Accord d'entreprise NEXTIS
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
2 accords de la société NEXTIS
Le 15/01/2020
SET TYPEDOC "VA" VAaccord collectif relatif a LA PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société NEXTIS au capital de 38.112,25 euros, inscrite au R.C.S. de Chalon sur Saône., sous le numéro 388.835.449, dont le siège social est situé Chemin du Moulin de Tronchat, Les Prés de Vèvre, 711505 DEMIGNY, représentée par Madame Catherine BLANC, agissant en qualité de Présidente,
Ci-après dénommée « La Société »D’une part,
ET :
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers.
- Ci-après dénommés « les salariés ».
- D’autre part,
- Paraphes :
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
- PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Société NEXTIS a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi N°2019-1446 du 24 Décembre 2019, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord.
Les parties conviennent que le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou accord collectif antérieur portant sur le même objet.
- Article 1 Période d’application
En fonction des évolutions législatives pour les années à venir, il pourra éventuellement être renégocié pour une nouvelle période par accord entre les parties, à l’issue de sa période de validité. Il n’y a pas de tacite reconduction.
- Article 2 Salariés bénéficiaires
Les salariés ayant perçu au cours de l’année 2019 une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée du travail prévue au contrat, soit 54.763,92 € pour un temps plein.
Il est d’ores et déjà rappelé que les cadres dirigeants tels que définis à l’article L.3111-2 du Code du travail et les mandataires sociaux, sont exclus des dispositions du présent accord.
- Paraphes :
- Article 3 Montant de la prime
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis et arrondi à la dizaine d’euros supérieure.
- Article 4 Modalités de versement
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
- Article 5 Dépôt et publicité
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Chalon sur Saône
Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.
- Article 6 Différends
- Au moins un représentant de la Direction,
- Au moins un salarié non cadre désigné sur la base du volontariat parmi les salariés non cadre,
- Au moins un salarié cadre désigné sur la base du volontariat parmi les salariés cadre.
- Paraphes :
Fait à Demigny le 15 Janvier 2020
(En deux exemplaires, un pour chaque partie)Les salariés * :Catherine BLANC*
Présidente
NomPrénom
Date
Signature
BALLAIS
Ghislaine
BARDET
David
BONIN
Kevin
BOSQUET MATHIEU
Nadège
BOULIER
Raphaël
CANCY
Fabien
COQUILLET
Teddy
DANGUY
Camille
DESSOLIN
Bernard
DODARD
Catherine
DONET
Yannick
DUMONT
Michel
GIBOULOT
Didier
LAFIN
Benoit
LETOURNEAUX
Isabelle
LEVEQUE
Nadège
MASSOT
Christelle
MATISSE
Marie-Ange
MERCKY
Mélanie
MERLO
Carole
PAVIA
Franck
PERRET
Arnaud
PICARD
Sandrine
PICARD
Maxime
PILLOT
Bastien
RIGOLLET
Kevin
ROSSIGNOL
Clément
ROY
Maxime
TERRIER
Florent
TISSOT
Philippe
TURQUET
Angélique
VICENTE
Marta
VIEIRA
Luis
VINCENT
Philippe
* Parapher et signer chaque page
Mise à jour : 2020-06-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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