Accord d'entreprise NEWTON HOLDING
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 11/03/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 11/03/2019
Fin : 31/12/2019
8 accords de la société NEWTON HOLDING
Le 11/02/2019
SCHEMA
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre :
Entre :La société NEWTON HOLDING SAS, dont siège social est situé 1, Rue de la Pépinière 75 008 PARIS, représentée par XXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
EtET
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
ET
A convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’article 1 de la loi n° 2018-1213 publié au JO du 26 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales instaure une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.Cette prime facultative pour les employeurs, cotisant à l’assurance chômage, permet de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux.
La société NEWTON
soucieuse de pouvoir contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat a souhaité ouvrir une négociation avec les partenaires sociaux afin de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités suivantes en respectant les conditions fixées par la loi précitée :
Article 1 : Champs d’application - bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’entreprise NEWTON.
L’employeur souhaite faire bénéficier de cette prime exceptionnelle aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC brut annuel sur la base de la durée légale annuel du travail ce qui représente une rémunération maximum de 53 945€ brut annuel au 31/12/2018.
Les salariés éligibles sont ceux liés par un contrat de travail (CDI-CDD-apprenti) au 31/12/2018 (conformément à la loi).
Pour les salariés entrés en cours d’année, leur rémunération sera recalculée sur la base d’une présence totale sur l’année pour vérifier cette notion d’éligibilité.
Article 2 : Durée
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de l’année 2019 sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.
Article 3 : Montant et répartition de la prime entre les bénéficiaires
Les modalités de répartition de cette prime entre les bénéficiaires sont les suivantes :- Pour les salariés ayant perçu au 31/12/2018 salaire annuel inférieur à 35000€ brut, le montant de la prime versée sera de 500 € ;
- Pour les autres salariés, le montant de la prime sera de 400 €.
- Pour les salariés en contrat de travail à temps partiel (CDI-CDD-Apprenti), cette prime exceptionnelle sera versée intégralement sans tenir compte du temps partiel.
- Pour les salariés entrés en cours d’année, cette prime sera versée prorata temporis en fonction cette date d’entrée.
Article 4 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois de février 2019.Article 5 : Régime social et fiscal de la prime et bulletin de paie
- Cette prime exceptionnelle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement (février).
Cette prime est exonérée notamment :
- De l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social,
- Des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue,
- D’impôt sur le revenu pour le salarié.
Article 6 : Principe de non-substitution
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.Article 7 : Formalité de dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.frFait à Paris, le 11/02/2019
xxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines,
xxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale CFE-CGC
Mise à jour : 2019-04-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-04-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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