SET TYPEDOC "VA" VAaccord collectif relatif a LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société NEXTIS au capital de 38.112,25 euros, inscrite au R.C.S. de Chalon sur Saône., sous le numéro 388.835.449, dont le siège social est situé Chemin du Moulin de Tronchat, Les Prés de Vèvre, 711505 DEMIGNY, représentée par Madame Catherine BLANC, agissant en qualité de Présidente,
Ci-après dénommée « La Société » D’une part, ET :
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers.
Ci-après dénommés « les salariés ».
D’autre part,
Paraphes :
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La société NEXTIS intervient dans les secteurs d'activité de l’industrie, du sport loisir, de la cosmétique et du médical, et fait application de la Convention collective nationale de la Plasturgie. Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Société NEXTIS a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi N°2019-1446 du 24 Décembre 2019, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord.
Les parties conviennent que le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou accord collectif antérieur portant sur le même objet.
Article 1 Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit pour l’exercice comptable arrêté au 31 Décembre 2019. En fonction des évolutions législatives pour les années à venir, il pourra éventuellement être renégocié pour une nouvelle période par accord entre les parties, à l’issue de sa période de validité. Il n’y a pas de tacite reconduction.
Article 2 Salariés bénéficiaires
Tous les salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours au 31 Décembre 2019 avec la Société NEXTIS, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de ladite prime. Les salariés ayant perçu au cours de l’année 2019 une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée du travail prévue au contrat, soit 54.763,92 € pour un temps plein. Il est d’ores et déjà rappelé que les cadres dirigeants tels que définis à l’article L.3111-2 du Code du travail et les mandataires sociaux, sont exclus des dispositions du présent accord.
Paraphes :
Article 3 Montant de la prime
La prime est de 1.000 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents plus de 70 % du temps en 2019 (soit plus de 1820 h x 70 % = 1.274 h). Sont considérés par la loi comme temps de présence les congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis et arrondi à la dizaine d’euros supérieure.
Article 4 Modalités de versement
La prime sera versée le 31 Janvier 2020. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Chalon sur Saône Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.
Article 6 Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la Commission de suivi, constituée et composée de la manière suivante : - Au moins un représentant de la Direction, - Au moins un salarié non cadre désigné sur la base du volontariat parmi les salariés non cadre, - Au moins un salarié cadre désigné sur la base du volontariat parmi les salariés cadre.
