SARL au capital de 30 000 € Inscrite au RCS de Caen sous le numéro 810 701 375 RCS Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté Dont le siège social est situé rue de l’Industrie à VIRE (14500) Représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Président
et
Le Membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise,
Il a été réalisé l’accord ci-après
Préambule
Il est conclu le présent accord en application de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées posant le principe d’une contribution des salariés à l’effort de l’Etat pour l’autonomie des personnes âgées. Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise.
Cet accord peut prévoir :
soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er Mai ;
soit le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu aux articles L.3122-6 et L.3122-19 du Code du travail ;
soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application des dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés exerçant au sein de la société NETTO DECOR PROPRETE VAL DE LOIRE, et ce quelques soit la nature de leur contrat de travail et leur temps de travail sans aucune condition d’ancienneté, c’est-à-dire y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel.
ARTICLE 2 : Fixation de la journée de solidarité
Le présent accord prévoit un prélèvement de 0.385% sur chaque salaire y compris sur la base des congés payés soit une journée de travail sur 259.80 jours. Le bulletin de paie de chaque salarié fera apparaître clairement la preuve de la participation à la journée de solidarité.
ARTICLE 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er mars 2024.
En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives à l’accomplissement de la journée de solidarité qui nécessiteraient une adaptation de celles du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
ARTICLE 4 : Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en trois exemplaires, paraphés, datés et signés par les parties, dont un exemplaire pour la direction et pour le représentant du CSE
Le présent accord sera porté à la connaissance des salarié(e)s de l'entreprise par voie d’affichage ainsi que par tout moyen leur permettant d’en prendre connaissance.
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE via le site de dépôt en ligne dédié (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Fait à Vire, le 20 février 2024
Pour NETTO DECOR PROPRETE VAL DE LOIREPour le représentant du CSE
