être versée dans un plan d’épargne entreprise ou retraite.
4. PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
5. DATE EFFET ET DUREE
La présente mesure prend effet à compter de sa date de signature. Elle est conclue uniquement pour l’année 2025.
La présente mesure est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la SAS NEPHRO-DIALYSE, dans les conditions et limites d’éligibilité définies dans le présent procès-verbal d’accord, et pour une durée déterminée. L’accord prendra fin à la date de versement de la prime de partage de la valeur au titre de l’année 2025.
Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage. Il sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Fait à Bordeaux, le 21 novembre 2025.
Pour l’entreprise, Pour le CSE, XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXX Directrice
