Les Négociations Annuelles Obligatoires pour l'année 2020 ont eu lieu entre NXO Océan Indien, dont le siège social est situé Village Entreprises - 16, rue Albert Lougnon 97490 Sainte-Clotilde, représentée par la Directrice Administrative et Financière et le Directeur Général, Ci-après dénommée l'Entreprise,
D’une part ;
Et le membre du Comité Sociale et Economique ;
D’autre part.
ARTICLE 1 : CONSTAT D’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée, entre l'Entreprise et les représentants du personnel. Cette négociation a donné lieu à deux réunions à ce jour, qui se sont tenues les 13 Février 2020 et 27 Février 2020. Suite à ces deux réunions, un accord a été conclu. Le présent procès-verbal de d’accord est établi, en application des dispositions de l'article L. 2242-4 du Code du travail et fera l'objet des dépôts réglementaires.
ARTICLE 2 : ETAT DES PROPOSITIONS DE L’ENTREPRISE
Après une année 2014 catastrophique et un retour à l’équilibre en 2015, le contexte économique et financier de l'Entreprise s’est nettement amélioré en 2016 et les perspectives 2017 sont positives.
Pour rappel en 2016, les NAO ont eu lieu fin septembre et celles de 2017 ont eu lieu en janvier et février 2017. L’essentiel de l’accord a consisté en le versement d’une prime.
Pour l’année 2017, afin de récompenser les collaborateurs des bons résultats 2016 et pour compenser l’absence d’augmentation significative depuis plusieurs années pour de nombreux collaborateurs, la direction fait les propositions suivantes :
-Mise en place des tickets restaurants pour une valeur de 9€ avec une prise en charge de l’entreprise de 60 % - coût de la mesure estimé à 37 000 € soit 2 % de la masse salariale
-Augmentation au mérite, prioritairement pour les plus bas salaires – coût annuel de la mesure estimé à 53 000 € soit 3 % de la masse salariale
Pour l’année 2020, les NAO se sont tenues en février 2020 :
Augmentation au mérite, prioritairement pour les plus bas salaire – coût annuel de la mesure estimé à 59 000€ soit 3.67% de la masse salariale
ARTICLE 3 : MESURES ADOPTEES
Les membres du CSE ont accepté les propositions de l’Entreprise.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Dans le respect de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le procès-verbal est établi en 4 exemplaires papiers, dont 1 pour les archives de l’Entreprise et 3 pour les dépôts suivants : 2 exemplaires à la D.l.E.C.C.T.E., 1 sous format papier et 1 sous format électronique ; 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion ; 1 exemplaire au C.S.E. remis en main propre à Madame . À l'issue de ces formalités de dépôt, le procès-verbal fera l'objet des mesures de publicité telles que prévues par les articles L. 2262-5 et suivants, ainsi que R. 2262-1 et suivants, du Code du travail.
Fait à Sainte-Clotilde, le 23 Juillet 2020,
Pour la Direction de NextiraOne Océan Indien : Directrice Administrative et Financière.
Pour les représentants du personnel : Membre du Comité Social et Economique
