ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE NEUVY SAINT SEPULCHRE
ETABLISSEMENT COURRIER DE L’INDRE
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur, et des accords en cours au sein du Groupe La Poste. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de
Neuvy Saint Sépulchre et Orsennes PDC
Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du 31 janvier 2023.
Entre les soussignés,
D’une part,
L’entreprise
La Poste prise en son site de Neuvy Saint Sépulchre PDC, Etablissement Courrier de l’Indre situé allée des Ormes 36230 Neuvy Saint Sépulchre, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives dont les représentants sont dûment mandatés.
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord collectif concernant le site de
Neuvy Saint Sépulchre PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
L’objet de cet accord collectif est de définir les mesures d’accompagnement social, étant précisé que le texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 13 décembre 2022 et du Comité Technique en date du 06 janvier 2023.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place des mesures d’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés affecté à
Neuvy Saint Sépulchre PDC, et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 31 janvier 2023.
Les mesures d’accompagnement social, prévus au présent accord sont strictement liées au site de
Neuvy Saint Sépulchre PDC, pris en tant qu’entité géographique.
Article 2 – Mesures d’accompagnement social lié à la mise en place de la nouvelle organisation pour le personnel affecté sur le site de Neuvy Saint Sépulchre PDC.
Mise en place de renforts
Compte tenu de l’évolution de l’organisation, des renforts structurels et de gestion seront activés, 5 jours par semaines (du lundi au vendredi) pendant 6 semaines à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit du 31 janvier 20223 au 10 mars 2023.
L’objectif de cette activation des renforts étant que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée.
Accompagnement financier : attribution d’une prime qualité
Une prime « Qualité » avec critères de résultats prédéfinis de 350 € brut sera versée à tous les agents du site de
Neuvy Saint Sépulchre PDC (RE et ROP inclus selon les mêmes modalités que leurs équipes) sous réserve de satisfaire les critères QS décrits ci-dessous, étant précisé que chaque critère atteint représente 33 % de la prime.
Il ne sera versé qu’une prime dans l’année pour les agents qui seront concernés par le projet d’organisation sur le nouveau site d’affectation. Concernant les agents affectés
au service distribution et service arrière, les critères QS retenus pour cette prime sont :
Taux de restes au TG à 0 constatés au casier des dernières au départ des facteurs sur la période du 31 janvier 2023 au 30 mars 2023
Taux de réalisation des nouveaux services à 100%
Taux de réalisation du relevage des Bals à 100%
Concernant les agents affectés
au service cabine, les critères QS retenus pour cette prime sont :
Respect de la prestation choix client à 100%
100% des OS affectés tous les jours.
Comptabilité sans écarts non justifiés
Les différents indicateurs tels que définis ci-dessus permettant de mesurer l’ensemble des points évoqués seront appréciés du 31 janvier 2023 au 30 mars 2023.
Modalités de versement :
Le versement de la prime collective sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet.
A partir d’une contribution égale 57 jours (calendaire sans les fériés) ; sur la période de 31 janvier 2023 au 30 mars 2023, étant précisé que l’ensemble des absences qui ne se sont pas considérées comme du temps de travail effectif ne seront pas prises en compte, conformément à la règlementation en vigueur, les primes versées seront équivalentes à la totalité des primes collectives.
En deçà la prime versée sera calculée au prorata de la contribution de chaque agent à partir de la règle de calcul suivante : Prime collective / 57 x contribution de l’agent
La prime sera versée à l’issue d’une période d’évaluation du 31 janvier 2023 au 30 mars 2023, période au cours de laquelle les objectifs de qualité précédemment cités devront être respectés. Elle sera versée aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilités précédemment décrit. Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande.
Le paiement de ces primes interviendra sur la paie d’avril 2023.
Un accompagnement aux applications MOBILIA, et compagnon de tournée sera proposé à l’ensemble des agents qui le souhaitent.
Une formation au classement sur table sera dispensée par le préventeur afin de faciliter l’appropriation des travaux intérieurs.
Article 3 - Durée de l'accord, révision Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 31 janvier 2023 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 24 mois et cessera de plein droit de s’appliquer le 30 janvier 2025 au soir.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 4 - Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé en Mars 2023.
Article 5 - Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.
DATE ET SIGNATURE
A Déols, Le 13/01/2023
Pour la Poste, le Directeur d’établissement
Pour les Organisations syndicales
Pour le syndicat FO Madame/Monsieur Prénom NOM
Pour le syndicat CFDT Madame/Monsieur Prénom NOM Pour le syndicat CFTC Madame/Monsieur Prénom NOM
Pour le syndicat CGC Madame/Monsieur Prénom NOM Pour le syndicat UNSA Madame/Monsieur Prénom NOM
