Accord Collectif d’Entreprise Sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société NetCeler, société par actions simplifiée au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de GAP sous le numéro 412 466 898, dont le siège social est sis à Veynes (05400) Les Peyrons, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Monsieur
, agissant en qualité de Délégué du Personnel, qui a reçu mandat en date du 23/04/2015,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat et de la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, il est conclu un accord selon les modalités prévues à l’article L.3312-5 du Code du Travail, avec le représentant du Personnel, pour l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Modalités d’attribution de la prime
Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est octroyée à tous les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être présent à l’effectif au 31.12.2018 (lié par un contrat de travail) ;
avoir perçu pendant l’année 2018 une rémunération brute totale de moins de 53 945 €, soit 3 fois le SMIC annuel brut 2018.
Montant de la prime
La prime est modulée selon le niveau de rémunération ci-dessous :
Salaire brut annuel 2018
Montant de la prime
<= à 2 SMIC annuel, soit 35 963 € 800 € <= à 2,5 SMIC annuel, soit 44 954 € 500 € <= à 3 SMIC annuel, soit 53 945 € 300 €
La prime est également modulée selon le temps de présence effectif en 2018 (sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade).
Pour les salariés à temps partiel, elle est calculée au prorata du temps de travail.
Modalités de versement de la prime
La prime est versée en une seule fois sur la paie du mois de mars avant le 31 mars 2019.
Validité de l'accord
L’accord est valable jusqu’au 31 mars 2019.
Fait à Veynes, le 25 mars 2019, en deux exemplaires originaux
