PROCÈS-VERBAL D’ACCORD SUR LA RÉMUNÉRATION POUR L’ANNÉE 2025 NEXTEAM LAUNAGUET MACHINING
Entre :
NEXTEAM LAUNAGUET MACHINING, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 133 500€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 720 804 012, dont le siège social est situé 7, impasse de la Feuilleraie à LAUNAGUET (31140), et représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur BU, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, ci-dessous désignée :
F.O. représentée par Madame XXX en qualité de délégué syndical,
Ci-après désignée « l’organisation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties signataires ».
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Il est préalablement rappelé ce qui suit :
En application de l’article L. 2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porte sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Conformément à l’article L. 2242-14 du Code du travail, l’ordre du jour de la première réunion du 27 mars 2025 a porté sur le lieu et le calendrier des réunions de négociation à venir, ainsi que sur les informations que l’employeur devait remettre à l’organisation syndicale et la date de cette remise. À cet effet, un procès-verbal d’ouverture de la négociation a été rédigé et signé. En application de celui-ci, les réunions entre la Direction et l’organisation syndicale se sont déroulées au siège social de l’entreprise, situé 7, impasse de la Feuilleraie à LAUNAGUET (31140), selon le calendrier suivant :
le 8 avril 2025 à 10 heures,
le 17 avril 2025 à 14 heures,
le 23 avril 2025 à 9 heures
le 28 avril 2025 à 14 heures 30.
Lors des négociations, la Direction et l’organisation syndicale ont tenté d’ajuster successivement leurs propositions et leurs demandes, après avoir analysé et commenté les documents communiqués par la Direction et avant de trouver un consensus donnant lieu à l’établissement du présent procès-verbal d’accord. En application de ce dernier, il est alloué un budget global de 2,50% de la masse salariale de l’entreprise. Les parties signataires rappellent que les thématiques relatives à la négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ont également été abordées.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Objet
Le présent procès-verbal d’accord, qui s’inscrit dans le cadre de l’article L. 2242-15 du Code du travail porte sur les salaires effectifs et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. En effet, les parties signataires rappellent que la société NEXTEAM LAUNAGUET MACHINING est couverte au titre de la durée effective et de l’organisation du temps de travail par un accord collectif d’entreprise à durée indéterminée signé le 27 octobre 2023. Elles rappellent également que la société NEXTEAM LAUNAGUET MACHINING est couverte au titre de l’année 2025 par les accords suivants relatifs à l’épargne salariale :
Accord de participation des salariés aux résultats du groupe NEXTEAM en date du 6 juillet 2021 et son avenant en date du 19 juin 2023 ;
Plan d’Épargne du groupe NEXTEAM en date du 5 juillet 2021 et son avenant en date du 19 juin 2023 ;
Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif du groupe NEXTEAM en date du 5 juillet 2021 et son avenant en date du 19 juin 2023.
Elles rappellent enfin que la négociation relative au dispositif d’intéressement s’est clôturée le 10 mars 2025 par une position favorable de l’organisation syndicale quant à la signature de l’accord d’intéressement au sein du groupe NEXTEAM pour les exercices 2025 à 2027.
Champ d’application
Le présent procès-verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société NEXTEAM LAUNAGUET MACHINING, sous réserve des conditions d’application particulières prévues ci-après.
Salaires effectifs
Pour tenir compte du contexte opérationnel et répondre aux enjeux sociaux de l’entreprise, le tout en optimisant pour les salariés l’augmentation de leur pouvoir d’achat, les parties signataires ont décidé des mesures suivantes :
Titres-restaurant
Les parties signataires rappellent que les salariés dont le temps de repas est compris dans l’horaire de travail journalier bénéficient de titres-restaurant conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, sous réserve de ne pas être éligibles ni à la prime de panier ni à l’indemnité de panier de nuit. La valeur faciale de ces titres-restaurant est fixée à 9,00 € par jour, financés à 60% par l’employeur et à 40% par le salarié. Les parties signataires ont décidé de revaloriser la valeur faciale des titres-restaurant à hauteur de 9,50 € par jour, les conditions d’attribution et de financement demeurant identiques. Cette mesure qui, par dérogation à l’article 5 / 6, entre en vigueur le lundi 14 avril 2025, représente un budget spécifique de 0,17% de la masse salariale de l’entreprise.
Prime de Partage de la Valeur
Les parties signataires ont décidé qu’une prime de partage de la valeur serait versée dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur – loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 – et selon les modalités définies ci-après. Bénéficiaires : La prime de partage de la valeur bénéficiera aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent procès-verbal d’accord. L’entreprise employant au moins 50 salariés et moins de 250 salariés, la prime de partage de la valeur bénéficie du régime social et fiscal suivant :
En cas de versement immédiat de la prime de partage de la valeur, son montant est exonéré de cotisations de Sécurité sociale et de forfait social mais soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG), à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), à la taxe sur les salaires et à l’impôt sur le revenu ;
En cas d’affectation à un plan d’épargne salariale ou retraite, son montant est exonéré de cotisations de Sécurité sociale, de forfait social et d’impôt sur le revenu mais soumis à la CSG, à la CRDS et à la taxe sur les salaires.
Montant et critères d’attribution : Les bénéficiaires peuvent prétendre à une prime de partage de la valeur d’un montant unique de 180,00 €, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
Répondre à la définition du bénéficiaire visée ci-avant ;
Bénéficier d’une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 50 000,00 €.
Il est entendu par rémunération annuelle brute la rémunération théorique des douze mois précédant la date de versement, soit du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 pour tenir compte des délais de mise en œuvre de l’affectation à un plan d’épargne salariale ou retraite de la prime de partage de la valeur. Elle comprend le salaire de base (1ère ligne du bulletin de paie), les heures supplémentaires structurelles, tout élément de rémunération lié à l’ancienneté, les avantages en nature ainsi que la prime de treizième mois. Ce montant est versé au prorata :
D’une part, de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant la date de versement, soit du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 pour tenir compte des délais de mise en œuvre de l’affectation à un plan d’épargne salariale ou retraite de la prime de partage de la valeur. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé parental d’éducation, congé pour maladie d’un enfant, congé de présence parentale).
D’autre part, de la durée du travail prévue par le contrat de travail rapportée à la durée légale du travail.
Versement : La prime de partage de la valeur sera versée le 30 juin 2025, à l’échéance du versement du salaire du mois de juin 2025. Destination de la prime et information des bénéficiaires : Les bénéficiaires auront la possibilité de l’affecter en tout ou partie à un plan d’épargne salariale ou retraite, ou de demander son versement immédiat. Le gestionnaire externe d’épargne salariale communiquera à chaque bénéficiaire :
Une note d’information indiquant le montant de la prime attribuée à l’intéressé, la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS s’il y a lieu, la possibilité d’affectation de cette somme à un plan d’épargne salariale ou retraite, le délai de la demande d’affectation et le délai à partir duquel les droits nés de l’investissement de la prime annuelle variable sur le plan d’épargne salariale ou retraite seront négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits pourront être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai ;
Un bulletin d’option pour demander le versement immédiat de la prime de partage de la valeur et/ou son affectation à un plan d’épargne salariale ou retraite.
À défaut d’affectation à un plan d’épargne salariale ou retraite dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle le bénéficiaire a été informé du montant qui lui est attribué, la prime de partage de la valeur est versée par défaut. Le bénéficiaire est présumé avoir été informé du montant qui lui a été attribué après l’envoi des modalités d’accès à la note d’information par le gestionnaire externe d’épargne salariale. Cette mesure représente un budget spécifique de 0,56% de la masse salariale de l’entreprise. Les parties signataires ont d’ores et déjà convenu que le versement d’une prime de partage de la valeur sera reconduit en 2026, selon les mêmes critères d’attribution que ceux visés ci-avant. Son montant sera quant à lui défini dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2026.
Évolutions de poste
Les parties signataires ont décidé d’allouer un budget spécifique de 0,34% de la masse salariale de l’entreprise pour la revalorisation des rémunérations mensuelles brutes de base en cas d’évolution de poste (accompagnement au développement des compétences, promotion professionnelle…). Il est entendu par rémunération mensuelle brute de base le salaire de base (1ère ligne du bulletin de paie), les heures supplémentaires structurelles, tout élément de rémunération lié à l’ancienneté, les avantages en nature ainsi qu’un douzième de la prime de treizième.
Revalorisation des rémunérations mensuelles brutes de base
Les parties signataires ont décidé d’allouer un budget spécifique de 1,40 % de la masse salariale de l’entreprise pour la revalorisation des rémunérations mensuelles brutes de base. Il est entendu par rémunération mensuelle brute de base le salaire de base (1ère ligne du bulletin de paie), les heures supplémentaires structurelles, tout élément de rémunération lié à l’ancienneté, les avantages en nature ainsi qu’un douzième de la prime de treizième mois. Ce budget spécifique sera alloué sous la forme d’une enveloppe à des augmentations individuelles à compter du 1er juillet 2025, pour les salariés justifiant d’une ancienneté au moins égale à un an à cette date, à l’exception des contrats en alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation). La répartition de cette enveloppe sera conditionnée à la réalisation et à la signature des entretiens individuels (entretien annuel d’évaluation, entretien professionnel).
Mesures à améliorer la qualité de vie au travail
Les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes dans le but d’améliorer la qualité de vie au travail :
Absence pour enfants malades
Les 3 premiers jours d’absence liés à la maladie d’un enfant seront pris en charge à 100% par l’entreprise (représente un budget spécifique de 0,03%).
Repas de service
L’entreprise prendra en charge pour un moment de convivialité sous forme de repas de service, à hauteur de 30€ maximum par salarié.
Fermetures d’entreprise
Les représentants du personnel seront consultés en amont de toutes décision relative à la fermeture de l’entreprise.
Repas de Noël
L’après-midi suivant le repas de Noel sera non travaillé tout en étant rémunéré par l’entreprise pour les collaborateurs présent au repas.
L’organisation du temps de travail
Il a été convenu d’ouvrir une discussion sur l’organisation du temps de travail, afin d’examiner les possibilités d’introduire davantage de souplesse dans les horaires de journée à fin juin.
Borne de recharge pour véhicules électriques
Etude de la faisabilité en cours concernant l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques à destination des salariés. Une réponse sera donnée fin d’année.
Don du sang
Nous étudions la possibilité d’organiser une collecte de sang sur site via la venue d’un camion spécialisé. Un retour sera fait au plus tard fin juin 2025.
Aire de pique-nique
L’entreprise donne son accord pour l’utilisation de l’aire de pique-nique existante.
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties signataires ont analysé et commenté les données relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et convenu que la situation de l’entreprise en termes d’écarts de rémunération et de différence de déroulement entre les femmes et les hommes est globalement satisfaisante, la problématique portant davantage sur l’accès à l’emploi.
Durée et entrée en vigueur
Le présent procès-verbal d’accord entre en vigueur le 1er mai 2025, sous réserve d’une date d’application différente prévue par la mesure. Il est conclu pour une durée déterminée prenant fin à l’issue des prochaines négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise, sous réserve des conditions d’application particulières prévues ci-avant. Il ne sera pas tacitement renouvelé.
Notification, dépôt et publicité
Le présent procès-verbal d’accord sera notifié par l’entreprise à l’organisation syndicale signataire, prise en la personne de son délégué syndical, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Son contenu sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise par affichage sur les panneaux réservés à cet effet. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5-1 du Code du travail, il sera déposé par l’entreprise :
En un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
En deux exemplaires, dont l’un anonymisé des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
Fait à LAUNAGUET, le 30 avril 2025, en trois exemplaires originaux.
Pour la société NEXTEAM LAUNAGUET MACHINING :
Monsieur XXX,
Directeur BU Services
Pour l’organisation syndicale représentative F.O. :
